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Garantie
Posée par DENISE23, il y a 11 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 mois - 1055 vues

Je vais avoir un nouveau locataire. je veux qu'il paie les loyer chaque trimestre avance. c'est possible ? et je peux lui demander une caution de garantie de 3 mois?...

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Maître TOURREIL
 
Rachat nue-propriété
Posée par Laurence, il y a 11 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 mois - 1162 vues

Depuis le décès de mon père, les biens sont en indivision : ma mère a l’usufruit et ma sœur et moi nous sommes nue-propriétaires à 50/50. est-ce qu’il est possible de racheter la part de la sœur et si oui comment ? merci de vos...

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Maître COTTO
 
Valeur d'un constat d'huissier dans le temps
Posée par andre, il y a 11 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 mois - 871 vues

Quelle est selon les textes de lois la valeur d'un acte d'huissier dans le temps ?...

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Maître BELIGHA
 
Avocat en vacances pendant la délibération
Posée par Prile 13, il y a 11 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 2244 vues

J'ai contacté mon avocat, le 25/07/24 par e-mail pour avoir des informations pour la délibération qui se doit être le 24. après deux jours ne répond pas. je lui ai contacté un message me dit que il est parti en vacances le 26...

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Maître BELIGHA
 
Location
Posée par carine, il y a 11 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 2187 vues

Notre proprietaire va faire venir un expert pour degat incendie conduit de cheminee cela fait deux fois que nous avbons eu le feu dans ce conduit de cheminee nous avons fait ramonage comme a chaque fois nous sommes partis de cette...

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Maître BELIGHA
 
L’adresse renseignée sur le bail , n’est pas celle du bailleur
Posée par Cilou, il y a 11 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 mois - 835 vues

Je loue en direct (pas de mandataire) un logement : l’adresse inscrite sur le bail n’est pas celle du bailleur mais celle de sa mère ; je donne mon préavis en recommandé ar . que se passe t il si le bailleur ne va pas le retirer?...

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Maître BELIGHA
 
Ré facturation des consommations électriques
Posée par Cilou, il y a 11 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 mois - 798 vues

Je loue un logement (location nue) dans une mono propriété ; il y a un seul compteur pour les 5 logements et aucun n’est équipé de sous compteur ; le bailleur perçoit une provision forfaitaire incluant l’électricité ; un avocat me...

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Maître BELIGHA
 
Demande de visite caf pour non décence avant changement propriétaire
Posée par Marie, il y a 11 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1382 vues

Achat d un bien locatif en décembre 2023. nous avons reçu en mai un constat de non décence de la caf et l ars. visite d'expertise qui a eu lieu en février 2024. cependant la demande de visite à été faite par locataire auprès...

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Maître DE BOISVILLIERS
 
Nullité d'une décision d'ag
Posée par Zébulon, il y a 11 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Zébulon - 1642 vues

J'ai vendu un appartement en m'engageant à prendre à ma charge un éventuel ravalement à venir. le syndic fait voter un ravalement sans respecter la mise en concurrence (un seul devis). puis-je intenter une action en...

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Maître Konaté
 
Achat maison
Posée par CHLOEE, il y a 11 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 mois - 973 vues

Je viens de me séparée depuis peu, avec mon ancien compagnon nous avons une maison en commun et nous sommes pacsé. ma question est la suivante: est-ce possible que je prenne un logement à ma charge à coté et que lui puisse rester...

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Maître BELIGHA
 
Donation entre vifs
Posée par Malko, il y a 11 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Malko - 1290 vues

Marc est concubin et pacsé avec ornella depuis 2008, en septembre 2008 née une enfant sarah, en fin 2010 ils achètent une maison au titre de résidence secondaire pour un montant total de 123 900,00 euros marc finance seul l’apport...

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Maître GATELLIER
 
Régularisation des charges travaux non appelées après
Posée par CSPMC, il y a 11 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1467 vues

J'ai fait l'acquisition d'un appartement le 03/09/2020. en 2024, le syndic se réveille est me réclame une régularisation des travaux exécutés entre 2018 et 2019. ces travaux ont été votés en 2017 pour un budget (...

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Maître BELIGHA
 
Droit d'indemnité d'occupation
Posée par Jerem', il y a 11 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 mois - 916 vues

Mon ex qui est copropriétaire a quitté le logement il y a 3 ans et depuis a censé de payer les taxes foncières, les appels de fonds de l'appartement et de l'immeuble puis le crédit immobilier lié à l'appartement. par contre depuis la...

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Maître GATELLIER
 
Faire condamner le bailleur à rembourser les 'régularisations' de charges.
Posée par DavidR, il y a 11 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par DavidR - 2108 vues

Depuis des années, les régularisations de charges auxquelles procède mon bailleur, (hlm), sont très litigieuses. s’il répond à une demande d’explications ou de communication des preuves de la légitimité des montants facturés, ce...

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Maître BELIGHA
 
Taxes ordures ménagères
Posée par Louise, il y a 11 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1456 vues

Sur le bail de location il est indiqué 70€ (forfait charges non récupérables) le propriétaire a t’il le droit de demander en plus de payer la taxe des ordures ménagères lorsque celle-ci arrive (courant septembre ?) merci de vos...

