Une question en droit immobilier ?

Est ce que le complément de loyer est soumis à revalorisation annuelle à l'instar du loyer principal (hors complément) selon indice irl...

Suite a un dol des venderesses ( fuite d'eau dissimulée datant d'avant la signature du compromis) nous avons signé l'acte de vente avec une clause stipulant que les travaux de remise en état devait être réalisé avant...

Je reviens vers vous pour une precision. je suis proprietaire d'un logement sur strasbourg acquis en tva 5.5 dont la livraison a eu lieu le 16.10.2023. j'ai trouvé un nouveau travail en cdd sur marseille et mon contrat...

Je me retrouve dehors avec 5 enfants dont 2 encore mineurs j'ai fait appel au droit dallo qui n'as pas donné de suite favorable à ma demande vu ma dette locative dans mon quartier il y a un appartement vide depuis des...

J'ai acheté jeudi un appartement. si j'ai bien conscience de l'acheter "en l'état", j'avais expressément demandé lors de la signature du compromis que la climatisation soit vérifiée : on m'a assuré...

J'ai donné à gérer un logement en location meublée à une agence immobilière en 2019. l'agence m'a annoncé par téléphone que le locataire avait donné son préavis et a quitté ce logement le 31 octobre 2024. ensuite...

Je souhaite acheter un logement hlm que je souhaite mettre de suite en location.j’aimerais connaître ce qui se fait, et surtout ceux qui ne se fait pas dans ce cadre-là ( encadrement des loyers par exemple, possibilité de le louer...

Locataire d'un petit appartement depuis fin octobre 2018,je n'ai jamais eu de gros soucis avec mon propriétaire. malgré tout,il s'est montré intrusif avec des questions à titre personnel dès l'été 2023.il...

Je me permets de vous contacter car j'ai reçu une taxe d'habitation pour un logement situé à mennecy. j'ai occupé ce bien en tant que locataire de septembre 2021 à fin janvier 2022 car j'ai acheté un bien à...

Mon voisin a installé, en notre absence, sa palissade sur la limite divisoire de nos deux propriétés. - la clôture est elle mitoyenne ? si oui, je leur avais pourtant signifier , par écrit, que je ne souhaitais pas de mitoyenneté...

Nous avons à élire le prochain syndic lors de notre prochaine ag. la résolution concernant la désignation du nouveau syndic arrive juste après la résolution "5 quitus au syndic". l'ancien syndic peut être réélu ou pas et dans...

Mon propriétaire. viens de me prévenir par courrier recommandé q u il souhaite vendre. je loue depuis1 ans une maison de 75 m² sur le terrain de 500 m². il me précise ? qu'il vend 3 maisons sans prix. sans surface ? est-ce...

Sur la même question pourquoi il me réponde que 7 ans après alors que j'ai envoyé l'acte de décès par courrier recommandé en 2018. cordialement...

Nous avons acheté une maison il y a quelques années, mon compagnon a investi à l'aide d'un prêt à 75 % et moi un prêt à 25 %. j'ai participé à la moitié des travaux de remise en état de cette maison que nous occupons...

Au premier semestre 2023, dans une maison découpée en 2 appartements, les propriétaires du rez-de-chaussée ont fait effectuer par des artisans, mais sans prendre d’architecte, des travaux de démolition et de rénovation. suite à ces...

Je suis propriétaire d’un bien géré par une agence de location. l’agence m’informe d’un changement de gestionnaire. est-ce que je peux suspendre la gestion du bien...

J ai acheté un bien familial et suis seule propriétaire non marié au moment des faits, à l aide d un credit fait avec un co emprunteur puis mariés avec ce co emprunteur avant la fin du remboursement puis divorcé il n y avait...

J'envisage de louer mais j'ai 83 ans et ma femme 79. % de chance d'être refusé? si non caution enfant? et quel menaces pour eux?...

Je recherche actuellement un logement t2.je suis en invalidité,la aah (1016 euros par mois). j habite sur marseille et et je recherche à marseille et ses alentours..... les prix sont exorbitants..... puis je avoir un avis sur la...

Mon bailleur me dit que je ne suis pas iligible au transfert de bail. 7 ans après. j'ai envoyé l'acte de décès de ma maman en 2018.est ce normal. cordialement...

Suite a l achat d un appartement en vefa nous avons remarque que le systeme de chauffage ne correspond pas au contrat de reservation sur le contrat le chauffage indique etait une pompe a chaleur individuel et dans l appartement a...

Je suis locataire d'un appartement et au mois de mai, il y a eu une tentative d'effraction à mon domicile. en arrivant de ma semaine de travail, j'ai constaté les dégâts et j'ai constaté qu'un voisin a subi...

J’ai trouvé un avocat sur alexia pour engager une procédure à l’encontre d’une agence immobilière qui ne m’a pas rendu ma caution de location.j’ai payé sa facture et depuis il ne répond plus à aucun de mes appels ou mails. que faire...

J'ai eu un problème avec un radiateur qui ne chauffait pas. j'ai signalé le problème à l'agence de location et ils m'ont répondu qu'il fallait le purger et qu'ils pouvaient envoyer un plombier à nos...

Je viens de me séparer de mon conjoint et nous sommes en mauvais termes. nous habitions ensemble en union libre. nous avons tous les deux signé le bail de location avec clause de solidarité. aujourd'hui j'ai quitté le...

Je souhaite en tant que futur acquéreur signer un compromis mais sur compromis il est stipulé que le vendeur n’ a pas contracté d’ assurance dommage ouvrage pour la réalisation de la construction en 2022 . le notaire me dit que les...

Je possède une maison dont mes filles sont en nue propriété et moi même en usufruit. qu'elle serait la procédure à suivre si la maison devait être vendue ? faut t il un accord écrit de la part de mes filles devant mon notaire...

Je souhaite entamer ne procédure pour récupérer la part de ma maison vendue à mon concubin. (indivision) en 1994 nous nous sommes séparé jai vendu mes part a monsieur. nous avions un accord verbal il devait garder cette propriété...

Locataire depuis mars dernier d une grande maison de 175 m2 ,construit année 77. j ai signé un bail qui décrit 2 chambres sous sol , 2 chambres rdc,2 chambres étages. j ai deux problèmes , le premiers les 2 chambres de l étages n...

Madame, monsieur, je voudrais savoir comment dois je procéder pour récupérer ma part d'héritage qui est en indivision ( pavillon). je vous remercie d'avance pour votre réponse. cordialement...