Une question en droit immobilier ?

Suite à des désordres importants dans ma maison un expert judiciaire à été nommé en décembre 23. il est venu faire une 1ere visite le 16 avril, en informant que le pré rapport serait envoyé fin mai. nous sommes fin novembre et...

S en tant que propriétaire d'immeuble individuel (pas de copropriété) possédant un espace de stationnement privatif. ai je l'obligation de donner une place à chaque locataire et combien par appartement...

En tant qu'associés auprès d'une sci de chmv, nous avons été informés de la suppression de notre période. décision votée en ag. nous sommes d'accord sur le principe et attendions les modalités de sortie. pour ce...

Que signifie la phrase, dans la proposition ferme d'achat que nous allons signer:"etat hypothécaire ne révélant aucune inscription ou privilège d'un montant total supérieur au prix de vente convenu ou qui soit de nature à...

Je suis avec mon épouse propriétaire d'une maison (sans credit). ma fille et son compagnon sont en formation et au chomage, assument respectivement leur loyers et charges. ils voudraient louer un appartement ou une maison...

J'ai signé un contrat de réservation en 2022 pour acheter un logement dans un immobilier neuf, la date de livraison initiale est juin 2025; cependant, la décision de la mairie pour le déclassement des parcelles s'est...

Locataire depuis plusieurs années d'un appartement dans une hlm, puis-je acheter un autre appartement en viager pour mes vieux jours sans risquer l'expulsion par l'office des hlm ?...

Ayant _ mois de loyers de retard j'ai reçu une assignation en référé pour une audience le 7 mars 2025. en attendant cette date qu'elles sont les conséquences pour moi. est ce que je peux etre expulsée de suite et avoir...

-bail de chambre meublée terminé fin mai 2023. refusée de partir -l'audience a eu lieu février 2024 -judgement de tribunal rendu mi-avril 2024 : dissolution de du bail. -août 2024 fin de délai de quitter les lieux --...

Je ne sais pas si j'ai choisi le bon domaine pour ma question mais cela concerne le logement. j'ai reçu un avis de dépôt de la part d'un commissaire de justice pour un commandement de quitter et une sig jugement...

En ag avril 2024 nous avons voté des travaux d etancheite le syndicat des copropriétaires ayant été mandaté pour rechercher une entreprise avec 6 000 € de devis maximum. appel de fonds 50% 15.10 50% 15.11.un devis a été établi le...

Est ce qu'en temps que membre du conseil syndical ou simple copropriétaire, je peux changer moi même un néon défectueux dans mon hall d'immeuble? au lieu de faire appeler une entreprise qui prendrait cher (entre...

J'ai remis ,édité une quittance de loyer signé par erreur, je m'en suis aperçu 6 mois après , quand j'ai fait l'historique de ces tous ces règlements , que un loyer + prov. charges ne ma jamais été réglé par...

Nous avons signé un ccmi et une offre d'achat pour un terrain. 10 jours après nous recevons de nouveaux plans avec une différence en moins de 10 m2 sur la surface totale de la future maison suite à une erreur de calcul du...

J'ai reservé une location de vacances à un proprietaire d'un logement pour la période de noel via le site booking. le proprietaire m'a renvoyé une confirmation de reservation à completer et signer par mail. ce que...

Une vente en succession est en cours le compromis a été signé par le propriétaire de son vivant. un héritier sur 6 absents il vit aux États-unis avec des papiers périmés il me manque que la signature de l'acte. est-ce que la...

Je réside actuellement dans un logement meublé, dans une résidence vacance qui propose des meublés en basse saison. les logements, datant de 1970, souffre de quelques détériorations par endroit. de plus l' amiante a souvent...

Le délai de prescription pour faire une réclamation concernant les charges locatives est passé il y a quelques années de 5 à 3 ans après la régularisation. mais d'après ce que j'ai compris d'un article consacré à ce...

Vu votre réponse comment faire un syndicat de locataires? nous avons fait ce groupement avec l'association clcv qui ne bouge pas beaucoup...

Une entreprise a réalisé des travaux de rénovation dans mon appartement construit il y a plus de deux ans. cependant, elle m’a facturé ces travaux avec une tva à 20 %. les travaux concernent notamment : • la main-d’œuvre et les...

Nous sommes un groupement de locataires dans une copropriété , et il y a des risques que certaines affaires se retrouvent devant le tribunal , comment pouvons nous avoir une ass protection juridique pour ce groupement ? merci...

J'ai un bail en cours jusqu'à février 2025. quel est le délai légal pour le propriétaire de mettre fin au bail de location d'un garage qui ne fait pas partie de mon habitation ? merci bonne soirée, merci de vos...

J ai fait une demande de logement social depuis 15 mois. je suis reconnue cyplo depuis juin car violences conjugales. on. ma proposé un t3 en juillet mais je n'étais qu'en rang 2 donc ça m'est passé sous le nez. puis...

J’ai vu une maison à acheter de qualité en lotissement urbain. cette maison reste à la vente certainement à cause des vues sur le jardin. en effet, la maisin en face, malgré son propre jardin qui nous sépare, à 2 fenêtres donnant...

Je suis locataire. mon bail indique qu'il comporte 6 pages. or il manque 1 page. j'ai signé le bail et paraphé 5 pages. est ce que le bail est valide ? puis-je récupérer la totalité de ma caution ?...

Ma femme a deux maison a son nom esque elle a le droit de me mettre dehort car mon couple ne va plus du tout elle est en invalidite depuis des annee nous avont plus de raport depuis des annee rien ne va plus entre nous elle esque...

Je souhaite avoir un avis et avoir vos conseils. je suis locataire depuis février 2022 payée par prélèvement bancaire d’un garage dont le mandat de gestion locative avait été confié jusqu’à juillet 2023 à une agence immo. ce mandat...

Je souhaite contribuer à la clarification de ce point à propos duquel on trouve partout des informations contradictoires, y compris sur ce site: dans les 10 ans qui suivent l'achat d'un bien en zone anru avec tva à 5,5%...

Mon épouse et moi nous dirigeons vers un divorce. nous sommes mariés avec un contrat de séparation des biens. avant notre mariage (2003), j'étais propriétaire d'un bien immobilier vendu en 2010 225k. en 2010 nous avons...

Cher.e.s maîtres, j'aimerais solliciter svp votre avis sur l'application du chapitre iv du titre ii du règlement sanitaire de paris. je comprends qu'il s'applique notamment aux "logements loués meublés" (ou "location en...