Une question en droit de l'urbanisme ?

Notre voisin a dans son acte: "l'acquéreur déclare connaître la présence de tuyaux d'eaux usées et qu'il en fait son affaire". aujourd'hui nous sommes convoqués par un conciliateur car il veut absolument que...

Suite à une décision de justice qui m'a condamné à payer à la partie adverse la somme de 1.000€, j'ai immédiatement demandé à l'avocat de la partie adverse qu'il me fasse parvenir son rib de la carpa afin que je...

J’ai acquis une ruine en 2017. celle-ci est cadastrée et fait une surface de 20 m². l’un des pans de mur était déjà tombé depuis une dizaine d’années au moment de l’achat. À l’origine, le bâtiment était composé de deux logements :...

Maître , des travaux de rénovation de la promenade face à la mer à juan-les-pins se terminent. ayant un restaurant face à la mer, la mairie fait planter des palmiers qui rendent mon restaurant à l'ombre, o? les gens l'hiver cherchent...

Je souhaite connaître la responsabilité de la mairie, concernant l'affaissement du sol d'un chemin communal, desservant deux habitations, dont les murs se fissurent. peut-elle reconnaître la situation de catastrophes...

Une antenne relais est prévue à moins de 100 mètres de mon étang et moins de 60m de mon habitation sur une zone naturelle n alors qu'il y a des sources actives souterraines et salamandres. aucune étude environnementale...

J'ai monté un mur privatif en limite de propriété dont j'ai payé la totalité mon souhaite en profiter pour y mettre de la terre contre ce mur en sachant qu'il est locataire, ma question est en à t'il le droit ou...

Je dois faire établir un constat d'huissier suite à ma condamnation car mon voisin m'empêche par certaines de ses actions à exécuter la demande juge soit la destruction de mon mur de clôture., afin d'obtenir plus...

Peut on considérer que l'installation de modules de batteries de stockage d'électricité sur une parcelle privé venant d'un hangar agricole à couverture photovoltaïque rentre dans la destination "équipements...

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir votre avis juridique sur une situation de voisinage. il y a environ un an, j’ai installé un brise-vue sur la clôture appartenant à ma voisine, avec son accord préalable. aujourd’hui...

J'ai fait l'acquisition d'une maison issue d'une division parcellaire de l'unité foncière de mon voisin également maitre d’œuvre de la construction .l'acte de vente stipule que ma maison est branchée...

Deux palmiers au-devant de mon appartement (en rez-de-jardin) et plantés sur la copropriété occultent le panorama (vue sur mer). l'appartement est en vente. les acheteurs sont enthousiasmés mais finalement ne concrétisent pas...

Nous habitons un lotissement de presque 40 ans à aix en provence avec 3 impasses privées ouvertes à la circulation avec des traverses pour les piétons en fond d'impasse ouvertes également . il n'y a aucune restriction...

Faut-il attendre que ma maison soit raccordée aux réseaux publics pour déposer la daact ou puis-je faire ma demande maintenant ?...

Je viens d’acquérir un bien qui a été construit en 1970, lors de la vente le terrain a été diviser en 4 parcelles dont celle que j’ai acheter et mon compteur d’eau est sur la parcelle qui ne m’appartiens pas. le vendeur me demande...

J'ai fait une demande préalable de travaux (à la demande du maire) pour changer une verrière en sas, la surface est de 4 m2. ce dernier est venu sur place. la réponse , 1 mois plus tard est un refus. la société a pris contact...

Je suis locataire dans une maison avec jardin, il se trouve que j'ai une caravane en gardiennage et j'aimerais la ramener pour la placer dans le jardin pour simplement arrêter les frais de gardiennage. ma question est...

L'accès à un terrain non attenant est encombré par des objets entreposés par un voisin. on peut y accéder mais ça encombre, des objets sont entassés à côté de la grille qui donne accès au chemin qui mène au terrain. c'est...

Depuis plusieurs années, enedis occupe de manière irrégulière une partie commune de notre copropriété située au kremlin bicêtre avec un transformateur hta-bt. constatant cette situation, le syndic de l’immeuble a saisi le médiateur...

J'ai acheté une maison issue de la division parcellaire de l'unité foncière de mon voisin également maitre d’œuvre de la construction .la déclaration d’achèvement des travaux date de aout 2022 .je suis dans une zone de...

Il est écrit sur un certificat de propriété qu'une surperficie est greve d'une clause d'inalienabilité qu'est ce cela signifie...

Depuis novembre 2023, la copropriété a eut un arrêté de péril immediat avec obligation d'hébergement. or lors de l'assemblée avec les copropriétaires, faire des travaux de réhabilitation ou de reconstruction sont...

Je vend ma maison et on me demande la déclaration de travaux d'un garage construit en 1987 et malheureusement je ne retrouve plus le document .la mairie ne l'a plus car ils gardent ce genre de document 5 ans. mon garage...

Nous nous trouvons dans le pda de notre village, sans visibilité directe avec l’église protégée (nous voyons uniquement le haut de la toiture du clocher depuis notre maison), le village est composé de nombreuses menuiseries en pvc...

Notre cave donne sur les places de parking de notre voisin (maison mitoyenne). par conséquent nous avons une servitude de passage de 2 mètres de largeur rejoignant la rue. nous aimerions faire de notre cave un garage. pour cela il...

Je ne sais plus comment faire afin que mon voisin direct respecte le règlement d'urbanisme de mon secteur. ma maison a un mur qui constitue la limite séparative de nos parcelles. ce mur est tout en longueur, ( garage puis...

Je souhaite obtenir un avis juridique ou technique sur un permis de construire déposé en 1992 et les documents associés. voici le contexte : permis déposé en 1992 par l’ancien propriétaire : partie existante shon : 70,785 m²...

J'ai mon voisin mitoyen qui a son talus à côté de mon terrain. lors des pluies, il s'avère que les écoulements d'eaux se font par la pente du talus ce qui inonde une partie de mon terrain qui devient impraticable...

J ai fais un mur à la limite de propriété en 2018 et mes fondations dépasse chez le voisin de 5 à 8cm. et aujourd'hui 2025 il me mets en demeure de casser les fondations car il y a empiètement. mais à l époque il était au...

Je suis propriétaire d'un puit situé dans l'emprise d'un mur de clôture qui m'appartient. néanmoins, ce puit est seulement accessible sur la propriété voisine appartenant aujourd'hui à la commune. la...