Mon mari qui était profession libérale est décédé. un véhicule m'appartenant à 50 % avec lui fait l'objet d'une saisie administrative pour des cotisations cavamac non réglées le concernant. est-ce normal qu'un... Consulter la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA |
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J’avais une eirl, que j’ai cessé le 20/06/2023. au 01/06/2023, j’ai créé une sas sans reprise de fond de commerce. les deux sociétés sont à la même adresse. ma question est la suivante. avec la liquidation judiciaire j’ai entendu... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous avons licencié un salarié en février 2023. en septembre, il nous attaque pour non paiement d'heures supplémentaires. après plusieurs tentatives de conciliation non abouties, il nous assigne au prud'homme. or, nous... Consulter la réponse de
Maître ALLAIN |
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Suite au décès du gérant statutaire, les co-gérants qui ne sont pas inscrit au rcs et qu'ils n'ont pas signalé à la banque que le gérant était décédé et qu'ils n'ont pas signalé à la banque qu'ils étaient... Consulter la réponse de
Maître MASSOT |
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Suite au décès du gérant statutaire, les co-gérants qui ne sont pas inscrit au rcs et qu'ils n'ont pas signalé à la banque que le gérant était décédé et qu'ils n'ont pas signalé à la banque qu'ils étaient... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mes parents ont une sci à l'ir avec 4 biens immobiliers dont 1 sans crédit. ils souhaitent sortir cet appartement de la sci pour le mettre dans une nouvelle sci. nous avons donc pensé à une scission de la sci avec d'un côté les 3... Consulter la réponse de
Maître LE GRAND |
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Un notaire ne répond pas aux mails et demandes de rendez-vous d'une amie. il gère en parallèle deux dossiers : la succession du mari de mon amie (dont elle est sa 3ème épouse) et d'un autre côté, la liquidation d'une... Consulter la réponse de
Maître TOURREIL |
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Maître, madame, monsieur, la scea devant avoir au minimum 2 associés, est-il possible d'être associé personne physique et de posséder une sasu associée personne morale? merci d'avance pour votre réponse et bien merci... Consulter la réponse de
Maître HERY |
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Vol de ma cogerante Posée par bilou80, il y a 1 an dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1965 vues Avec ma futur ex-femme (le divorce n'est pas encore prononcé mais c'est prévu pour fin d'année) nous avions créé une société "lmp" pour gérer deux biens immobiliers. j'en suis le gérant et ma futur ex-femme la... Consulter la réponse de
Maître TOURREIL |
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Puis-je donner procuration à l'un de mes associés, sur mon compte courant d'associé de la sci familiale que je vais créer, en cas d'impossibilité de ma part d'agir sur ce cca. bien cordialement d crohin... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai une société de location de véhicule. j'ai loué un véhicule à une personne qui m'aurait donné un permis qui ne lui appartient pas mais la personne lui ressembler. il a fait un délit de fuite. je suis convoqué au... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je souhaite ouvrir une activité de réparation-vente de vélo dans le garage de ma maison sous le statut d'auto entrepreneur. ai-je besoin d'une autorisation de la mairie? (39000 habitants)... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je voudrais savoir si je peux vendre la sci nous sommes 3 moi j ai 50% de part ma fille 25% et son copain 25% sauf que lui ne veut pas vendre comment faire si je ne peux pas vendre sans son accord merci cordialement merci de vos... Consulter la réponse de
Maître LEMERCIER |
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Boutique en ligne Posée par BDC, il y a 1 an dans Sociétés 1 réponse, il y a 1 an - 1442 vues J'ai lancé une boutique en ligne (micro entreprise). vente classique de produits via un site internet. or je veux changer un peu de concept : une plateforme où sont vendus les objets de créateurs. c'est donc ma boutique... Consulter la réponse de
Maître ALLAIN |
