Une question en droit immobilier ?

Dans quelles conditions un locataire peut-il se faire expulser pendant la trêve hivernale ?...

Nous sommes locataires d'un appartement situé au rdc d'une maison. les propriétaires habitent à l'étage de cette même maison. nous accedons à notre domicile par un portail donnant sur un grand jardin qui dessert donc...

Je viens vers vous car j’ai une question concernant l’achat de notre local commercial, notre local a une superficie de 50 m² avec une cave en dessous de 30 m² en terre battue avec l’électricité mais pas de chauffage et des...

J'ai envoyé une mise en demeure au promoteur qu'il a réceptionné le 10/10/24 pour retard de livraison prévue en décembre 2024. je lui ai demandé de m'envoyer sous 8 jours, les justificatifs météorologiques et...

Quel est le délai légal pour le promoteur pour avertir un acquéreur de la remise des clés de son logement et donc le règlement de la dernière partie ? merci...

J ai acheter un appartement avec ptz et je veux faire loger ma fille unique de 24ans qui est étudiante en master 1 a titre gratuit et moi je veux rester locataire dans mon apartement du 1% dont j'y suis depuis 24 ans..quel...

J'avais validé mon titre de séjour étudiant à reims. mais j'ai trouvé une autre école à paris plus moins chère que celle de reims. et en ce moment, j'habite en ile de france. dois-je faire mon changement...

J'ai reçu un commandement de payer avec la clause résolutoire. le délai est dépassé et mon bailleur me menace d'une expulsion par le juge, je lui ai dit que même si je n'ai pas payé dans les délais il a activé la...

Dans notre copropriété, il y a 3 lots. le 1er lot est au rdc avec une entrée séparée. les 2 autres lots sont à l'étage avec une autre entrée. il y a une cage d'escalier qui est une partie commune à laquelle à également...

Un degat des eau a ete constater chez moi par un expert, le compte rendu de l’expertise est chez mon assureur qui refuse de me le delivrer. le degat des eau est present depuis 1 ans et demi. la moisissure c’est installer et les...

Je suis en divorce à l’amiable depuis deux ans , marier nous avons une maison en bien commun pas de contrat de mariage la maison nous appartient 50/50. deux enfants en garde alternée.monsieur souhaite reprendre la maison il y vie...

Je suis actuellement en procédure avec mon propriétaire, à la base pour une requalification de bail ,qui celle -ci a bien été prononcer dans un premier verdict, sachant que la procédure dure depuis plus d '1 an car plusieurs...

Algériene non résidente je souhaiterais acheter un bien en france est je le droit est qu'elle sont les démarches. merci pour votre réponse. ni. a...

Concernant le contrôle électrique à faire au bout de 15 ans puis tous les 6 ans j'aimerais savoir: 1/ faut il obligatoirement réparer tout ce qu'à mentionné le diagnostiqueur? 2/ l'électricien qui se chargera des...

Ma maman qui est seule et à la retraite, a reçu une régularisation exorbitante et tardive de charges locatives de 2021 à 2023, d' un montant de 2149,87 euros au total, de la part de foncia, à régulariser pour le 05/11/2024...

Nous sommes pacsés nous nous séparons, je rachete la part de la maison à mon ex conjoint. la maison a été estimé et il était d accord sur le montant. après consultation chez son notaire il souhaite faire intégrer le montant des...

Nous habitons en ville, à l'étage. nous avons constaté des nuisibles. au début à ronger les canalisations des wc donc odeur nauséabonde. nous l'avons constaté au propriétaire qui a remplacé la bouche de canalisation...

Je suis membre d'un conseil syndical au sein d'une copropriété et le mandat du syndic en cours arrive à sa fin. ma question est de décider du bon moment de l'ordre du jour pour placer la résolution relative au syndic...

J'ai assigné le mandataire de mon bailleur (agence de gestion locative) pour divers manquements au contrat de bail. mes demandes ont donc été jugées irrecevables. est ce que cette action, mal dirigée, a quand même permis...

J’ai quitté mon logement au mois d’août (le 16 précisément). lors de l’état des lieux de sortie une légère rayure sur la baie vitrée a été notée, et bien qu’elle ait été là avant, nous ne l’avions pas noté dans l’état des lieux...

Je vis depuis plus d'un an dans l'appartement de mon frère qu'il a obtenu par le 1% patronal.mon frère est d'accord pour que je reprenne son bail mais quand il a téléphoné au bailleur, on lui a répondu que ça...

Le cs vient d'être informé par le syndic qu'un copropriétaire a assigné le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic pour annuler une résolution de la 1ère ag constitutive. immeuble qui sera livré en décembre...

Avec mon ex conjoint, nous nous sommes séparés. nous avons une maison en commun à 50 % chacun. après avoir fait une dissolution de pacs, j’ai intégré un logement social le 24 novembre 2023. monsieur a tardé à prendre la décision de...

Le président de séance à t-il le droit de modifier l'ordre des résolutions au sein de l'ordre du jour le jour d' l'assemblée générale...

Suite à l'achat d'une maison à un étranger retourné dans son pays (royaume uni) 2 mois après l'achat, les murs, plaintes et plafonds présentent de nombreuses taches de moisissures, le papier peint se décole, une...

Sur un bâtiment en indivision ou il y a trois indivisaires et ou il y a des locataires, la femme d'un des indivisaires (je l’appellerai indivisaire 1 par la suite) est notaire (je l'appellerai notaire 1 par la suite) donc...

Je suis propriétaire d’une parcelle dans un terrain de loisirs qui compte 42 parcelles comprises entre 100 et 200 mètres carrés. le terrain de loisirs ferme durant la période hivernale. suis je obligé de laisser l’accès à mon...

J’ai donné mon congé dans le cadre d’une colocation en bail unique avec clause de solidarité. mon préavis était d’un mois. mon colocataire refuse les candidatures d’éventuels remplaçants pour des motifs discriminatoires et m’impute...

Je suis locataire depuis novembre 2017 avec un bail de 3 ans qui a été tacitement renouvelé ensuite. un dpe datant de 2016 (classe e) était annexé au bail de la location à la signature. tous les mois de novembre depuis 2017 mon...

Ai-je le droit de contacter directement mon locataire pour qu'il mette des thermostats (décret 2023-444) ? l'agence qui gère le bien me demande 129 euros pour le faire. a.c...