Une question en droit immobilier ?

Le rejet de la candidature d'un(e) copropriétaire au conseil syndical en assemblée générale doit-il être obligatoirement motivé ? merci pour votre aide...

Notre syndic prévoit de mettre à l'ordre du jour de notre prochaine ag l'individualisation voire la résiliation du service collectif du cable de notre copropriété sous prétexte que la majorité des copropriétaire regarde...

Assurance-vie démembrée. le nu-propriétaire peut-il interrompre par son fait des rachats réguliers réalisés par l'usufruitier ?...

Suite à la livraison de notre bien immobilier acheté en vefa. nous avons remarqué qu'il existait une servitude sur nos 2 places de parking en enfilade. nous donnons directement sur le local fibre. lors de notre achat ce détail...

Même s’il ne veulent pas partir on peu exiger de remettre en état merci...

Cher.e.s maîtres, sauriez vous svp m'indiquer s'il est normal/courant qu'un avocat ayant assigné mi 2024 avec une audience mi 2025 n'ait toujours pas à date placé l'affaire au tj. est il normal/courant...

Je suis syndic bénévole d'une coproprieté à deux. le coproprietaire conteste le budget prévisionnel et il a engagé une procédure judiciaire. en ettendant le jugement , le copropriétaire refuse de régler sa part de charges...

Je suis locataire depuis 5 mois d'un appartement en zone tendue. mon propriétaire est un particulier. je souhaite quitter mon logement pour mes raisons et il y a un préavis d'un mois à respecter. dans mon bail une clause...

Mon papa a reçus un congés pour vente avec l'agence orpi. il est âgé de 73 ans et possède un t4. il lui propose de trouver un relogement mais : il propose plus petit, un t3 car une de mes sœurs ne vie plus au domicile. je...

Le montant des charges qui devaient diminuer ont ete multipliees par deux en 8 ans . bcp de copropriétaires sont partis et il ne reste que 28;résidents dans la copropriété. comment vérifier et justifier le coût des charges et...

Habitant en copropriété, le cs a décidé de déplacer des poubelles jaunes et pour bouteilles afin de végétaliser la cour. mais ces dernières ont été mises sous ma fenêtre de cuisine. que puis-je faire ? car il y aura inévitablement...

Très insatisfaite de mon agent immobilier, j'ai résilié notre contrat exclusif. cela prendra effet ce samedi. elle a fait visiter la maison avant-hier, (la seule visite d'ailleurs en 4 mois). elle me demande de garder les...

J'aurais voulu savoir comment se passe un état des lieux en cours de bail ,donc dans un logement habiter, un état des lieux qui à été ordonner par un juge lors d un délibéré de justice, j ai obtenu une requalification de bail...

Avec mon ex conjoint, nous avons acheté une maison ensemble 50/50. pas marié, ni pacsé et pas d enfants non plus. séparé depuis janvier 2023, je me suis relogée, mr a changé les serrures. il occupe le bien avec son père depuis ce...

Je voulais faire part de mon ressenti aujourd’hui j’ai des difficultés à payer mon loyer et donc ma propriétaire me demande de faire le nécessaire rapidement de plus je dois quitter le studio le 30 juin 2025 je n’ai aucune solution...

Je vends ma maison par le biais d'une agence immobilière en exclusivité, j'ai accepté l'offre d'achat des acheteurs. ai-je le droit de l'annuler car j'ai une amie qui l'acheterai sans agence...

Suite au décès de notre père, mon frère a hérité d'une maison et moi de la deuxième en leur possession ou vit toujours notre mère. mon frère a déjà pu bénéficier de son héritage en la léguant à son fils. concernant celle qui me...

Peut-on exiger à notre locataire d’effacer la peinture qu’il a mis à la bombe sur une des piles du portail, mais aussi d’enlever la barrière qu’il a fixé sur les piles du portail sans notre accord. existe-t-il une loi merci de vos...

Deux de mes voisines ont déjà demandé le diagnostic amiante de notre immeuble à notre bailleur. mais celui-ci ne leur répond pas. il y a quelques mois, un internaute demandait ici-même que faire dans ce cas-là et il lui a été...

Mes frères, ma soeur et moi-même avons remis en vente le 1er octobre 2024 la maison de nos parents tous les 2 décédés. nous avons signés le mandat de vente exclusif. mais depuis cette date , l'agent immobilier ne nous a pas...

Mon mandat de vente en exclusivité de termine dans 4 jours car je l'avais demandé en recommandé et l'agence immobilière veut effectuer une visite, mais je ne veux plus de visite. ai-je le droit de refuser la visite merci...

A un mois de finaliser la vente ,ils veulent me faire baisser le prix,même mon notaire essaye de me faire fléchir. aurai je droit à une indemnisation ,puisque cela m’a bloqué la recherche d’un autre acheteur éventuel je vous...

Et j’ai le droit de poser un sous compteur sur l’extérieur pour que mes locataire aient accès à leurs consommations électriques comme ils n’ont pas accès à leurs compteurs en sachant que c’est une location longue durée. merci merci...

Je suis en location hlm depuis 2014 lors de la signature du bail je n’est jamais reçu le dpe pour motif serait un logement neuf on et en 2025 j’ai envoyé 7 demandes via le site du bailleur et une lettre recommandée accusé de...

Pour contester le montant des charges et le coût des travaux de co propriété est il préférable d adresser la lettre recommandée au tribunal le plus proche de l'immeuble où seulement au syndic de propriété ou au tribunal si le...

J'ai vécu dans un logement en location avec mon ex compagne pendant 4 ans, du 01.12.2020 au 14.10.2024. ce logement était soumit a la loi pinel et je ne l'ai apprit que lors de la signature du bail. le propriétaire...

J'habite à paris en copropriété. mon voisin du dessus a installé un sanibroyeur dans sa chambre de service ainsi qu'un tuyau d'évacuation en partie commune relié au sanibroyeur. ces dispositifs ont été installés sans...

Si c est l avocat du syndic ou un huissier.qui m'envoie une assignation et que la saisie immobilière n'est pas encore ordonnée sur l ordonnance aupres de quel tribunal compétent administratif ou correctionnel ou a quel...

Je viens d'acquérir une maison, je m'aperçois maintenant que : - les murs sont assez humides (pas vu lors des visites car cachés par de gros meubles) - le wc fuit (eau coupée lors de l'achat, mais fuite au niveau de...

J'ai découvert à la réception d'un appel de charges une surconsommation d'eau jamais signalée par le syndic de pres de 4000 eur. j'ai relancé plusieurs fois le syndic qui n'a jamais répondu. ils n'ont...