La signature électronique est-elle valable juridiquement pour l'acte de caution solidaire d'un bail locatif d'appartement dans le privé ? une documentation sur le net, mise à jour le 31/07/2024 précise, au niveau des... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai reçu "une assignation en intervention forcée" de mon bailleur au tribunal pour le 09 septembre 2024 c'est pour une affaire qui avais déjà été juger en janvier 2024 avec d'autre motif que mon bailleur me reproché... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mandat d'exclusivité Posée par Marceau, il y a 11 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 984 vues Est ce que pour une vente immobilière, le mandat d'exclusivité est obligatoire ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon propriétaire m’a augmenté le loyer au mois de février 2024 sans me fournir de dpe. j’ai continué à payer le loyer fixe sans l’augmentation. après plusieurs relance il me l’a fournis au mois de septembre 2024.peut il me réclamer... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous avons loué un logement de 2019 à janvier 2024. nous n'avons jamais eu un seul retard de payement de loyer. depuis notre départ ; le 14 janvier 2024 ; la caution que nous avons donné en 2019 ne nous a pas été restituée... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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Suite au décès de ma voisine il y a 7 ans, la maison et surtout le terrain ne sont plus du tout entretenus, la végétation gagne sur notre terrain entraînant un risque d incendie en plus du désagrément de cette végétation... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Servitude de passage Posée par Fredo, il y a 11 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1236 vues J'aimerais solliciter votre aide s'il vous plaît pour entrer chez lui mon voisin doit passer sur une servitude qui es rattaché à ma parcelle et cadastré. cependant il ne respecte pas cette servitude de passage... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Cher.e.s maîtres, sauriez vous m'indiquer svp les obligations du bailleur vis a vis de demandes de documents sur le logement (hors quittance) du locataire sorti et du bail terminé ? 2/ le locataire peut il être recevable dans des... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Le 28 août 2024. exposé de la situation de monsieur x à ce jour 1_ historique : monsieur x a fait procéder en mai 2018 à des travaux par une entreprise spécialisée en installations photovoltaïques. cette entreprise a disparu... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Separation Posée par liam, il y a 11 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1866 vues Nous nous séparons, le pacs est rompu mais nous avons une maison en indivision. nous avons chacun apporté 50/50 les frais de notaire. mon conjoint veut racheter la maison. est-ce que je récupère les frais de notaire ? sachant qu'il... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je vais donner en nue propriete un studio a mon fils , mais continuer moi à en avoir l usufruit, est ce que cela modifiera ses apl ou rsa , ds l appartement qu il loue depuis deux ans à un particuliier, et surtout , pr prouver ca... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai entamé une procédure envers mon syndic qui est un bailleur social afin de consigner mes charges . car il n'a pas appliquer le cacul individuel de la cle d'eau suite à l'installation des compteurs... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Voici en quelques lignes mon soucis. nous avons acheté une maison mitoyenne d'un coté et non à l’arrière. notre voisin a acheté le terrain à l’arrière incluant un bâtiment (rénové en garage depuis) accolé à notre maison. le... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je vous explique la situation dans laquelle je suis, mon ex femme et moi même sommes séparés depuis 2018, nous avons eu une ordonnance de non conciliation en 2019 indiquant que elle garde le domicile et que c’est à elle de régler... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon épouse et moi avons pour projet d'acheter un bien en vefa avec un taux réduit à 5.5% de tva à nantes. nous sommes actuellement résidents à l'étranger, mais résidents fiscaux en france car je suis fonctionnaire de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Augmentation de loyer Posée par Marion2002&, il y a 11 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1151 vues Je me permets de vous contacter car je loue actuellement un appartement sur paris a un loyer de 1187 € après révision en août 2022. cependant aujourd’hui je suis exposée à un problème. en effet, au mois d’août 2024 le loyer... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Achat immobilier Posée par Elisa, il y a 11 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1798 vues Nous avons acheté un appartement à rennes dans le but de le mettre en location. la signature était le 6 août mais les vendeurs ne nous ont pas fourni les badges d'accès à l'immeuble. nous avons 2 clés de l'appartement mais nous ne... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Nous venons d'acheter une maison. l'ancienne propriétaire avait un contrat avec antargaz pour du gpl, la citerne appartenant à la société. lors de la vente, j'ai bien précisé que nous ne souhaitions pas conserver ce... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Sonomètre Posée par hawai, il y a 11 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 981 vues Dans le cadre d'un tapage nocturne , puis je prendre les mesures moi même et les faire valider par un commissaire de justice, cela est t il recevable auprès d'un magistrat . cordialement... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Je suis sur le point d'acheter une péniche d'habitation. cette péniche est vendu sous mandat exclusif par un agent immobilier. l'agent immobilier en question est complètement incompétent dans le domaine des bateaux... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis en cdi valide et mon mari a une entreprise ayant moins d'un ans. nous avons trouvé un appartement pour louer mais l'agence immobilière me dit que nous allons signer le bail à mon nom uniquement car je suis en cdi... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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Tapage nocturne Posée par hawai, il y a 11 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1395 vues Dans le cadre d'un tapage nocturne , l'engistreur de bruit peut t il être considérer par un magistrat comme une preuve supplémentaire auprès d'un magistrat en sachant que toutes les démarches prévue par la loi on été... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Ma voiture a été volée, dans un parking sous sol, qui habituellement fermé avec une porte. cela fait un mois que la porte a un problème technique, le bailleur a été prévenu est rien n’a été fait. est ce que la responsabilité du... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous avons signé un état des lieux d’entrée le 5/08/24 pour un appartement en location. lors de celui ci l’agence a pris note que les clés de la boîte aux lettres et les clés des parties communes de l’immeuble ne nous ont pas été... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Nous venons d'acheter une maison dont le chauffage central est une pompe à chaleur. nous venons de découvrir après achat qu'il y a une cuve à mazout sous la terrasse non neutralisée qui n'a pas été mentionnée dans le... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J ai quitté mon logement en 2020 et en mars 2021 je reçois la facture de l etat des lieux de plus de 3000 euro suite a cela je l ai contaste par message ainsi que mon ancienne avocate pour leur dire qu il avait pas enlevé la vetuste... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'aimerais solliciter votre aide s'il vous plaît j'ai un voisin qui a ouvert une salle de réception chez lui pour faire entrer ses clients il doit les faire passer sur une servitude de passage acté a mon nom... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Mon voisin a agrandit son habitation avec une fenêtre de plus de 3 mètres de hauteur donnant sur ma maison et terrasse il y a 5 ans avait t il le droit on se sent toujour observer merci... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Dans mon contrat de bail d’une maison en location, la cave n’y ai pas stipulée, mais j’y ai accès pour l’entretien de ma chaudière et mon chauffe eau je me suis rendue compte qu’elle est très humide à certaines périodes de l’année... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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J'ai lu attentivement votre réponse à une auditrice concernant la cheminée qui n'est jamais mitoyenne. je voudrais avoir votre avis sur un sujet très similaire. j'habite dans une grande maison avec deux mitoyennetés... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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