Une question en droit immobilier ?

Depuis le décret n°2015-282 du 11 mars 2015, il n'est plus possible de refuser la délégation, par le juge, de la mesure de conciliation à un conciliateur. la tentative de conciliation a lieu lors d'audience habituelle ou à...

Que faire si des nuisances sonores génèrent de la violence entre les locataires se produisent pendant la trêve hivernale à la connaissance du bailleur resté inactif depuis le 1ᵉʳ janvier 2024...

Je suis hébergée chez mon compagnon normalement à titre gratuit hors il m à demander de lui verser la moitié de son crédit lui étant propriétaire soit 360? par mois et ce depuis 3 ans par virement bancaire mr décide d une séparation je me...

Mon bailleur m'a communiquée par acte de huissier, un congé mensonger, et abusif. en effet, celui-ci entend n'avoir reçu les loyers alors qu'il a refusé de me fournir ses coordonnées bancaires. est-il possible de le...

Mon nouveau bailleur a ajouté une affiche dans le bâtiment de l'immeuble qui loue. je ne peux malheureusement pas partager d'images mais je vous écris mot pour mot la phrase. il y a indiqué ceci : "toute personne...

J ai loué une salle avec forfait ménage. je n ai donc pas fait le ménage. d autant que j ai demandé si je devais faire quelque chose en pparticulier et on m’a répondu que non j avais le forfait ménage. en arrivant au moment de...

Je viens d'acheter il y a 6 mois une maison avec ma concubine pacsés en indivision. pour acheter notre maison en commun, j'ai vendu ma maison et apporter de l'argent de l'héritage de mon papa ( 50 000 euro )...

Pouvez vous svp me dire si je suis obligé de redonner une copie du bail a mon locataire qui me dit avoir perdu le bail que nous avons établi ensemble il veut une copie esque je suis obligé de lui donner merci beaucoup pour votre...

Jai contracter un crédit immobilier et un pour action logement sous manipulation et mensonges par mon ex conjoint, mr a voler son travail durant deux ans avant la signature du credit pour me montrer que l,on pouvait aisement payer...

Ma demande concerne mon locataire qui a reçu ma demande de congé pour vente en janvier pour un bail qui finissait le 30 septembre. il m'a fait une proposition d'achat bien en dessous de ma proposition initiale et avec des...

J’héberge une personne dans mon logement depuis plus de 20 ans a titre gratuit ma maison et insalubre pour sont bien être j'ai fait un courrier recommander pour lui dire de quitter les lieu je lui est laisser un délai de 3...

Suite à des travaux de balcons à réaliser dans mon immeuble en tant que copropriétaire, de découvre une hausse des prix de 15,3% sans justificatif et note d information. suite à la dernière assemblée générale, je mettais engagé à...

Si il y a 2 personnes différentes sur le bail si l’un part l’agence a t’elle le droit de faire partir l’autre merci...

La taille indiquée par mon propriétaire sur le contrat est de 53 m2, mais d'après mon calcul approximatif, elle est plus petite. mon propriétaire m'a dit que l'eau était chauffée collectivement, le ballon servait...

Avec mon ex concubine, nous avions une sci avec elle, ses parents et moi. pendant plusieurs années, j'ai payé toutes les mensualités car elle n'avait pas de revenus. aujourd'hui nous nous séparons et je m'...

Je suis dans une situation délicate, malgré moi.. je vous transmets les informations dans l'ordre: -décembre 2023: emménagement avec mon compagnon de l'époque, avec contrat de bail solidaire. je dois verser la moitié du...

Si il y a 2 personnes différentes sur le bail si l’un part l’agence a t’elle le droit de faire partir l’autre merci...

Je vends une maison classée g apres audit. le chauffe-eau fuit . est-ce à moi de le faire reparer?...

Mes beaux parents qui ont 79 ans, sont venus s'installer près de chez nous à saint maximin la sainte baume dans le var le 01/11/2024.nous leur avons trouvés une maison à louer .le propriétaires cherchait des locataires dans la...

On m'a dit que l'obligation d'avoir une surface de 9 m² pour une chambre ne s'applique que si elle constitue l'habitation principale du locataire.si on loue un logement en entier, avec séjour etc, il...

Je commence à louer un appartement mi-août, lors du premier rendez-vous et du contrat signé avec mon propriétaire, il m'a dit qu'il y avait taxe d'habitation. ce que je comprends, à ce moment-là, je ne savais pas que...

Je suis copropriétaire dans un immeuble. le syndic me demande une regule de 1500€ d’eau pour les 4 années passées. (car ma conso depasse le forfait prévu) en effet le technicien n’a pas pu effectuer les relevés car mon « compteur...

Le bail de location a fini à 28 septembre, et il va renouveler automatiquement.est ce que la propriétaire peut faire un avis d'expulsion maintenant ou il doit attendre la fin de bail l'année prochaine? merci de vos...

Nous avons emménagé ma copine et moi en juin 2023 dans notre logement. les chaudières sont collectives mais nous avons des compteurs individuels. nous avons eu des problèmes d'eau chaude jusqu'à juillet 2023 (eau tiède)...

Un entrepreneur envisage de construire un multi-étage (3 étages 40 logements) sur un terrain adjacent au mien en maintenant le minimum d"espacement (8 pieds) avec la limite commune de nos terrains. la hauteur moyenne des maisons présentes...

J'aimerai savoir le délais dont on dispose pour contester un congé pour vente reçu 6 mois avant la fin du bail et quelle forme doit prendre cette contestation : lrar, commission de conciliation ou décision de justice. merci de...

J'ai signé un devis avec un artisan pour un montant de 5702 euro le 14 05 2024 un acompte a été versé non encaissé ,le travail devait commencer 3 mois aprés la signature du devis à ce jour le travail n'est pas fait ni...

En avril 2023, j'ai reçu de l'agence immobilière que la propriétaire souhaite changer d'agence et ça débute en mai 2023. dès que j'ai reçu le courrier, j'ai fait le nécessaire avant l'ancienne agence...

Je me permets de poursuivre un échange ayant eu lieu sur ce forum*, afin de demander une précision concernant la réponse alors apportée par me cotto. il est question de démolition de notre immeuble hlm, pour restructuration du...

Le bailleur social est tenu de respecter le contrat de location signé avec son client ou locataire, donc si la responsabilité contractuelle du bailleur est engagée quand il ne respecte pas les termes du contrat, que faut-il faire ?...