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Je vais avoir un nouveau locataire. je veux qu'il paie les loyer chaque trimestre avance. c'est possible ? et je peux lui demander une caution de garantie de 3 mois?... Consulter la réponse deMaître TOURREIL |
Rachat nue-propriété Posée par Laurence, il y a 11 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 11 mois - 1162 vues Depuis le décès de mon père, les biens sont en indivision : ma mère a l’usufruit et ma sœur et moi nous sommes nue-propriétaires à 50/50. est-ce qu’il est possible de racheter la part de la sœur et si oui comment ? merci de vos... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Valeur d'un constat d'huissier dans le temps Posée par andre, il y a 11 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 11 mois - 871 vues Quelle est selon les textes de lois la valeur d'un acte d'huissier dans le temps ?... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Avocat en vacances pendant la délibération Posée par Prile 13, il y a 11 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 2244 vues J'ai contacté mon avocat, le 25/07/24 par e-mail pour avoir des informations pour la délibération qui se doit être le 24. après deux jours ne répond pas. je lui ai contacté un message me dit que il est parti en vacances le 26... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Location Posée par carine, il y a 11 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 2187 vues Notre proprietaire va faire venir un expert pour degat incendie conduit de cheminee cela fait deux fois que nous avbons eu le feu dans ce conduit de cheminee nous avons fait ramonage comme a chaque fois nous sommes partis de cette... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
L’adresse renseignée sur le bail , n’est pas celle du bailleur Posée par Cilou, il y a 11 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 11 mois - 835 vues Je loue en direct (pas de mandataire) un logement : l’adresse inscrite sur le bail n’est pas celle du bailleur mais celle de sa mère ; je donne mon préavis en recommandé ar . que se passe t il si le bailleur ne va pas le retirer?... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Ré facturation des consommations électriques Posée par Cilou, il y a 11 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 11 mois - 798 vues Je loue un logement (location nue) dans une mono propriété ; il y a un seul compteur pour les 5 logements et aucun n’est équipé de sous compteur ; le bailleur perçoit une provision forfaitaire incluant l’électricité ; un avocat me... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Demande de visite caf pour non décence avant changement propriétaire Posée par Marie, il y a 11 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1382 vues Achat d un bien locatif en décembre 2023. nous avons reçu en mai un constat de non décence de la caf et l ars. visite d'expertise qui a eu lieu en février 2024. cependant la demande de visite à été faite par locataire auprès... Consulter la réponse deMaître DE BOISVILLIERS |
Nullité d'une décision d'ag Posée par Zébulon, il y a 11 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Zébulon - 1642 vues J'ai vendu un appartement en m'engageant à prendre à ma charge un éventuel ravalement à venir. le syndic fait voter un ravalement sans respecter la mise en concurrence (un seul devis). puis-je intenter une action en... Consulter la réponse deMaître Konaté |
Je viens de me séparée depuis peu, avec mon ancien compagnon nous avons une maison en commun et nous sommes pacsé. ma question est la suivante: est-ce possible que je prenne un logement à ma charge à coté et que lui puisse rester... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Donation entre vifs Posée par Malko, il y a 11 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Malko - 1290 vues Marc est concubin et pacsé avec ornella depuis 2008, en septembre 2008 née une enfant sarah, en fin 2010 ils achètent une maison au titre de résidence secondaire pour un montant total de 123 900,00 euros marc finance seul l’apport... Consulter la réponse deMaître GATELLIER |
Régularisation des charges travaux non appelées après Posée par CSPMC, il y a 11 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1467 vues J'ai fait l'acquisition d'un appartement le 03/09/2020. en 2024, le syndic se réveille est me réclame une régularisation des travaux exécutés entre 2018 et 2019. ces travaux ont été votés en 2017 pour un budget (... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Droit d'indemnité d'occupation Posée par Jerem', il y a 11 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 11 mois - 916 vues Mon ex qui est copropriétaire a quitté le logement il y a 3 ans et depuis a censé de payer les taxes foncières, les appels de fonds de l'appartement et de l'immeuble puis le crédit immobilier lié à l'appartement. par contre depuis la... Consulter la réponse deMaître GATELLIER |
Faire condamner le bailleur à rembourser les 'régularisations' de charges. Posée par DavidR, il y a 11 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par DavidR - 2108 vues Depuis des années, les régularisations de charges auxquelles procède mon bailleur, (hlm), sont très litigieuses. s’il répond à une demande d’explications ou de communication des preuves de la légitimité des montants facturés, ce... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Taxes ordures ménagères Posée par Louise, il y a 11 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1456 vues Sur le bail de location il est indiqué 70€ (forfait charges non récupérables) le propriétaire a t’il le droit de demander en plus de payer la taxe des ordures ménagères lorsque celle-ci arrive (courant septembre ?) merci de vos... Consulter la réponse deMaître FAJON |
