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Contrat signé avant cessation d'activité
Posée par marikiki57, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Cécile - 10049 vues

Doit on honorer un contrat de prestation conclu plusieurs semaines voire mois avant la cessation ?...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Suite projet de plan de redressement.
Posée par Orko 80, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Orko 80 - 7649 vues

Actuellement dans une procédure de redressement judiciaire, je vais proposer un plan de redressement début octobre. si j'ai bien compris, 2 issues sont envisageables : le plan est accepté et l'échéancier se met en place...

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la réponse de
Maître CORDELIER
 
Le non respect de l'obligation de dépôt de bilans
Posée par thafat1985, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par thafat1985 - 7034 vues

J'ai un ami qui possède une sarl/ travaux de bâtiments et il a un soucis de gestion de sa comptabilité qui a confié à quelqu'un qui est soit disant comptable mais ce dernier,à part quelques déclarations à l'urssaf ne...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Client d une entreprise du second ?uvre qui est en liquidation judiciaire.
Posée par Del, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Del - 8086 vues

Nous faisons construire notre maison. l entreprise ( concessionnaire groupe français ) qui a posé chauffage au sol, pompe à chaleur et cumulus, est en liquidation judiciaire depuis le 07/07l entreprise devait mettre en service et...

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la réponse de
Maître Ascension
 
Comment obliger l'acquereur a régler ce qui doit etre réglé par lui ???
Posée par calenzana, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par calenzana - 7068 vues

Nous avons vendu notre restaurant corse qui marchait trés bien mais qui a du vendre suite a l"urssaaf , klezia et tt le reste..... nous avons eu le mme avocat avec l'acquereur car 1)client assidu de notre resto corse lui aussi...

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la réponse de
CANEPA SAUER
 
Problème je me suis porté caution
Posée par Frédéric, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 10 ans - 6108 vues

Je voudrais savoir comment je peux faire pour éviter de me faire saisir ma maison car je me suis porté caution sur les prêts de mon commerce merci de me renseigner...

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la réponse de
BENNOUR
 
Sarl maroc
Posée par biodis, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans - 7307 vues

Je réside en france et j'ai crée une sarl associé unique au maroc pour commercialiser des produits en france.est ce que j'ai le droit d'exerer avec mon entreprise marocaine sur le territoir francais?merci merci de vos...

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la réponse de
Maître branthomme
 
Entreprise arretee depuis 29 ans
Posée par fanchon8014, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par fanchon8014 - 7184 vues

Mon mari a eu une entreprise de transport qui a ete en liquidation judiciaire en 1986,or un huissier de justice viens nous reclamer un credit argus de 2366 euros.ce credit concernait un camion que la maison de credit a recuperer et...

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la réponse de
LOUCHART
 
Responsabilité des gérants après cloture de la liquidation
Posée par Reventon, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Reventon - 14071 vues

Suite au licenciement d'un employé accusé d' harcèlement sexuel ce dernier a porté l'affaire devant les prud'hommes. la société a été liquidée radiée du rcs avant le jugement. les ags incompétents ont permis à...

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la réponse de
Maître CORDELIER
 
Ags et expertise
Posée par zibibo, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par zibibo - 6819 vues

Un chauffeur routier a saisi les prud'hommes et obtenu une expertise destinée à vérifier ses heures de travail et ce que l'employeur lui devrait éventuellement. l'expertise a traîné dans le temps. la société, pendant...

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la réponse de
Maître VERALLO-BORIVANT
 
Bon de commande caduque et production nulle éolienne de pignon
Posée par Fru, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans - 6532 vues

Je suis possesseur d'une éolienne de pignon depuis septembre 2012. premièrement tous les documents sont caduques car illisibles, il n'y a pas de numéro de commande et le nom du produit n'est pas décris. de deux la...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Commandement aux fins de saisie vente
Posée par crealaure, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 10 ans - 7967 vues

J'ai reçu un commandement aux fins de saisie vente , j'ai perdu en cours d'appel contre une sarl(manquement de mon avocat (oublie de donner les conclusions à l'avoué ...etc etc ) ma question est la suivante...

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la réponse de
KERMEUR
 
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