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Préavis de départ d’une location envoyé en recommandé avec accusé de réception
Posée par Kiki40, il y a 11 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1080 vues

J ai envoyé un courrier en recommandé avec accusé de réception au propriétaire pour l’informer que je libère son appartement (le préavis est d’un mois). or, il n a jamais reçu le courrier car l adresse est incomplète. j ai envoyé...

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Maître PETSOKO
 
Rachat de terrain + permis et projet suite à liquidation constructeur
Posée par Adam, il y a 11 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 mois - 877 vues

Je suis entrain d'étudier la possibilité d'acheter un terrain et le permis déposé pour un projet de cmi dont le chantier a démarré puis a été stoppé par la liquidation. de ce fait le propriétaire n'ayant plus les...

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Maître BELIGHA
 
Report de délibéré
Posée par Ilili, il y a 11 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Ilili - 1427 vues

J'ai un procès en cours. l'audience a eu lieu en début d'année 2024, le délibéré devait être rendu en juin. il a été reporté à septembre et il est de nouveau reporté à fin novembre. savez vous quelles peuvent être...

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Maître BELIGHA
 
Litige locataire / bailleur
Posée par Heyheymymy, il y a 11 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Heyheymymy - 1096 vues

Je suis locataire et j'ai un litige avec mon bailleur. objets du litige : - une cuisine équipée devait être installée dans mon logement avant mon entrée dans les lieux, ce qui n'a jamais été effectuée ; - une remise...

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Maître DE BOISVILLIERS
 
Valeur d'une atestation de fin de bail
Posée par Caroline, il y a 11 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1433 vues

Suite à dénonciation d'un contrat de bail par mon fils, locataire, la propriétaire ne veut pas lui rendre le delta de la caution, prétextant qu'elle a des frais de remise en location (annonce, visites et perte de loyer en...

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Maître GATELLIER
 
Offre d'achat
Posée par Nicolas, il y a 11 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1125 vues

Un acheteur a émis une offre d’achat par mail (dans le corps du mail, pas de lettre manuscrite en pièce jointe). cette offre n’indique que la mention obligatoire du prix fixé d’achat du bien par l’acquéreur. aucunes autres mentions...

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Maître COTTO
 
Rationnement de l’eau chaude
Posée par Sorash, il y a 11 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 mois - 816 vues

Mon propriétaire utilise un programmateur pour limiter l’accès à l’eau chaude aucune mention dans le bail on a appris cela car il y a 2 ans on a plus eu accès au chauffage et eau chaude pendant 1 mois et demi en plein hiver et le...

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Maître BELIGHA
 
Contrat de sous location et clause d'indexation ou révision
Posée par do7, il y a 11 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 mois - 916 vues

Dans le contrat de sous-location il n'y a pas de clause d’indexation ou de révision. or, le bailleur impose au locataire une hausse. peut-on imposer le paiement par le sous-locataire ? existe-t-il des textes et/ou...

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Maître Thiery-Ouidir
 
Pouvoir du conseil syndical
Posée par Halverda, il y a 11 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 2443 vues

Le conseil syndical as perdu 33%de ses membres a t il encore du pouvoir ? un membre demissionaire peut il reprendre sa demission pour permettre au cs de fonctionner normalement? merci...

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Maître BELIGHA
 
Litige locataire / bailleur
Posée par Heyheymymy, il y a 11 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Heyheymymy - 971 vues

Un litige m'oppose actuellement à mon bailleur cdc habitat. je vous expose brièvement l'objet du litige : en juillet 2022, j'ai loué un appartement neuf dans lequel une cuisine équipée devait être installée. cette...

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Maître GATELLIER
 
Rachat de soulte sans la désolidarisation
Posée par Ricky, il y a 11 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1185 vues

J'ai un prêt immobilier avec mon ex-conjoint, après la séparation je voudrais garder le bien. je comprends que le processus normal est de démarrer un rachat de soulte, et de transférer le prêt de deux à moi seul. mais la...

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Maître BELIGHA
 
Propriétaire n'a pas l'extrait du bail signé par le locataire
Posée par Kpg, il y a 11 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1410 vues

Je suis propriétaire, mon locataire actuelle ne paie plus son loyers depuis 5mois, il a totalement disparu, abandonné les lieux et ne paie plus son loyers. le problème est que, lorsque je l'ai fait signer le bail il y a plus...

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Maître BELIGHA
 
Falsification signature d'un acte de cautionnement
Posée par Rémi, il y a 11 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 mois - 1401 vues

J'avais fourni les documents necessaires pour se porter garant à un ami, pour l'aider à décrocher un logement, ce dernier à signer l'acte de caution, le bail à ma place, sans que je sois au courant, aujourd’hui...

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Maître GATELLIER
 
Loyer impayé par monlocataire mais j'ai perdu le bail
Posée par Pascal, il y a 11 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 mois - 1068 vues

Je suis propriétaire d'un f2 à lyon que je loue en meublé de puis 2020. le locataire a arrêté de me payer depuis 2 mois et il est injoignable par téléphone et ne répond pas à mes emails. j'envisage donc une démarche mais...

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Maître BELIGHA
 
Refus de ma part aux 3 logements que l'office hlm me propose , et après
Posée par locataire, il y a 11 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 mois - 946 vues

'office hlm veux me faire partir de mon logement trop grand pour moi ( seul 110 m2 ) j'y habite depuis 22 ans, j'ai effectué des travaux dedans , ma question, si je refuse les offres , que peut-il arriver merci de...

