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Cession de parts d'un commerce
Posée par Lilith32, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lilith32 - 1863 vues

J'ai cédé mes parts d'un commerce au gérant fin 2021 je n'ai toujours rien reçu pecunierement. j'ai l'acte de cession avec la somme due ( j'ai due d'ailleurs payer pour obtenir ce document) merci...

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Maître BELIGHA
 
Impayé pour cause de radiation (changement de statut de societé)
Posée par Jeanine, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an - 1779 vues

Je me permets de poser une question qui embarrasse. j'ai émis une facture recrutement en tant que chasseur de tête en janvier 2023 avec un rib classique le 07 février je suis radié pour cause de changement de statut, je passe...

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Maître BELIGHA
 
Revocation du dg
Posée par Fred31, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an - 1485 vues

L' article 17 - decisions, de mes statuts prévoient seulement la nomination du dg par décision collective. mais il a été ajouté la phrase suivante en fin d'art : "toute autre décision relève de la compétence du...

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Maître BELIGHA
 
Vente de matériel
Posée par Boucherie, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an - 1473 vues

Je suis en e.i en tant que boucher charcutier. je vais fermer mon fond de commerce (une boutique) mes je continue mon activité sur des marchés alimentaires. si je vend du matériel à hauteur de 100 000 €, es que je suis redevable...

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Maître BELIGHA
 
Echange parts contre dette
Posée par AlainK, il y a 1 an dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par AlainK - 2421 vues

Ma mère et moi détenons une sci. ma mère a une dette envers moi depuis des années. puis je échanger un nombre de parts de la sci équivalent à la dette ? le cas échéant, y aurait-il des frais à payer ? je vous remercie. bien à vous...

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Maître BELIGHA
 
Harcèlement société de recouvrement
Posée par Batanouch, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2290 vues

Je suis harcelée par une société de recouvrement. en 2016 je m’inscris à une école à distance ma maman monte un dossier de financement celui ci est refusé, du coup mon inscription tombe à l’eau et je ne suis plus inscrite dans...

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Maître BELIGHA
 
Vente d'un véhicule d'une société radiée d'office
Posée par seb6996, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an - 2246 vues

En 2021 ma sarl a été radiée d'office. je possède encore mon véhicule société de l'époque (carte grise au nom de la société). je souhaiterais le vendre mais il semble impossible de faire faire une nouvelle carte grise...

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Maître DAHAN
 
Refonte de statuts et signature
Posée par Fred31, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1913 vues

Lors d'une refonte totale des statuts suite à une transformation de sarl en sas, en cas d'absence de la résolution dans laquelle est mentionnée que : "en conséquence de la décision de transformation de la société en...

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Maître BELIGHA
 
Erreur judiciaire
Posée par JEAN LUC, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par JEAN LUC - 2033 vues

Je voudrais savoir comment trouver un avocat habilité et siégeant au conseil d'état s'il vous plaît ? cordialement...

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Maître Beaumont
 
Biens non répartis suite dissolution earl
Posée par Pirate, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1998 vues

Suite à la dissolution d'une earl en 2014, les biens n'ont pas été répartis. a ce jour, pas de solution auprès du notaire ni du cabinet expert comptable. quoi faire ? merci de votre réponse...

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Maître BELIGHA
 
Carte grise
Posée par Bibi, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1682 vues

La société à déposer le bilan sans me fournir la carte grise comme prévu et la voiture vient d’allemagne, personne veux me fournir le quitus fiscal il y a eu un procès pendant 2 ans qui c’est terminé en août 2023 en ma faveur mais...

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Maître BELIGHA
 
Cessation activité volontaire ei et matériel
Posée par krys081117, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an - 1631 vues

Artisan en ei, j'envisage pour raison personnelle de cesser mon activité dans le courant de l'année. j'ai connaissance des démarches à effectuer pour clore la société. cependant je ne trouve rien concernant le...

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Maître DAHAN
 
Associé minoritaire cédant les parts & caution bancaire
Posée par Clara64, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an - 1344 vues

Je suis associé minoritaire dans une sas, nous avons contracté un prêt au nom de la société. je souhaite aujourd’hui me retirer et céder mes parts, suis-je toujours soumis à la caution bancaire ?...

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Maître DAHAN
 
Démission avant début de contrat cdi
Posée par yamiq, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an - 1401 vues

Est-ce que j'ai le droit de démissionner avant le début de mon contrat cdi, car j'ai trouvé une autre meilleure opportunité?...

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Maître de VILLELE
 
Bénéficiaire effectif pour une scm à 4 associés
Posée par Sylvie13, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an - 1352 vues

Nous sommes 4 membres d'une scm et nous détenons chacune 25% des parts sociales. nous sommes 4 gérantes désignées. sommes nous toutes les 4 bénéficiaire effectif ou aucune de nous 4 ? ou faut-il en choisir une qui le sera ?...

