Jex ou tj?

Sujet (Cloturé) initié par Reunionil y a 9 mois - 1123 vues

Bonjour,

Suite à une décision de justice qui m'a condamné à payer à la partie adverse la somme de 1.000€, j'ai immédiatement demandé à l'avocat de la partie adverse qu'il me fasse parvenir son RIB de la CARPA afin que je puisse payer spontanément cette somme.

Cette demande de RIB par mail a été faite 2 jours après que j'ai eu connaissance de cette décision.

Mais cet avocat ne m'a jamais répondu, raison pour laquelle il m'était impossible de payer spontanément ce que je devais.

Un mois plus tard, la partie adverse a saisi un Commissaire de justice afin de me faire signifier cette décision.

Outre la somme de 1.000€ qu'il est normal que je règle, y ont été ajoutés les frais relatifs à la signification de cette décision (d'un montant de 86€).

J'ai bien sûr réglé la somme totale de 1.086 €.

Mais je tiens à contester le paiement de ces 86€ car j'étais de bonne volonté de payer immédiatement la somme à laquelle j'avais été condamné.

Dois-je saisir le T.J. par requête ou le JEX par requête?

Dois-je mettre en cause l'avocat adverse ou la partie adverse?

Par avance, merci Maître pour vos précisions.

Merci de vos réponses

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Maître Xavier DAUSSE

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Bonjour,

vous ne pourrez pas contester le simple fait qu'on vous ait fait signifier la décision : en cas d'injonction de payer, la signification est obligatoire même si vous étiez prêt à payer spontanément, et ses frais sont en principe à la charge du débiteur condamné.

En revanche, si vous estimez que certains frais d'exécution ne sont pas « nécessaires » (par exemple des actes multiples ou manifestement excessifs), vous pouvez les contester devant le juge de l'exécution (JEX) du tribunal judiciaire, par requête ou assignation, sans qu'il soit nécessaire d'assigner l'avocat adverse, car c'est la partie créancière qui est concernée, pas son avocat.

Au vu de ce que vous décrivez (une seule signification obligatoire, pour 86 €), vos chances de faire supprimer ces frais paraissent néanmoins très faibles.

Bien à vous.

#Meilleure réponseil y a 9 mois

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