Quelles démarches dois-je faire, et quelles sont les délais prévu pour que la personne quitte les lieu ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous avons fait poser deux meubles haut par un cuisiniste il y a deux ans et nous nous sommes aperçu que le placo commençait à céder sous le poids de ces 2 meubles. le cuisiniste ne veut pas reconnaître sa responsabilité et rejette... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je pacsé sous le régime de l'indivision. je souhaite acheter un bien immobilier que je vais financer seul. est ce ma compagne détiendra 50 pourcent du bien immobilier ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Droit du locataire Posée par Pas juste, il y a 11 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 11 mois par DavidR - 2149 vues Comment savoir si le bâtiment hlm va être démoli ou réhabilité. si c'est une réhabilitation le résident locataire doit il être prioritaire ?... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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J’ai assigné mon voisin afin que soit annulée la vente de son immeuble sur lequel j’avais un droit de préemption qui n’a pas été respecté.le conseil de mon voisin vient de soulever devant le juge de la mise en État une nullité de... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Crédit impayé Posée par Sizje, il y a 11 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1375 vues Nous avons un bien immobilier à crédit depuis 2 mois et nous avons des impayés car monsieur refuse de payer. je précise que je ne travaille pas et n’ai pas de revenus depuis ma jeunesse. la banque souhaite aller en contentieux... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai une question concernant la responsabilité décennale du vendeur. voici mon problème: j'ai fait réaliser en 2016 des poses de velux dans notre maison avec mon conjoint. en 2020 suite à notre séparation nous avons vendu... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’ai assigné mes voisins afin de faire annuler la vente de leur immeuble pour non respect de mon droit de préemption.leur conseil soulève la nullité de mon assignation au vu des articles 56 et 54 du cpc. qu’en pensez-vous s’il vous... Consulter la réponse de
Maître ARCHIMBAUD |
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Je viens d'emménager dans un nouveau logement (location) après la signature du bail et l'état des lieux.il s'agit d'un logement neuf qui vient d'être finalisé. le bailleur loue 7 chambres en tout (certaines... Consulter la réponse de
Maître Thiery-Ouidir |
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J'ai demandé une mobilité géographique qui devrait avoir lieu dans quelques mois mais qui n'est à ce jour pas acté. pour ne pas perdre de temps, j'ai mis en vente mon logement acquis en tva 5.5 car le delai de vente... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon garage est édifié en limite séparative. pour réaliser une extension en toit plat de leur maison, les voisins ont démoli la construction existante et la dalle béton accolée à la mienne pour implanter la nouvelle construction en... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Cher.e.s maîtres, sauriez vous m'indiquer svp la conséquence de la remise de conclusions hors délai (après la date limite fixée au calendrier procédural du juge de la mise en état) mais juste avant la date de la mise en état (dans la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Ma mère veut me donner de l'argent 100 000 euros et mon père veut me donner 100 000 aussi qu'ils sont mis de côté pendant des années pour moi afin de constituer l'apport pour la maison que je veux acheter en france... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Propriétaire malhonnête Posée par Laeti, il y a 11 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 2702 vues J’ai récemment quitté mon logement le 4 août dernier, ma propriétaire a récupéré 145€ sur la caution parce qu’elle a récupérée l’accusé de réception le 8 alors que la lettre a été envoyé le 2, j’ai du lui demandé par e-mail si elle... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je vous contact car j'aurais besoin de précisions sur mes droits en tant que vendeur. contexte :je suis le vendeur. compromis de vente de mon appartement signé le 7 juillet 2024. la date de la fin de la clause suspensive était... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Propriété non dévoilée Posée par CLAUDY, il y a 11 mois dans Immobilier 12 réponses dont la dernière il y a 11 mois par CLAUDY - 3100 vues Je cherche une aide juridique pour résoudre un problème dans l’indemnité occupation lorsque la méthode d’acquisition d’une propriété n’a pas été dévoilée donc inconnue lors du jugement. comment défendre ce fait qui est une vérité... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Appartement insalubre Posée par Jassim, il y a 11 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 11 mois - 933 vues J’ai un différend avec mon propriétaire (particulier). en effet un plombier est venu faire une révision annuelle et il y a eu un problème causé par une entreprise tierce (tuyau de gaz enlevé). le plombier m’a... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Un enregistrement de bruits de voisinages à l'insu du voisin est-il un droit à la preuve devant un tribunal d'instance ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Une documentation sur le net précise qu'en cas d'un bien appartenant aux deux époux, la signature d'un seul des deux suffit pour valider un bail de location. cette information est-elle confirmée ? merci de vos... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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J’étais dans un appartement meublé, que j’ai rendu. lors de l’état des lieux sortant, la propriétaire m’a fait signer ce dernier, que j’ai accepté. cependant, elle est revenue sur l’état des lieux en me demandant des frais... Consulter la réponse de
Maître Gervois |
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Ma propriétaire m'a donné congé bail meublé pour reprendre l'appartement pour son usage, à la date anniversaire annuel du contrat d'un commun accord, nous voudrions décaler la date de départ de 6 semaines est-ce... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je me permets de solliciter votre aide sur un sujet immobilier. j'ai fait l'acquisition d'un studio récemment dans une petite copropriété. lors des visites avant achat je n'ai pas pu voir les autres compteurs de... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Nous somme tout les deux en situation invalidité déménageons d'un troisième étage sans ascenseur . sachant que moi même loue cet appartement depuis 38 ans .combien de temps la société hlm demander en délai de préavis pour résilier... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Nous habitons en moyenne montagne, et nous logeons chez des bailleurs sociaux, nous y sommes depuis le 19 octobre 2023, j'étais alors enceinte de 7mois. le chauffage dans la salle de bain a été coupé de toutes alimentations... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai payé des travaux et de l'achat de matériel à hauteur de 57830 euros dans la maison de mon ex compagne . j'ai quitté cette maison enl'état et en laissant le matériel suis-je en droit de lui demander le... Consulter la réponse de
Maître Meziti |
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Lors de notre signature d'achat de notre terrain il nous a été demandé 1000e par le notaire de sequestre de dégâts de voirie. nous souhaitons les récupérer vu que le lotissement est terminé mais la secrétaire de notre notaire... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Vente de la maison Posée par Dadou, il y a 11 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 11 mois - 975 vues Mon conjoint ne veut plus vendre la maison et me dit qu'il me redonnera ma part quand il sera décidé nous ne sommes ni marié ni pacse que puis je faire merci... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon nouveau voisin a planté 2 cyprès italiens devant ma terrasse, baie vitrée et chambre à environ 2m des limites de ma propriété , et à 1m30 de la limite sépartive de l'autre voisin , dont la propriété est aussi en limite le... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai du quitter mon logement qui était dangereux et insalubre cafard moisissure fuite eaux plafond effondré le propriétaire a toujours refusé de faire les travaux il est de mauvaise foi et fait vivre ces locataires dans des... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Demande de procuration Posée par Anndo, il y a 11 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Anndo - 1037 vues Nous vendons un terrain familial au cameroun et on me demande une procuration chez le notaire est-ce que c'est possible d'avoir cette procuration chez vous merci... Consulter la réponse de
Maître KEMFOUET KENGNY |
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