Une question en droit immobilier ?

Le bailleur hlm veut un état des lieux du logement qui va être détruit. est ce normal ? par avance merci pour votre réponse...

D'après l'extrait du réglement sanitaire départemental de la haute-savoie ci-dessous, la pièce qui fait 8,38 m² et 2,39 m de hauteur sous plafond est-elle une chambre ou un bureau pour vendre cette maison ? rsd 74...

Selon le décret du 30/01/2002, la maison avec deux chambres : une de 14,11 m² et l'autre de 8,38 m² devient une maison avec une chambre et un bureau. je serais pénalisée pour la vente car une chambre est perdue. est-ce...

Nous sommes pacsés et nous entamons une séparation. il nous reste 140 000 de crédit pour la maison que nous avons ensemble. ma conjointe veux que je garde la maison et elle veux renoncer a sa soulte . estimation maison 300 000...

Mon locataire a quitté le logement sans preavis.il a defoncé la porte d entrée. il n y a plus de porte. il est injoignable. je fais réparer la porte. peut il porter plainte pour violation de domicile?...

Nous avons acheté une maison de 1975 en 2022, pour laquelle nous avons prévu d'importants travaux de rénovation. l'agence avait annexé un dpe réalisé par le vendeur en août 2021, qui classait la...

Avec mon conjoint nous nous séparons et avons une maison achetée ensemble en 2015. nous pacsés, non mariés. monsieur souhaite garder la maison mais le paiement de la soulte est important (environ 20.000€) et la banque ne...

J'ai quitter.ma maison il y a 1 an pour cause de violence conjugale. nous n'étions pas mariés et n'avions pas d'enfants commun ensemble. depuis 1 an j'ai du reprendre 1 logement et j'ai 1 enfant à...

Nous avons signé une promesse d'achat pour un projet acquisition d'un bien immobilier. la date butoir pour l'obtention des prêts est le 25 octobre. nous n'avons pas pu avoir d'accord de prêt et avons 3...

Nous avons acheté un appartement hlm le 13 janvier 2020. si je comprends bien, nous devons attendre 5 ans, soit le 13 janvier 2025 pour le revendre si nous souhaitons garder la plus value et ne pas la reverser à l'organisme...

Je suis locataire hlm depuis plus de 15 ans en régions parisienne je suis chef de cuisine,j aimerais acheter dans le sud de la france toute en gardant ma location pour continuer à travailler sur paris es possible? merci de vos...

Au sujet de la chambre de 8,38 m², l'expert me répond que :" l'article 4 du décret du 30/01/2002 ne stipule pas que toutes les pièces principales devraient disposer d'une surface habitable au moins égale à 9...

Il ya plusieurs mois j'ai fait constater par un huissier des problème dans mon logement pont thermique et moisissures.huissier et venu et a bien constater a dit que il manquait de vmc pas aération au fenêtres.et mur extérieur...

Je suis actuellement à la recherche d'un logement dans un autre région mais je n'ai pas encore 3 fiches de paye (période d'essai cdi). est ce que je peux mettre le bail également au nom de ma maman pour trouver un...

J ai donnée ma maisonn a loue par une agence ;l agence a m y trrois mois pour m avertir que le locataire n avais pas payer, je n ais pas etait avertie avans ,maintenant le locataire est partie avec les clee de la maison qui est...

Je vous adresse une question simple. madame et moi-même sommes propriétaire d'un appartement dans un immeuble. est-il possible techniquement et juridiquement que madame puisse pratiquer l'hypothèque de notre...

Nous avons acheté un appartement dans le parc social. nous devons attendre au moins 5 ans avant de le vendre, sinon c'est l'etat qui récupère la plus-value. les 5 années sont décomptées à partir de quel moment exactement?...

Ma voiture à été te volée dans le parking du sous sol où je loue une place. les faits : la porte du garage a été abîmée le 19/07 est restée ouverte jusqu’à à ce jour, une réparation est prévu le 21/10 ma voiture a été volée début...

Nous sommes le 11 octobre, et nous n’avons toujours pas de chauffage dans notre appartement et ce depuis la fin du printemps. le chauffage étant compris dans les charges, notre propriétaire se permet de l’allumer à son bon vouloir...

Je vais prendre un avocat, mais si une personne connaissant le problème peut me répondre à ces 2 questions ce serait sympa. 1 - une conciliation ou médiation est elle obligatoire avant d engager une procédure en justice, au sujet d...

Comment demander de prendre en charge de travaux /reparation au bailleur dans l’appartement social qui a fuite de l’eau dedans la mur au niveau de tuyauterie et créé une humidité et mold sur le mur merci d’avance bonne journée...

Est ce que je pourrais ajouter mon fils qui est étudiant dans mon bail avec paris habitat merci d’avance bonne journée...

J’aimerais avoir quelques conseils car mon notaire ne me conseil pas du tout. le contexte rapidement : je suis le vendeur d’un appartement, la condition suspensive à pris fin le 30 août. l’acquéreur n’a ni présenté de justificatifs...

À l'arrivée dans mon appartement social, le jour de l'état des lieux, on m'a demandé si je voulais le câblage à l'antenne de la télévision est, j'ai dit oui. vu la mauvaise réception sur certaines périodes, je me...

Nous avons un petit appartement dans un immeuble de 8 appartements. nous venons d'emménager au 2?me étage sous les toits et nous nous sommes vite aperçus que la toiture n'était pas étanche car il pleut chez nous. les tuiles sont vieilles et...

Le diagnostiqueur agréé m'a répondu pour la pièce de 8,38 m² dans la maison : "elle a été appelée bureau et non chambre car une pièce de vie normalement constituée (séjour, chambre) doit faire au minimal 9m², c'est...

Je fais face actuellement à des soucis avec mon bailleur. en effet, étant étudiant, j’ai rencontré des difficultés avant de trouver un logement. c’est alors qu’un logement s’est libéré et le bail signé. tout allait bien, lorsque le...

J'avais donné l'ordre à un maçon de restaurer un pilier tenant un portail , en travaillant dessus , ce pilier s'est écroulé , tout en n'occasionnant pas de dégâts physiques à ce monsieur , cependant , je...

J'aurais souhaité avoir une idée de réponse, le cas étant complexe.mais je suis sans réponses et cela m inquiète, j ai malheureusement du assigné mon propriétaire pour une requalification de bail, car pas de conciliation...

Mon propriétaire vend son appartement dans lequel je suis locataire. Étant prioritaire sur la vente je n'ai pas accepté l'offre de vente. mon appartement va donc être vendu à une personne qui m'a assuré que...