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Maître FAJON
 
Paiement de loyer
Posée par Pampam, il y a 11 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Pampam - 1851 vues

Mon ex conjoint a quitté le logement en mars et s'est mis dans un appartement. il n'a jamais fait le nécessaire pour ne plus être sur le bail est ce qu'il doit payer la moitié des loyers depuis 5 mois ? merci merci...

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Maître BELIGHA
 
Les impôts fonciers ont pas été modifié par l'ancien propriétaire
Posée par Manu3061, il y a 11 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 2839 vues

J'ai acheté un bien , les impôts fonciers m'ont appelé pour me dire que le bien ne correspond pas ce qui est vrai , les impôts fonciers ont pas été modifié. il a fait les travaux . en gros rajout d'un étage , plus de...

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Maître GATELLIER
 
Séparation
Posée par rio, il y a 11 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1488 vues

Actuellement en séparation avec ma compagne, nous avons un crédit en cours et sommes pacsés. nous avons fais une demande de désolidarisation pour mon ex compagne car je souhaite garder le bien en ma possession. la demande a été...

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Maître BELIGHA
 
Assignation en intervention forcée
Posée par Sourimane123, il y a 11 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 2227 vues

J'ai reçu "une assignation en intervention forcée" de mon bailleur au tribunal pour le 09 septembre 2024 c'est pour une affaire qui avais déjà été juger en janvier 2024 avec d'autre motif que mon bailleur me reproché...

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Maître BELIGHA
 
Urgent
Posée par Do., il y a 11 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 mois - 722 vues

Le tribunal m'a ordonner de payée une sommes à mon bailleur mais pour moi elle n'es pas justifier car le logement es insalubres donc pas de prise terre au prise, moisissure, odeur de fioul dans l'appartement car...

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Maître BELIGHA
 
Demande logement.
Posée par Do., il y a 11 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1154 vues

J'avais déposer un dossier au tribunal ou j'habite car on m'a mis en demeure d'un sommes à payée car j'avais résilier le bail de mon ancien appartement. donc j'ai pas voulu payée cet sommes car pour...

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Maître BELIGHA
 
2 baux qui se chevauchent sur le même logement
Posée par Caro, il y a 11 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Caro - 1155 vues

En janvier 2024 (date entrée : janvier 2024), nous avons signé un bail locatif de 3 ans pour un studio, nous sommes un couple. nos 2 noms sont sur le bail. ce même jour nous avions signé un bail qui débute en janvier 2025 pour le...

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Maître BELIGHA
 
Caution
Posée par Do., il y a 11 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 mois - 876 vues

Cela va faire plus de 12 mois que j'ai rendu mon ancien appartement et mon ancien bailleur ne ma pas rendu la cautions. comment dois-je faire ?...

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Maître BELIGHA
 
Le départ du locataire met il fin au bail ?
Posée par Laure, il y a 11 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 2618 vues

Cher.e.s maître(s), sauriez vous m'indiquer svp si le départ du locataire (avec résiliation edf, déménagement de ses affaires, assurance, cessation de paiement le tout confirmé par écrit par ses soins) met automatiquement fin au bail...

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Maître PETSOKO
 
Obligation relogement situation handicap
Posée par Arthur85, il y a 11 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1514 vues

Je me pose plusieurs questions en cas de relogement suite à la vente d'un logement social, je m'explique d'avantage, je suis actuellement locataire d'un logement social depuis 2020. je n'ai personne sur qui...

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Maître BELIGHA
 
Droit habitation suite à une décès
Posée par Jojo67, il y a 11 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1194 vues

Donc pour comprendre mon père c'est marié il y a 4 ans ma belle mère épouse de mon père est décédé il y a 2 ans environ cancer avant sont décès elle a fait un testament et notaire pour informer que mon père pourra resté dans...

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Maître GATELLIER
 
Refus de renouveler mon bail pour un soit disant motif légitime
Posée par Titou27, il y a 11 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 mois - 1488 vues

J’ai 58 ans, j’ai été licencié pour inaptitude. je perçois une pension d’invalidité 2 + un complément irp auto + un complément axa prévoyance le tout étant quasi équivalent à mon salaire net lorsque je travaillais. je vais...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Reprendre son appartement qui est loué
Posée par Iza, il y a 11 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 2063 vues

J'ai mis en location en mai 2023 mon appartement qui se trouve dans le 91 car je devais me rapprocher de mon travail dans le 78. je viens de perdre mon travail et me separer dans quelle mesure puis-je donner congés au...

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Maître COTTO
 
Validité juridique de la signature électronique d'un acte de cautionnement
Posée par nono, il y a 11 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par nono - 1401 vues

La signature électronique est-elle valable juridiquement pour l'acte de caution solidaire d'un bail locatif d'appartement dans le privé ? une documentation sur le net, mise à jour le 31/07/2024 précise, au niveau des...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Assignation en intervention forcée
Posée par Sourimane123, il y a 11 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 918 vues

J'ai reçu "une assignation en intervention forcée" de mon bailleur au tribunal pour le 09 septembre 2024 c'est pour une affaire qui avais déjà été juger en janvier 2024 avec d'autre motif que mon bailleur me reproché...

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Maître BELIGHA
 
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