Une question en droit immobilier ?

Ma mère est décédée et nous héritons donc à trois de la maison familiale si je souhaite racheter les parts de mon frère et de ma sœur est ce que nous sommes tenus de faire les différents diagnostics énergétiques et d’assainissement...

Je voudrais écrire une lr + ar à l'expert immobilier pour qu'il fasse marcher sa rcp. est-ce j'ai bien démontré le lien de causalité entre les erreurs et le préjudice ? est-ce qu'il faut des devis pour...

Nous avons signé un compromis de vente en mai dernier pour un pavillon possédant des panneaux photovoltaiques. lors de cette signature nous avons signalé au notaire qu'il y avait des tâches de moisissures sur le lambris à...

J'ai obtenu des certificats d'adressage .plus de 10 ans que mes logements sont vides car insalubre à cause du manque de compteur électrique .jai fait une procédure au tribunal administratif et j'ai été débouté de mes...

J'ai demandé à mon syndic de copropriété de me fournir une carte de parking supplémentaire pour accéder à mon lot de stationnement pour que ma femme de ménage puisse se garer sur ma place de stationnement quand je ne suis pas...

Quelle est la différence en terme d'obligation, d'entretien, de travaux, de charges pour la personne qui habite un bien dont il a la jouissance, l'usufruit ou le droit d'usage d'une maison ? merci pour vos...

Est ce que je peux louer un appartement à mon fils que je détiens en sci familiale ? merci...

Je souhaiterais faire marcher, la responsabilité civile professionnelle (rcp) d'un expert immobilier. il a indiqué dans son rapport en 2008 que la maison avait deux chambres alors que l'une fait moins de 9 m²...

Je souhaite saisir la commission départementale de conciliation pour demander une baisse de loyer (logement classé g+), logement très mal chauffé… quels documents dois je envoyer. merci...

J'ai signé le 19/03/24 un ccmi avec un constructeur le 30/08/24 j'ai contacté le commercial pour lui annoncer le refus de notre prêt par l'organisme de caution de ma banque et de ce fait rompre le ccmi car j'ai...

Ma fille etudiante en location meublée actuellement ne possède pas de bail la propriétaire ne sait pas ce qu'elle en a fait depuis plus d'un an ,en dessous de chez elle un locataire qui occasionne d'importantes...

En septembre 2003, il y a maintenant plus 20 ans, j'avais souscris auprès de ma banque le crédit lyonnais (lcl); pour un montant de 102100 et bénéficer d'un prêt à taux zéro sur 85 500 euros environs avec un teg à...

J'ai réceptionné mon appartement vefa en juillet 2024. le lendemain de la remise des clés, je m'apperçois que le pare-vue qui doit séparer ma terasse de celle de mon voisin n'est pas au bon endroit. en effet, le...

Je suis le futur propriétaire d'une maison actuellement en fin de construction sous peu. j'ai reçu l'appel de fonds achèvement des travaux (déjà réglé) et on m'a invité à la réception des clefs. mais depuis...

Notre voisin (propriétaire) du dessus à rénové son appartement. après 4 mois de travaux non stop, nous faisons face à de nombreuses nuisances sonores (aspirateur à 22h, marche avec chaussures…) car l’isolation n’a pas été refaite...

Je viens vers vous car j'ai acheté un appartement en mai 2022 (ancien logement social). les appartements sont en vente petit à petit avec encore des locataires à cet heure. des propositions pour vente leurs ont été faite il ya...

J ai passe 11 ans dans un appartement, a l etat des lieux le constat suivant: un litige apparaît entre votre état des lieux d’entrée dans les lieux et à votre sortie au niveau des clefs : 3 clefs intratone remises et 2 rendues, 3...

La veille de la tenue de l'assemblée générale, le syndic envoie un e-mail au président du conseil syndical lui indiquant son refus de tenir le secrétariat de l'assemblée générale et en lui conseillant de ne pas voter les...

Je viens de recevoir une lettre de mes propriétaires, m'indiquant qu'ils ont prit connaissance de leur dernier avis de taxes foncières. par la suite il m'indique le montant de la taxe des ordures ménagères pour...

J'ai signé en 2022 un bail réel solidaire acheté avec mes fonds propres et un petit crédit seule alors qu'étant séparée officiellement (clause mentionnée sur l'acte, autorisation de mon époux avec lequel jetais...

Je me pose la question sur les conséquences d'un refus d'approuver les comptes de la copropriété à l'assemblée générale à la fin de l'exercice comptable (factures manquantes, factures payées par erreur - pas au...

Un administrateur soit disant judiciaire nommé par un soit disant juge fait office de syndic de copropriété. en réalité, balance des appels de charges et ne fait rien. j'ai gagné un procès contre la copropriété, fait notifié...

Suite à un avis d'huissier de commandement de payer un arriéré de loyers, si je fais un fsl est-ce que cela annule l'expulsion...

Ma mère est convoquée vendredi 4 octobre au tribunal de paris pour une demande d expulsion de la part de son office hlm. dés que j ai appris ses difficultés au mois de mai dernier ,j ai aidé ma mère en réglant la totalité de sa...

Mon mari et moi même sommes mariés sous le regime de la séparation de biens classique. nous sommes propriétaires d’un appartement à avoriaz à 10% pour monsieur et 90% pour moi. monsieur exerce en tant que médecin dans un centre...

Notre terrain est en legere pente le voisin du dessus a fait construire sa maison avec un balcon donnant vue droite et plongeante sur mon jardin et mon salon. je pense que la distance de son balcon jusqu'à la cloture est légal...

Après la signature d’un bail de location ayant comme date d’effet le jour de la signature, si le locataire refuse de signer l’état des lieux d’entrée, est-il en droit d’exiger que les clés lui soient remises ce jour là ? ou bien...

Je viens de me séparer de ma compagne nous vivions en union libre aujourd'hui nous nous sommes mis d'accord sur un montant de soulte afin que je parte de la maison nous sommes d'accord sur un montant de 60000 euro...

Dans le contrat de sous-location il n'y a pas de clause d’indexation ou de révision. or, le bailleur impose au locataire une hausse. peut-on imposer le paiement par le sous-locataire ? existe-t-il des textes et/ou...

J’ai acheté un terrain en lotissement que j’ai déjà payé depuis fin 2023. comme convenu et comme indiqué sur mes documents notariaux, je devrais recevoir mon terrain au plus tard fin d’années 2024…or le lotisseur m’a annoncé qu’il...