Une question en droit pénal ?

Je suis passé au tribunal correctionnel le 16 septembre 2025 pour l'effacement de mon casier judiciaire b2 la requête a été accordée ,exclusion de mentions au b2,fait droit à ma requête et dit qu'il ne sera pas fait...

Le procès de mon mari aura lieu cette semaine il est accuse d'agression sexuelle sur mineur qui date de plus de 10 ans il etais en détention provisoire pendant 6 mois en 2022et il a etais remis en liberté il a jamais rien fais...

Je suis à la recherche d'informations pour retrouver une condamnation qui figure sur mon casier judiciaire lorsque j'avais 16 ans. cette condamnation a été effacée à ma majorité, mais j'en ai besoin aujourd'hui...

J'ai reçu convocation ce jour au jap pour décembre 2025 en vue d'un débat contradictoire en vue d'une éventuel revocation totale ou partiel ou prolongation de mon sursis probatoire d'un jugement en date de 2023 et le sursis prend...

Mon fils va sortir prochainement de detention.il ne peut pas venir habiter chez nous car il a une interdiction de commune par rapport a son ex .hors celle ci ,n habite plus cette commune et nous sommes dans cette même commune. que...

Je voulais vous raconter une situation qui m’est arrivée tout juste cet après-midi. et avoir votre avis. je suis étudiante et j’ai récemment quitté mon université publique. je n’ai donc plus de bourse et je suis actuellement en...

Mon fils a été condamné il a du sursis il est en attente du rdv pour la pose du bracelet électronique il travaille en tant qu alternant cependant en sortant des cours ma voiture (car je lui laisse pour se déplacer ) a été rayée et...

La gendarmerie m'a informé par courriel d'une convocation pour une plainte à mon encontre. j'ai demandé de me préciser les faits précis et intégrales qui me sont reprochés faisant l'objet d'une convocation...

Mon gendre a été percuté volontairement par l ex conjoint de ma fille, qui s est enfui mais repéré par une caméra, il a été en garde à vue 48h puis déferré, il passe en comparution immédiate différée, que risque t il ? mon gendre n...

En portant plainte auprès du procureur. combien de temps le procureur a t-il de temps pour notifier la plainte ? quel document doit on réceptionné suite au dépôt et dans quel délai ?...

Je suis passé au tribunal correctionnel le 16 septembre 2025 pour l'effacement de mon casier judiciaire b2 la requête a été accordée ,exclusion de mentions au b2,fait droit à ma requête et dit qu'il ne sera pas...

Comment le greffe doit il être informé si je ne me fais plus représenté par un avocat ?...

Mon fils est incarcéré pour 14 mois sans les remises de peine. combien de temps pour avoir le bracelet électronique. merci cordialement...

Hier vers 22h15 je me suis présenté avec mon fils de 3 ans une chaîne de restaurants rapide connue pour accéder aux toilettes pour mon fils (besoin physiologique urgent). j'en n'avais pas de moyen de paiement. le vigile...

Victime d’escroquerie en ligne, je voudrais savoir comment porter plainte...

J'ai porté plainte il y a une an suite à une agression. une personne a violenté ma femme et ma fille et je me suis interposé, sans mettre de coups. nous avions eu un certificat médical. suite à notre plainte, la personne a...

Sachant que pour les procédures pénales la preuve est libre. peux t'on donner aux magistrats du sièges des enregistrements audios d'entretiens avec la police?...

Dans le cadre d'une demande de mise en liberté auprès du tribunal judiciaire quel article du code pénal il faut appliquer pour savoir les délais de réponse . l'article 148 ou 194 ? car les délais de réponse ne...

La gendarmerie m'a indiqué une plainte à mon encontre. je souhaite recevoir la plainte pour en avoir lecture. la gendarmerie a t-elle obligation de me remettre la plainte ? il y a t-il un texte de loi où m'appuyer ? merci...

Mon ex a la garde exclusive de notre fille et moi des jours de visite nous avons l'autorité parentale conjointe. notre fille va à la psychomotricienne les mardi soir. le père et moi ne pouvons pas faire les trajets, c'est...

J'ai des difficultés à obtenir un document par le premier président du greffe. qui contrôle le greffe ?...

Mon fils de 33 ans , handicapé , autiste, et atteint du syndrome de diogène ,reconnu mdph, est en détention provisoire depuis 11 mois. la chambre d'instruction a décidé elle-même d'étudier la faisabilité de mise en place...

Je suis cheffe de service d'une équipe de prévention spécialisée. cela fait 10 ans que je fais mes courses dans le même supermarché. habituellement je suis très apretee,mais un vendredi soir je m y rends en jogging ,casquette...

La gendarmerie m'a mentionné par courriel une plainte me concernant. je souhaite recevoir la plainte pour en avoir lecture et transmettre à mon avocat. la gendarmerie a t-elle obligation de me transmette la plainte me...

Après l’envoi d’une demande de mise en liberté à la chambre d’instruction, qu’elle est le délai de réponse . sur l’article 194 il est mis 15 jours. mais cet article a t’il été modifié depuis le 15/06/25 ?...

J'ai déposer une information de bain nue répété d'une adulte avec mon enfant par le passé, auprès du tribunal judiciaire . que doit faire le tribunal ?...

J’ai eu un rendez-vous hier avec une avocate “famille / patrimoine”. je l’ai consultée car ma sœur, souffrant de troubles psychiatriques, élève deux enfants dans un contexte très instable (violences, agressivité, exploitation...

J'ai été condamné à payer des dommages à la partie civile mais étant insolvable j'ai saisie le juge de l'exécution et la partie adverse a pris un huissier qui a essayé de saisir mon compte bancaire mais n'ayant...

La formule exécutoire d'un jugement peut elle être mentionné sur une page de garde ? ou bien doit elle être mentionné obligatoirement sur le jugement ?...

J'ai une ordonnance de protection exécutoire de plein droit. j'ai déjà fait appel de l'ordonnance. la partie adverse est-elle en mesure d'y répondre si je n'ai pas encore fait signifier l'ordonnance...