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J'ai été jugé et condamné au pénal en 2018. je n'ai pas eu d'interdiction de gérer une entreprise. je suis toutefois caution solidaire auprès de partie civile. je compte reprendre une entreprise sarl, est ce... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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La garantie de loyer Posée par JSS, il y a 1 an dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1774 vues J'ai loué un studio et payé 1500 euros comme la garantie, je vais me déménager la fin de cette année, je voudrais savoir quand la propriétaire me rend la garantie ? de plus, pour le loyer de décembre, je peux utiliser cette... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon associé et gérant m'a cédé ses parts et démissionné en tant que gérant au 31/10/2023. maintenant il exige les bilans et les grands-livres des 7 dernières années, ainsi que les décomptes tva, bien que pendant 10 ans il n'ait... Consulter la réponse de
diogene11 |
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Je crée une sas avec une autre personne. mon statut est pacsé, or il m'est proposé marié, divorcé, veuf ou célibataire. puis je noter que je suis "célibataire" dans les statuts même si je suis pacsé ? merci pour vos réponses... Consulter la réponse de
Diogene11 |
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Je souhaites ouvrir une micro entreprise. j ai été condamné en 2011 à 18 mois avec sursis 3 ans d obligation de soins 5 ans sans activités en relation avec des mineurs et 10 ans d inscription au fijais est ce que cela pourrait m... Consulter la réponse de
Maître BOUDY |
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J,ai fais faire la mise aux normes du tableau électrique avec du materiel neuf et il m,on fais la facture en comptant la tva a 20% il n,on pas le droit non?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Sci dissolution Posée par lfp, il y a 1 an dans Sociétés 1 réponse, il y a 1 an - 1401 vues Je suis le gérant d'une sci. je détiens 99 % des parts. mon ex-femme possède 1 % des parts. je dois convoquer une assemblée générale extraordinaire pour décider de la répartition des fonds dus à la vente d'un appartement... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Droit grossistes Posée par Alexia, il y a 1 an dans Sociétés 1 réponse, il y a 1 an - 1735 vues Je vous écris car je lance une entreprise de cosmétiques. j’ai trouvé un fournisseur d’une grande marque de parfum et brumes, et j’aimerais vérifier si j’ai le droit de revendre sans passer directement par la marque. voici ce que... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je vis dans une petite cabane que l'on m'avait prêté malheureusement la mairie a demandé au propriétaire que je parte. mais je n'ai nulle part où aller et nous sommes le 1er novembre demain. ont-ils le droit de me... Consulter la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA |
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J'ai quitté la société en décembre 2022. un protocole a été signé avec un paiement des parts avant le 01 juin. le paiement a eu lieu le 04 juin, donc une indemnité de retard de paiement avait été fixé. dans le protocole il était convenu... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Les statuts indiquent qu'en cas de décès, les héritiers doivent obtenir un agrément. 1) pouvons nous demander cet agrément à l'associée unique restante de cette sci familiale (suite au décès de mon père gérant)en... Consulter la réponse de
Diogene11 |
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Puis-je intenter une action en justice contre ma colocataire pour avoir diffusé des déclarations mensongères à mon sujet sur des plateformes de médias sociaux, mais elle n'a pas mentionné directement mon nom et mes... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Gérante d'un petite société j'ai fait appel à un huissier suite à un impayé( 360€) ( avec injonction de payer). la société débitrice à payé l'huissier qui m' a reversé l'argent (537€) mais 2 ans après... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Crédit vendeur Posée par Louise, il y a 1 an dans Sociétés 1 réponse, il y a 1 an - 1756 vues J'ai acquis les titres d une société par le biais d un crédit vendeur à mon nom personnel. ce crédit a été fait entre moi et le vendeur, pas de garantie, ni de clauses en cas de non paiement. aujourd'hui j ai découvert... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Présidente de sasu j'ai annoncé par lettre recommandée avec ar à l'associé unique (interdit de gestion) ma démission avec effet au 31/12/2023. si l'associé unique ne trouve pas de remplaçant(e) de quoi peut-on me... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Refus de deposer le bilan Posée par Karine, il y a 1 an dans Sociétés 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Karine - 2230 vues Mon conjoint artisan est associé à 50% avec une autre associé. il souhaite quitter la société mais son associé ne veut pas vendre ces parts ni déposer le bilan. sachant qu'il est très difficile de trouver un repreneur pour... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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