Paiement de loyer Posée par Pampam, il y a 11 mois dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Pampam - 1851 vues Mon ex conjoint a quitté le logement en mars et s'est mis dans un appartement. il n'a jamais fait le nécessaire pour ne plus être sur le bail est ce qu'il doit payer la moitié des loyers depuis 5 mois ? merci merci... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Les impôts fonciers ont pas été modifié par l'ancien propriétaire Posée par Manu3061, il y a 11 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 2839 vues J'ai acheté un bien , les impôts fonciers m'ont appelé pour me dire que le bien ne correspond pas ce qui est vrai , les impôts fonciers ont pas été modifié. il a fait les travaux . en gros rajout d'un étage , plus de... Consulter la réponse deMaître GATELLIER |
Séparation Posée par rio, il y a 11 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1488 vues Actuellement en séparation avec ma compagne, nous avons un crédit en cours et sommes pacsés. nous avons fais une demande de désolidarisation pour mon ex compagne car je souhaite garder le bien en ma possession. la demande a été... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Assignation en intervention forcée Posée par Sourimane123, il y a 11 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 2227 vues J'ai reçu "une assignation en intervention forcée" de mon bailleur au tribunal pour le 09 septembre 2024 c'est pour une affaire qui avais déjà été juger en janvier 2024 avec d'autre motif que mon bailleur me reproché... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Le tribunal m'a ordonner de payée une sommes à mon bailleur mais pour moi elle n'es pas justifier car le logement es insalubres donc pas de prise terre au prise, moisissure, odeur de fioul dans l'appartement car... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Demande logement. Posée par Do., il y a 11 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1154 vues J'avais déposer un dossier au tribunal ou j'habite car on m'a mis en demeure d'un sommes à payée car j'avais résilier le bail de mon ancien appartement. donc j'ai pas voulu payée cet sommes car pour... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
2 baux qui se chevauchent sur le même logement Posée par Caro, il y a 11 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Caro - 1155 vues En janvier 2024 (date entrée : janvier 2024), nous avons signé un bail locatif de 3 ans pour un studio, nous sommes un couple. nos 2 noms sont sur le bail. ce même jour nous avions signé un bail qui débute en janvier 2025 pour le... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Cela va faire plus de 12 mois que j'ai rendu mon ancien appartement et mon ancien bailleur ne ma pas rendu la cautions. comment dois-je faire ?... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Le départ du locataire met il fin au bail ? Posée par Laure, il y a 11 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 2618 vues Cher.e.s maître(s), sauriez vous m'indiquer svp si le départ du locataire (avec résiliation edf, déménagement de ses affaires, assurance, cessation de paiement le tout confirmé par écrit par ses soins) met automatiquement fin au bail... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Obligation relogement situation handicap Posée par Arthur85, il y a 11 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1514 vues Je me pose plusieurs questions en cas de relogement suite à la vente d'un logement social, je m'explique d'avantage, je suis actuellement locataire d'un logement social depuis 2020. je n'ai personne sur qui... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Droit habitation suite à une décès Posée par Jojo67, il y a 11 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1194 vues Donc pour comprendre mon père c'est marié il y a 4 ans ma belle mère épouse de mon père est décédé il y a 2 ans environ cancer avant sont décès elle a fait un testament et notaire pour informer que mon père pourra resté dans... Consulter la réponse deMaître GATELLIER |
Refus de renouveler mon bail pour un soit disant motif légitime Posée par Titou27, il y a 11 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 11 mois - 1488 vues J’ai 58 ans, j’ai été licencié pour inaptitude. je perçois une pension d’invalidité 2 + un complément irp auto + un complément axa prévoyance le tout étant quasi équivalent à mon salaire net lorsque je travaillais. je vais... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Reprendre son appartement qui est loué Posée par Iza, il y a 11 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 2063 vues J'ai mis en location en mai 2023 mon appartement qui se trouve dans le 91 car je devais me rapprocher de mon travail dans le 78. je viens de perdre mon travail et me separer dans quelle mesure puis-je donner congés au... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Validité juridique de la signature électronique d'un acte de cautionnement Posée par nono, il y a 11 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par nono - 1401 vues La signature électronique est-elle valable juridiquement pour l'acte de caution solidaire d'un bail locatif d'appartement dans le privé ? une documentation sur le net, mise à jour le 31/07/2024 précise, au niveau des... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Assignation en intervention forcée Posée par Sourimane123, il y a 11 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 918 vues J'ai reçu "une assignation en intervention forcée" de mon bailleur au tribunal pour le 09 septembre 2024 c'est pour une affaire qui avais déjà été juger en janvier 2024 avec d'autre motif que mon bailleur me reproché... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
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