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Maître TANGALAKIS
 
Demande de conseils pour récupérer un solde edf après départ du logement
Posée par jiayun, il y a 11 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 mois - 844 vues

Je me trouve dans une situation délicate avec mon ancien propriétaire concernant un solde edf que je n’arrive pas à récupérer. voici les détails : j’ai quitté mon ancien logement il y a environ trois mois, après y avoir vécu...

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Maître BELIGHA
 
Coordonnées de mon futur appartement
Posée par Ryo, il y a 11 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 2401 vues

J’achète un appartement mais impossible d’avoir les coordonnées du syndic bénévole. l’agent immobilier fait semble t il barrage ?...

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Maître BELIGHA
 
Contrat location
Posée par Heni92, il y a 11 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1215 vues

Je suis une étudiante étrangère. j'ai signé un contrat de location qui débute le 16 août 2024. malheureusement le consulat à refusé ma demande de visa. par la suite, le 23/08/2024 j'ai informé l'agence de cette...

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Maître COTTO
 
Escroquerie au dpe
Posée par Edelwe, il y a 11 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 mois - 1022 vues

Nous venons d'acheter une maison. au moment de faire un dossier pour des aides énergétiques, je me suis rendu compte que le dpe n'avait pas été enregistré à l'ademe. j'ai recontacté le diagnostiqueur qui...

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Maître BELIGHA
 
Bail commercial
Posée par Laurie, il y a 11 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 mois - 842 vues

Un bail commercial 3-6-9 se reconduit il tacitement à l'issue des 9 ans ? merci...

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Maître BELIGHA
 
Prise en charge changement de velux durant la réfection de la toiture
Posée par Surcontre, il y a 11 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 2174 vues

Le syndic de copropriété bénévole veut proposer des travaux de réfection de la toiture à la prochaine ag auxquels je souscris. cependant, l'entrepreneur mandaté pour un devis demande à faire changer mes vélux (qui ont 15 ans...

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Maître BELIGHA
 
Mon garant se retire
Posée par Arthur85, il y a 11 mois dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître BENOIT - 2074 vues

Que se passe-t-il si le garant qui m'a permis de m'installer dans mon logement social se retire ? je suis actuellement locataire et tout se passe bien, je n'ai jamais manqué à payer mon loyer ou dégradé les lieux...

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Maître KEMFOUET KENGNY
 
Congé pour démolition : un courrier en bonne et due forme ?
Posée par DavidR, il y a 11 mois dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 11 mois par DavidR - 2646 vues

J’habite un logement dans un immeuble hlm devant être démoli. et je viens de recevoir, en recommandé avec accusé réception, une lettre ayant pour objet ‘’congé pour démolition’’. celle-ci n’est pas une surprise. mais - et ce n’est...

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Maître BELIGHA
 
Mon propriétaire veut vendre
Posée par Assmat13, il y a 11 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Assmat13 - 1056 vues

Mon propriétaire désire vendre le logement non meublé que je lui loue. peut il le faire avant la fin de mon bail ( février 2026) où doit il attendre la fin de ce dernier ? cordialement...

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Maître BELIGHA
 
Provisions sur charges locatives
Posée par Julia, il y a 11 mois dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 2381 vues

Je suis locataire d’un appartement depuis le 20 avril 2023. le bailleur ne m’a pas donné le décompte des charges 2023 qui a été fait en janvier 2024. je lui ai demandé et elle refuse voici son argument : « vous trouverez ci-joint...

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Maître BENOIT
 
Lettre de mise en demeure pour dénoncer la caducité du compromis
Posée par Anonyme44, il y a 11 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Anonyme44 - 1233 vues

J’aimerais avoir un conseil sur l’écriture de la mise en demeure pour dénoncer un compromis comme caduc. pour faire court le délai qui était au 30 août 2024 a été dépassé et selon les termes du compromis il est réputé caduc car...

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Maître Thiery-Ouidir
 
Problème de logement situé à coté d'un local poubelle
Posée par Greg, il y a 11 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 mois - 1016 vues

Je réside dans un studio dans un grand immeuble au rez-de-chaussée et à côté d'un local poubelle de l'immeuble. c'est un logement social. un coté de mon mur est mitoyen au local poubelle. le logement est très mal...

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Maître BELIGHA
 
Comment ne pas renouveler un bail
Posée par Catherine, il y a 11 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître COTTO - 1466 vues

Je suis propriétaire et loue mon actuellement mon logement. depuis le mois de juin, mes locataires ont des problèmes financiers, paiement du loyer en plusieurs fois sans me prévenir etc.. ils ont déposé un dossier de...

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Maître MATCHINDA
 
Contrat d'entretien du jardinier
Posée par Sylvie, il y a 11 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 mois - 1124 vues

Notre jardinier passe deux fois par an pour l'entretien du jardin de notre copropriété. chaque année, il est censé établir un contrat d'entretien qu'il envoie au syndic dans lequel sont indiqués ses périodes de passage, le...

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Maître BELIGHA
 
Procedure
Posée par hola, il y a 11 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 11 mois par hola - 1774 vues

Je possède une part minime soit 2% d’un appartement en nue propriété suite à une succession depuis 10 ans je suis assigné solidairement au tribunal pour des charges impayé de la personne qui a 70% des parts et l’usufruit n’a pas...

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Maître BELIGHA
 
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