Une question en droit immobilier ?

Separé depuis 7 mois maintenant et une maison en commun, mon ex compagne fait tout pour ne pas vendre. quelles demarches faire ou vers qui me tourner pour forcer la vente svp.4 pour info je suis parti dans un studio en location en...

Suite au décès de notre père, nous avons dû placer notre mère en unité de soins adaptés en ehpad. maman est sous habilitation familiale, un de mes 3 frères et moi sommes mandatés pour la protéger. ce frère mandaté est en instance...

Mon voisin vient de faire construire un mur à 10 cm de ma propriété. je vous avoue que je m'en serais bien passé. seulement il ne va pas faire de crépi tout au moins de mon côté. a-t-il le droit de me laisser avec comme vue un...

J’ai cru lire qu’en cas de travaux importants ( ravalement de façade et réfection complète des parties communes ) nous pouvions augmenter le loyer dans la limite de 15% du montant des travaux réalisés si ces derniers atteignent...

Suite au décès de mon propriétaire j'ai fait valoir mon droit de préemption pour l'achat de l'appartement et du box rattaché proposé par l'héritier du propriétaire en janvier 2024. un an plus tard la vente...

Dans un contrat de prêt à usage est il possible d'insérer une clause disant que si je n'achète pas à la fin le bien, actuellement prêté, je dois payer en dédommagement 7000euros ? sachant que j'avais bien prévu...

Je vous sollicite car la ville dans laquelle j’ai investit pour du locatif a décidé d’encadrer les loyers. il est possible à certaines conditions d’ajouter un complément de loyer. avez-vous des exemples qui pourraient justifier ce...

Je suis propriétaire d'un pavillon. plusieurs jours par semaine je subis des nuisances sonores de la part d'un voisin (bruits de percussions de type tam-tam pendant de longues heures). je ne suis pas arrivé à savoir...

Je suis actuellement en location depuis 2 ans ,mon bail est de 6 ans (2029) or mon propriétaire me demande par courrier de quitter les lieux pour le mois d avril car il souhaite vendre est ce qu il a le droit de le faire ? merci de...

Je suis locataire d'un bailleur social et souhaite acheter en psla. j'ai un enfant majeur handicapé à ma charge fiscalement et qui le restera( 2 parts fiscales). il souhaite avoir un logement indépendant dans le futur et...

Je suis le gerant, associé, plein proprietaire et usufruitier d’une sci au capital de 600 mille euro divisé en 600 parts de mille euro chacune et qui possede uniquement un appartement. les associés sont moi et mon fils mineur...

Je suis propriétaire d’un appartement pour lequel une rénovation énergétique a été validée (actuellement suspendue car un recours a été fait ) et pour laquelle j’ai signé le paiement de cette nouvelle charge...

J'ai effectué un prêt immobilier avec mon ex, cependant je viens d'apprendre que je ne figure pas sur l'acte de notoriété du bien, mais je continue de payer le prêt. j'ai refais ma vie et eu un 2ème enfant...

J'aurai besoin d'une information, selon la loi scrivener, la condition suspensive d’obtention du prêt doit avoir une durée de validité d’au moins un mois à compter de la date de la signature de l’acte ou à compter de la...

Je viens d'apprendre par le biais d'autres residents que le propriétaire de mon appartement et de l'immeuble, avec qui j'ai de nombreux problèmes, veut installer (décision prise unilatéralement) un salon...

Dans le cadre d'un bail locatif nu , j'ai informé par lrar mon locataire l'été dernier (préavis de 6 mois) de ma volonté de reprendre ce logement pour y habiter. l'échéance du bail arrivant à son terme le 31...

J'ai acheté une maison neuve en 2020. je viens de découvrir que les poutres d'encadrement de toutes les menuiseries sont des traverses de chemin de fer et contiennent de la créosote, hautement toxique, cancérigène...

La propriétaire de mon local professionnel me réclame une régulation de charge d un montant astronomique, surtout à cause d une prestation de ménage qui était censée être comprise dans les charges mensuelles, hors le montant des...

Je vais louer mon appartement meublé à des étudiants ils n'ont aucun revenus toutefois leurs parents seront garants solidaires en signant l acte de caution solidaire, est ce que cela suffit pour être sûr que les loyers seront...

Une sci a un capital social de 600 mille euros divisé en 600 parts de 1000 euros chacune. elle est propriétaire d’un seul appartement. je suis gerant, associé , plein propriétaire de 210 parts et usufruitier d'encore 210 parts...

Nous avons loué un appartement auprès d'un particulier , nous avons payé deux mois de loyer et une caution , notre bailleur nous a envoyé la première quittance de loyer dont il a précisé seulement le montant du premier loyer...

Pourriez-vous me dire quels sont les obligations d'un notaire de vérifier comme documents que doit fournir obligatoirement le vendeur d'un terrain nu, pour un futur acquéreur où la vente a lieu de particulier à...

Mon bail il y une clause pour augmentation mais il na pas rempli par le proprietress est ce que le proprietress il a le droit d'augment le loyer malgré na pas rempli la case ?...

Merci d'avance d'une réponse , ma propriétaire vend sa maison et me donne jusqu'au 15 décembre 2025 , sur le papier de vente et mise en congé il est indiquer 30novembre2013 en date de rentré dans le logement hors je...

Dans le cadre de la location meublé est il possible de mettre une clause de pénalité en cas de départ anticipé par l'étudiant ?...

Foncia m' a donne une amende et une mise en demeure car je paye les charges trimestriels , mensuellement.foncia pretends que je menace le bon gestion du budget alors que nos prestataires de services sont paye a la fin de leur...

Ma fille avait fait un prêt en indivision pour une maison ils se sont séparés avec départ de ma fille en 2020 depuis ce temps il paye le prêt restant seul dans la maison que risque ma fille car cela la bloque pour acheter un...

Une agence immobilière m'a communiqué par mail des informations , adresse et cadastre, d'une maison à vendre que j'avais vu sur internet. mais je ne l'ai jamais visité avec elle, et donc pas signé de bon de...

Il y a eu une ag ordinaire le 19 decembre 2024 pour ma copro et le syndic a ete elu pour 1 an, soit jusqu au 19 12 2025 , on vient de me dire que le syndic va faire la prochaine ag ordinaire en juin 2025 ( avec a l ordre du jour...

J ai une autre question, dans mon bail de location il ne stipule pas la présence de panneaux solaire et c est mon propriétaire qui bénéficie de ce que ceux ci rapporte ,je ne les appris que plusieurs mois après mon entré dans les...