Une question en droit immobilier ?

La copropriété comporte 125 lots, appartements, places de parking et garages souterrains. le règlement de copropriété indique que les charges seront réparties entre tous les copropriétaires de l'immeuble au prorata de leurs...

Un bailleur social a mis en place un service multi entretien pour ces locataires qui consiste à les facturer 1,89€ chaque mois. ainsi, une société passe une seule fois en 3 ans et fait les menus réparations. je ne comprends pas ce...

Nous avons acheté un terrain qui avait été divisé par les propriétaires. ils ont gardé 600 m2 et ils nous ont vendu 400m2 sur l'acte de vente il est stipulé que le terrain fait parti d'un lotissement construit il y a 10...

Mon ex mari qui devait racheter la maison à finalement déménagé. sans me prévenir. À t il l' obligation d entretenir l état de la maison jusqu'à la vente ? il ne me laisse pas l acce à la maison puis que lors du jugement...

J’ai loué un appartement via une agence qui s’est simplement occupée des visites et de l’état des lieux, le bailleur étant le propriétaire. sur le bail, le montant des frais d’agence sont inscrits uniquement en face du locataire...

Ma fille de 25 ans a eu des soucis de santé. elle est au chômage et de peut donc pas prétendre à avoir un logement. est-ce qu’il est possible de mettre un bail à son nom (pour qu’elle puisse percevoir les apl et le payer elle-même...

Mesdames, messieurs les avocats j'ai un immeuble avec deux appartements. en regardant le contrat de bail des deux locataires, j'ai vu qu'ils ont signé avoir reçu un règlement de copropriété mais l'ensemble...

Le bâtiment dans lequel je vis va être démoli. mon bailleur en hlm m'a proposé un appartement, j'ai émis une réserve sur l'acceptation, la condition était d'installer une douche à la place de la baignoire...

Le bâtiment dans lequel je vis va être démoli. mon bailleur en hlm m'a proposé un appartement, j'ai émis une réserve sur l'acceptation, la condition était d'installer une douche à la place de la baignoire...

Je n'ai toujours pas eu de réponse par rapport à ma demande...

Je suis propriétaire d'une maison en région parisienne mon locataire ne paye plus son loyer j'ai perdu le bail il est dans les lieux depuis 26 ans comment peut on faire ? est ce que je peux vendre la maison ? merci de vos...

Mes locataires souhaitent voir un notaire pour demander à séquestrer le loyer. l’appartement a en effet des moisissures. j’ai des démarches en cours avec mon assurance, un expert mandaté etc. Ça met du temps. ce n’est pas de mon...

Mon conjoint (pacsé) et moi avons acheté notre appartement en vefa, livré en mars 2019, avec une tva réduite à 5,5 %. aujourd'hui, nous souhaitons le mettre en vente et nous nous interrogeons sur l'éventuelle...

Situation complexe ! je viens d’acheter une maison moyenne qui est une grosse villa séparée en 2. cette villa a une construction un peu particulière à savoir que les 2 garages sont au niveau de la rue avec une terrasse sur le...

Je me suis porté candidat pour une location mais l'agence immobilière m'a annoncé que leur service de vérification des dossiers avait refusé le mien pour le motif que j'aurais fait une déclaration tardive de mes...

Mon locataire, un peu handicapé, loge dans un garage ne m appartenant pas, alors qu'il a un appartement au deuxième. il a tiré une rallonge électrique depuis l appartement jusqu'au garage pour alimenter la tv,le frigo...

J’ai envoyé une lettre recommandée au propriétaire de mon logement pour contester le congé qu’il m’a adressé par le biais d’un huissier mais la lettre recommandée n’a pas pu être distribuée il aura 15 jours pour la récupérer à la...

Après nous deux pacs,nous avons prêter l’argent entier chez mes parents pour acheter une maison,mais quand on achète cette maison,il a dit que il vas rembourser moitié à ma famille,il demander notaire écrit que 50%pour lui et...

Ma mère est decedee depuis 3 ans j ai signalé son decès au bailleur social. je vivais avec elle depuis 2009. depuis son decès je paie regulierement les loyers.il faut savoir que les appartements de l immeuble sont en vente et que j...

Je suis assigné devant le tribunal judiciaire par ma sœur et mon frère pour avoir refusé de signer la vente fe la maison de nos chers parents. en quelque sorte je les empêché de sortir de l indivision. puis je me présenter sans...

Nous étions loger à titre gratuit par mon grand père celui-ci est malheureusement décéder. l’appartement est en succession depuis 2ans entre mon père et ses sœurs. nous sommes dans le logement le temps de la succession. le bien va...

J’ai établie mon état des lieux de sortie en tant que locataire à date du 15 février. celui ci a était signé par les deux parties, seulement ce matin un appel de mon ancienne propriétaire qui me dit qu’elle s’aperçoit d’humidité au...

Je suis dans une mauvaise situation avec mon propriétaire. ils renouvellent l'appartement en dessous du mien et en décembre 2024 ils nous ont notifié qu'il y a une fuite qui vient de notre salle de bain. le gestionnaire...

Lors de l'acquisition de mon studio, l'acte de vente mentionnait studio+terrasse (sans mention spéciale pour l'utilisation de cette terrasse). aujourd'hui après 10 années d'occupation, désirant vendre mon...

Je suis actuellement en train de collecté des témoignages pour me défendre et esque moi même je doit faire un témoignage ou comme je suis partie prenant dans l'affaire ça ne sert à rien ?...

J'ai enregistré un entretien téléphonique avec le comptable de mon bailleur hlm ai je le droit de m'en servir pour une future procédure. sincères salutations...

Madame,monsieur, je me permets de vous solliciter via ce forum, concernant trois locataires qui vont faire une pétition ( il y a trois résidents contre cette porte sans serrure et trois pour ce maintien) et une deuxième lettre (à...

Il y a quelques jours j ai signé un bail de location meublée, et mon garant a signé en plus un acte de cautionnement. seulement, le représentant de l agence m a indiqué à l oral qu il y avait une erreur d adresse. le numéro n est...

Dans le cadre d'une succession nous vendons 2 terrains en centre ville. nous avons un acheteur qui n'a pas de projet immobilier pour l'instant mais souhaite les acquérir. la mairie s'oppose et de ce fait bloque...

Mon ex-concubin et moi avons acheté un bien (50/50 en indivision) depuis 13 ans. il jouit du bien intégralement depuis 5 ans. nous avons décidé de mettre le bien en vente récemment . comment puis-je récupérer mon indemnité...