Suite au décès de mon frère avocat de son état, le bâtonnier de ce pays a pris une ordonnance en date du 9 novembre 2009 désignant deux avocats avec missions : - de gérer tant activement et passivement les affaires de celui-ci... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Deshéritage Posée par botunac1956, il y a 7 ans dans Successions 5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par botunac1956 - 6450 vues Je suis issue d'un premier mariage mon pére c'est remarié et avec sa nouvelle femme on construit en une maison sur un terrain appartenant a sa nouvelle épouse,,au decé de mon pére il as fait la donation des bien a sa femme... Consulter la réponse de
Maître BOREL |
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Dans le cadre d'un succession, le droit au logement du conjoint permet au conjoint survivant de se faire rembourser pendant 1 an le loyer du logement dont il est locataire. pour cela il doit payer le loyer puis informer le... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Je suis propriétaire d'une maison acquise après mon 1er divorce et avant mon second mariage. j'ai deux enfants nés d'une union précédente. je souhaite que ma seconde femme puisse disposer de l'usufruit de ma... Consulter la réponse de
jackT |
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Je suis aidante faliliale depuis plus de 5 ans, pour ma mère en fin de vie à domicile décédée en 2020 puis pour mon père alzheimer très atteint qui a pu beneficier jusqu'à aujourd'hui de son maintien à domicile. je suis... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Ma mère a construit sa maison sur un terrain de sa commune ; quelques années après, j'ai eu l'opportunité d'acheter ce terrain à la commune où vit toujours ma mère. ma question est : lors du décès de ma mère, comment... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Paiement taxe foncière Posée par LULU, il y a 2 ans dans Successions 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par LULU - 1813 vues Je voudrais quelques renseignements sur la taxe foncière en cas de décès. je vous expose le cas: mon grand-père étant décédé, 2 de ces fils résident dans la maison familiale (succession pas encore effectuée). chaque année, la taxe... Consulter la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA |
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Deux maisons en indivision Posée par michele alex, il y a 3 ans dans Successions 5 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2547 vues Nous avons deux maisons en indivision avec ma soeur . cette dernière veut l'exclusivité sur l'une des maisons . est ce possible ?... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Ma mère est décédée en 2011. le notaire , connaissant la situation à savoir, heritage vide m'a conseillé de ne rien faire. etant ignorante en la matiere , je l'ai écouté et je n'ai rien fait. or, voilà qu'une de... Consulter la réponse de
Maître PETIT |
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Frais de succession Posée par Mimieval, il y a 4 ans dans Successions 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2918 vues Une agence immobilière chargée de la vente d'une maison dans le cadre d'une succession peut elle facturer des frais de succession sachant que le dossier est déjà déposé chez un notaire? cordialement... Consulter la réponse de
Elisa Somat |
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Comment en sortir? au départ la propriété est exploitée par un héritier (pendant une dizaine d'années), poussé vers la sortie par un autre héritier qui prend possession des lieux, suite à ces faits un notaire rédige un acte où... Consulter la réponse de
Maître legros |
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J'ai reçu un bien en avancement d'hoirie suivi d'une licitation il est stipulé que je me trouve en 23/32 eme en pleine propriété et 9/32 en usufruit. est ce uniquement l'usufruit qui sera rapporté ? au moment de... Consulter la réponse de
Maître BRAUD |
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Ficovie Posée par Georges, il y a 1 mois dans Successions 5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Georges - 629 vues Bien que maitre maitre maturin petsoko et maitre yvan beligha m'aient apporté deux réponses parentes, j'ai obtenu une réponse tout à fait contradistoire sur un autre forum et me retrouve à nouveau dans l’incompréhension... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Problème de succession Posée par DAMACH, il y a 5 ans dans Successions 5 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3267 vues Mon père vient de décéder et nous sommes 2 héritières en ligne directe. en 2017, à l'ouverture de succession à la mort de ma mère, j'ai eu connaissance de l'état des comptes de mes parents (comptes bancaires) depuis... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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J ai bien eu votre reponse pour le devenir du quasiusufruit mais comment interpreter l article 617 du code civil j avoue que ce n est pas clair... Consulter la réponse de
Maître BRANJONNEAU |