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Maître BELIGHA
 
Compte courant dans la société
Posée par Myr, il y a 1 an dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2489 vues

J'ai un compte courant dans une sté (sarl) de 55 000€ je n'ai pas pu récupérer mon apport en compte courant en vendant mes parts car la situation financière de la sté ne le permettait pas. donc il a été établi un...

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Maître BELIGHA
 
Radiation rétroactive entreprise individuelle
Posée par Chrys2b, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an - 1265 vues

J'ai créé une entreprise individuelle de marchand ambulant en martinique en 2000. j'ai quitté la martinique pour rentrer en métropole en 2005 par négligence des formalités, je n'ai pas radié l'entreprise mais je...

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Maître DAHAN
 
Vente d'un véhicule avant cessation d'activité
Posée par Flo, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an - 1733 vues

J'ai une petite société (sasu)de transport de voyageur, un seul véhicule. le véhicule est tombé en panne et le moteur hs. nous avons fait avec ma femme un crédit à titre personnel pour faire les réparations, 35 000€). la...

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Maître BELIGHA
 
Lrar reçue pour société radiée depuis 3 ans
Posée par Nktk, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1698 vues

Pendant une abscence de quelques jours, j'ai reçu un avis de passage du facteur me notifiant la reception d'une lettre recommandée avec ar, pour la sas dont j'étais président (prestations de services), et laquelle...

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Maître BELIGHA
 
Vendre une sarl
Posée par dinhqvu, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1899 vues

Je souhaite vendre mon entreprise qui possède un restaurant et un prêt de 50 mois. puis-je le vendre ? quelle est la procédure à suivre avec l'acheteur ?...

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Maître BELIGHA
 
Quitter sa société (sas)
Posée par nyo, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1759 vues

J'ai créé une société en sas avec un associé il y a moins d'un an (sans pacte d'associés) et en ayant 25% de parts (donc minoritaire). quels sont les options possibles pour quitter ma société assez rapidement? merci...

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Maître BELIGHA
 
Sci radiée
Posée par Clara, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1971 vues

Nous sommes associés d'une sci radiée (d'office par le greffe depuis plus de 6 mois). nous souhaitons nommer un gérant pour effectuer les démarches de dissolution (vente d'un immeuble) puis de liquidation...

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Maître BELIGHA
 
Déclaration des lieux de travail d'une entreprise
Posée par CHRLBNL, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2734 vues

Une entreprise a une activité professionnelle dans un local non déclaré comme tel, il s'agit de son activité principale et le local est utilisé 5 jours sur 7. il n y a sur place ni établissement principal ni établissement...

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Maître Ruetsch
 
Injonction de payer
Posée par LAURIE31230, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1762 vues

Dans le cadre de la réception d'une injonction de payer, est ce que le montant figurant sur la signification d'ordonnance rendue par l'huissier doit comporter le même montant que l'ordonnance rendue par le juge...

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Maître BELIGHA
 
Scission
Posée par ZINEB, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1763 vues

Comment se realise la scission au maroc ?...

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Maître Nicolet
 
Formalité de cessation d'une autoentreprise
Posée par michel, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1940 vues

Un ami autoentrepreneur veut cesser son activité nous avons fait la démarche par le guichet unique mais à la fin une signature élèctronique est nécessaire; mon ami a la nationalité marocaine sans titre de séjour et la nationalité...

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Maître BELIGHA
 
Mon ancien avocat défend mon adversaire dans la même affaire
Posée par Sed ou, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an - 1703 vues

J’ai acheté un fdc et mon associé n’était autre que le compagnon de l’avocate qui s’est occupé de nous représenter lors de cette achat. je suis en conflit avec mon associé par rapport à la sté et elle a continué à le représenter...

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Maître DIARRA
 
Recours en cas de non réalisation d’un site web et perte de ca
Posée par MBarin, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an - 1451 vues

J’ai commandé un site internet d’agence de location d’hébergements touristiques en mars qui devait prendre un mois selon le devis. nous sommes presque en janvier et le site n’est toujours pas opérationnel. il a été mis en ligne...

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Maître BELIGHA
 
Rachat d’entreprise et déménagement
Posée par Sanspapier, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1948 vues

J’aimerais des conseils concernant le droit du travail. je suis dans une entreprise depuis 3 ans, on nous a annoncer que nous étions racheter par un affilié et que dans quelque mois nous allons « déménager » à quelque km...

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Maître BELIGHA
 
Questions ? - retirer sa plainte entraine l’arrêt des poursuites ?
Posée par Yartox19, il y a 1 an dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2299 vues

Mon voisin a porter plainte car je lui est voler des bouteilles d’alcool dans son garage qui était ouvert je lui est avoué que c’était moi et que j’allais le rembourser ce qu’il a accepter et il va donc retirer sa plainte demain...

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Maître ARCHIMBAUD
 
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