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Sujet (Cloturé) initié par ASL Le Grand Domaineil y a 7 mois - 954 vues
Bonjour,
Nous habitons un lotissement de presque 40 ans à Aix en Provence avec 3 impasses privées ouvertes à la circulation avec des traverses pour les piétons en fond d'impasse ouvertes également . Il n'y a aucune restriction d'accès, ni panneau signalant le caractère privée des voies, ou tout un chacun peut accéder à pied ou avec tout véhicule. L'éclairage était pris en charge par la mairie conformément au CGCT. Comme de nombreux lotissements, nous avons reçu un courrier RAR de la mairie, avec les références et extraits des articles L2212-1, L2212-2, L2213-1, signalant que nos voies étant fermées à la circulation, les contats de fourniture d'électricité, seraient résiliés. Nous avons répondu par courrier RAR, que nos rues étaient totalement libres d'accès et ne rentraient donc pas dans les critères justifiant une interruption de l'éclairage. Il n'y a pas eu de retour à notre réponse. Depuis 8 jours l'éclairage dune de nos 3 rues a été coupé sans préavis et le compteur Linky indique "plus de contrat". Cette coupure gêne considérablement les habitants de la rue, ainsi que toute personne pouvant y accéder librement. Les courriers à la mairie annexe du quartier en charge des relations avec les citoyens restent sans réponse et une visite à cette même mairie est restée vaine. La réponse nous ayant été rapportée étant que les rues étant des impasses, elles ne sont pas ouvertes à la circulation (?!) et que si la mairie a décidé cela c'est que tous les aspects juridiques ont été examinés. Que faire, les voies amiables étant épuisés?
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La coupure de l'éclairage public n'est pas automatiquement légale du seul fait que les voies soient privées ou en impasse. Le critère déterminant est l'ouverture effective à la circulation du public, qu'il s'agisse des piétons ou des véhicules, indépendamment de la propriété du sol.
Lorsque des voies sont librement accessibles, sans barrière, sans portail ni signalisation restrictive, et effectivement utilisées par le public, le maire conserve ses pouvoirs de police au titre des articles L2212-1 et L2212-2 du CGCT, notamment pour assurer la sécurité et la commodité du passage. Dans cette situation, la suppression unilatérale de l'éclairage peut être juridiquement contestable.
Le seul fait de qualifier ces voies de « fermées à la circulation » ne suffit pas, en l'absence de restriction matérielle réelle. Une impasse peut parfaitement être ouverte à la circulation publique et relever à ce titre des obligations de sécurité de la commune.
Les voies amiables semblant épuisées, vous pouvez désormais demander formellement au maire la motivation écrite de la décision et le rétablissement de l'éclairage, solliciter la communication de la décision administrative ayant conduit à la résiliation du contrat d'électricité, saisir le préfet pour qu'il exerce le contrôle de légalité et, en cas de risque pour la sécurité, saisir le juge administratif en référé afin d'obtenir le rétablissement provisoire de l'éclairage. À défaut, un recours au fond devant le tribunal administratif reste possible.
L'absence de réponse écrite de la mairie et la coupure sans préavis constituent des éléments favorables à une contestation.
Si cette réponse vous a aidé, vous pouvez la marquer comme résolue à l'aide du bouton vert.
#Meilleure réponseil y a 7 mois
ASL Le Grand Domaine
Merci beaucoup vous avez parfaitement répondu à ma question et avec rapidité 🙂
il y a 7 mois
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