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Mon frère et moi devons nous rendre (2eme fois) chez un notaire désigné par le tribunal pour le partage de succession de notre mère qui a désigné son employée de maison légataire universelle. cette dernière... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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A la suite d'un héritage (de ma mère) je pense rembourser par anticipation un prêt immobilier contracté avec mon mari. j'ai 3 enfants d'un premier mariage, et mon mari a 2 enfants d'un premier mariage. je... Consulter la réponse de
Maître LEMERCIER |
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Je vous prie de bien vouloir m'excuser pour la simplicité de ma question mais, ma mère vivait et,est décédée le 14 déc 2022,en métropole . comment se passe l'ouverture de sa sucession? car les délais de traitements sont... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Succession Posée par Camille, il y a 2 ans dans Successions 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Camille - 1936 vues Assigné en partage judiciaire pour une succession , la procédure a été suspendue pour négociations ; car pas de démarche amiable entreprise au préalable. la procédure est suspendue, y a-t-il un délai ? si personne ne sollicite à... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Mon frère et mes sœurs ont fait faire un inventaire le 19 avril par un huissier des maisons suite au décès de mes parents. ma mère est décédée en novembre. j ai 2 questions je n'ai pas été avertie de ces... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Detournement d'argent Posée par Marie, il y a 4 ans dans Successions 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3661 vues Mes parents on versé régulièrement de l'argent à mon frère sur une durée de 20 ans sous forme de sommes allant de 200 à 12 000 euros sans m'en tenir informé. ma mère vient de décéder et j'ai découvert les versements... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Problème de notaire Posée par Lilia, il y a 2 ans dans Successions 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par JackT - 2542 vues Le fils de mon compagnon, décédé en 2017 (pas mariée ni pacsée) a pris un notaire qui ne me convenait pas, mon compagnon m'avait nommée sa légataire, de ce fait je ne suis pas allée chez ce notaire,(qui... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Donation a petite fille Posée par Yvonne, il y a 6 ans dans Successions 5 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 3310 vues J'ai 82 ans . puis-je donner 10 000€ a ma petite fille... Consulter la réponse de
Maître BRANJONNEAU |
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Action en réduction Posée par Jeanne, il y a 1 an dans Successions 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BeaJeanne - 1950 vues Le service tutellaire me propose le rachat de ma maison avec l'argent que ma mère lui a donné. est il possible de récupérer la quotité disponible ne sachant pas s'il lui restera de l'argent après la vente? merci de... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Heritiers Posée par eric, il y a 1 mois dans Successions 5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Assesso - 563 vues Mon père est décédé en laissant 1 enfant unique il c est remarie ils n ont pas eu d’enfants de cette union , mais ma belle mère * qui est dÉcÈde aussi a eu des enfants de son 1 er mariage . aucun testament . ma question c est qui... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Usufruit Posée par Romain, il y a 9 ans dans Successions 5 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 9235 vues Je ne vois pratiquement plus mon père qui va avoir 89 ans,il a un pavillon et vis pas tout le temps dans celui-çi et pourtant c'est sa résidence principal.il a une compagne:peut-il mettre son pavillon en usufruit à celle-çi?ils... Consulter la réponse de
Diogène53 |
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Dans le cadre du partage d'une succession, avec une soulte pour l'une des parties, cette soulte est elle soumise aux droits de succession, ou c'est la personne qui donne cette soulte qui est imposée sur les droits de succession, et... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Heritage Posée par Anthony, il y a 7 ans dans Successions 5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par JackT - 5627 vues Ma mère est séparé depuis 1996 mais non pas fait de divorce ni de séparation de corp, mon papa est décédé en novembre et avait une certaine somme sur son compte. j?aurais aimé savoir si il est possible de la déshériter sachant qu?elle n?a... Consulter la réponse de
Maître BOREL |
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Ma mère est décédée en 2003, à cette époque j'étais mineur et encore très jeune (3 ans) donc la succession s'est faites sans que je ne soit au courant d'absolument rien. ma mère n'était pas mariée. en... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Donation a un des enfants Posée par Fifine, il y a 3 ans dans Successions 5 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2201 vues Mes parents avait une donation au dernier des vivants. mon père décèdé , ma mère a opté pour l usufruit . il y a plus de 30 ans j ai reçu un terrain en donation, terrain acheté sous la communauté par les 2 et réintègré dans la... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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