Une question en droit immobilier ?

J’ai acheté un terrain en lotissement que j’ai déjà payé depuis fin 2023. comme convenu et comme indiqué sur mes documents notariaux, je devrais recevoir mon terrain au plus tard fin d’années 2024…or le lotisseur m’a annoncé qu’il...

Nous avons vendu notre maison y a 3 ans avec dpe qui stipule que la maison contient de l amiante ce que nous avons bien dit à l acheteuse lui expliquant que le toit en contient. aujourd'hui on reçois un courrier recommandé ou...

Mon mari possède un bien dont il est propriétaire avant notre mariage (prêt immobilier toujours en cours ) nous souhaitons que je puisse acquérir 50% de ce bien. pourriez vous me dire ce que je dois faire (rachat de soulte ou...

Nous avons signé un contrat avec une cave incluse, l'agent immobilier nous a montré l'emplacement et donné les clés. nous avons récemment installé des étagères afin de pouvoir ranger nos affaires. le problème ? 2 jours...

Actuellement engagé avec un artisan maçon au travers d'un devis signé en avril, pour la réalisation d'une terrasse piscine. la chape maigre n'a pas été réalisée selon l'état de l'art ce qui engendre des difficultées...

Un de mes locataires a sa voiture qui fuit de l'huile, la place de parking en est bien imprégné. suite a des discussions oral pour l'avertir qu'il va falloir nettoyer et réparer sa voiture, il n'y a eu...

J'ai quitté mon précédent appartement hier. l'état des lieux de sortie (ou plutôt la remise des clés) a eu lieu dans des conditions très tendues avec le bailleur et sa femme. il n'y a pas eu d'état des lieux...

Mon ex conjoint avec qui je suis encore actuellement pacsée a décider de garder les clés de mon domicile ou je suis la seule propriétaire de la maison À t'il le droit de garder les clés de mon domicile ? la disoulution de pacs...

Mon bailleur social, me relance depuis le début d'année, sur le fait que mon logement est devenu trop grand pour moi et que je dois le rendre pour en avoir un adapté à ma situation. quels sont mes droits ? puis-je refuser de...

Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre assistance concernant une situation de harcèlement que je subis de la part de mon voisin depuis juillet 2023 encore à ce jour.depuis cette période, mon voisin n’a cessé de me...

S, je souhaiterai savoir si un expert judiciaire qui fait une préconisation erronée n'a pas respecté son obligation de moyen? et même si les experts ont une obligation de moyens? j'ai ce doute car il n'existe...

Mon mari veut me racheter ma part de maison mis en vente pour divorce à un prix inférieur à celui de la mise en vente alors que j ai une offre au prix de vente a t il le droit de refuser cette offre?...

Une entreprise de rénovation de fenêtres a détruit le bâti en bois de sapin en très bon état pour y mettre ces fenêtres, il a également mis de la mousse polyuréthane interdite par le dtu 36.5. les malfaçons sont maintenant cachées...

Ma soeur habite en-haut, moi en-bas.je voudrais habiter en-haut. ai-je le droit de choisir mon logement. merci linda...

J ai envoyé un courrier en recommandé avec accusé de réception au propriétaire pour l’informer que je libère son appartement (le préavis est d’un mois). or, il n a jamais reçu le courrier car l adresse est incomplète. j ai envoyé...

Je suis entrain d'étudier la possibilité d'acheter un terrain et le permis déposé pour un projet de cmi dont le chantier a démarré puis a été stoppé par la liquidation. de ce fait le propriétaire n'ayant plus les...

J'ai un procès en cours. l'audience a eu lieu en début d'année 2024, le délibéré devait être rendu en juin. il a été reporté à septembre et il est de nouveau reporté à fin novembre. savez vous quelles peuvent être...

Suite à dénonciation d'un contrat de bail par mon fils, locataire, la propriétaire ne veut pas lui rendre le delta de la caution, prétextant qu'elle a des frais de remise en location (annonce, visites et perte de loyer en...

Un acheteur a émis une offre d’achat par mail (dans le corps du mail, pas de lettre manuscrite en pièce jointe). cette offre n’indique que la mention obligatoire du prix fixé d’achat du bien par l’acquéreur. aucunes autres mentions...

Mon propriétaire utilise un programmateur pour limiter l’accès à l’eau chaude aucune mention dans le bail on a appris cela car il y a 2 ans on a plus eu accès au chauffage et eau chaude pendant 1 mois et demi en plein hiver et le...

Dans le contrat de sous-location il n'y a pas de clause d’indexation ou de révision. or, le bailleur impose au locataire une hausse. peut-on imposer le paiement par le sous-locataire ? existe-t-il des textes et/ou...

Le conseil syndical as perdu 33%de ses membres a t il encore du pouvoir ? un membre demissionaire peut il reprendre sa demission pour permettre au cs de fonctionner normalement? merci...

J'ai un prêt immobilier avec mon ex-conjoint, après la séparation je voudrais garder le bien. je comprends que le processus normal est de démarrer un rachat de soulte, et de transférer le prêt de deux à moi seul. mais la...

Je suis propriétaire, mon locataire actuelle ne paie plus son loyers depuis 5mois, il a totalement disparu, abandonné les lieux et ne paie plus son loyers. le problème est que, lorsque je l'ai fait signer le bail il y a plus...

J'avais fourni les documents necessaires pour se porter garant à un ami, pour l'aider à décrocher un logement, ce dernier à signer l'acte de caution, le bail à ma place, sans que je sois au courant, aujourd’hui...

Je suis propriétaire d'un f2 à lyon que je loue en meublé de puis 2020. le locataire a arrêté de me payer depuis 2 mois et il est injoignable par téléphone et ne répond pas à mes emails. j'envisage donc une démarche mais...

'office hlm veux me faire partir de mon logement trop grand pour moi ( seul 110 m2 ) j'y habite depuis 22 ans, j'ai effectué des travaux dedans , ma question, si je refuse les offres , que peut-il arriver merci de...

Je me trouve dans une situation délicate avec mon ancien propriétaire concernant un solde edf que je n’arrive pas à récupérer. voici les détails : j’ai quitté mon ancien logement il y a environ trois mois, après y avoir vécu...

J’achète un appartement mais impossible d’avoir les coordonnées du syndic bénévole. l’agent immobilier fait semble t il barrage ?...

Je suis une étudiante étrangère. j'ai signé un contrat de location qui débute le 16 août 2024. malheureusement le consulat à refusé ma demande de visa. par la suite, le 23/08/2024 j'ai informé l'agence de cette...