Je suis agent public de l'etat. je crois comprendre d'après les informations que j'ai lues sur ce site qu'en vertu des dispositions de l'article 34 du décret n°86-442 du 14 mars 1986, l'administration... Consulter la réponse de
Maître JAUD |
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Ma mère est en france avec un visa de 2 mois je suis de nationalité française depuis mon mariage en 1997 je souhaiterais faire une demande d'un titre de séjour a ma mère est ce possible ? sachant que dans... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Je viens tout juste d’être majeur. je souhaiterais donc enlever mon géniteur de mon acte de naissance. en effet, il est divorcé de ma mère quasiment depuis ma naissance et refusait de payer une quelconque pension alimentaire. il... Consulter la réponse de
Maître LEFEBVRE |
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Maître j'aimerais bien une lettre exemplaire pour renouvellement carte séjour salarié temporaire 1 an vers une carte pluriannuelle de 4ans. merci... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Je souhaite faire une déclaration rétro active d’impôts 2022 sur les revenus 2021 (oubli de déclaration d’un revenu freelance quand j’étais étudiant et non imposable) ce revenu est de moins de 500€ donc je serai quand même à 0€... Consulter la réponse de
Maître Mils |
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Non impatialité jaf Posée par A, il y a 2 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 2 ans - 1182 vues Quand dans une audience chez le juge aux affaires familiales, on voit que le jaf semble prendre parti pour notre ex-conjointe, peut-on en faire la remarque au jaf qu'il prend parti, ou peut-on porter plainte contre le jaf pour... Consulter la réponse de
Maître ARCHIMBAUD |
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J'ai fait un recours auprès d'un tribunal administratif à l'encontre d"une administration publique, par le biais d'un avocat ! combien de temps dispose ce tribunal pour donner ses conclusions et dans le cas... Consulter la réponse de
CESARI |
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Droit du père Posée par LO, il y a 3 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 3 ans - 1425 vues Mon fils est français mais vit au danemark avec sa mère. je ne le vois plus et je voudrais savoir si le droit français me permet d'obliger la mère à me permettre de voir mon enfant. merci... Consulter la réponse de
Maître Potier |
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Lors de ma demande de naturalisation, j’ai téléchargé et envoyé mon attestation de réussite de mon cap obtenu en 2019. après plus d’un an, la préfecture vient de me redemander le certificat de mon diplôme. ma question est... Consulter la réponse de
Maître KAYEMBE |
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Je voudrais que faire pour le renouvellement de la carte de séjours de mon épouse qui est allé en algérie pour voir sa mère dans son lit de maladie depuis décembre 2019, resté a son chevet jusqu’à sa mort au 1er mai ,des lors elle... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Je viens également de recevoir une mise en demeure de leur part de 925,86€ j ai appelle pour savoir ce que c était et ça date de décembre 2002 je n’ai actuellement jamais reçu aucun courrier d’eux sauf celui ci cette mise en... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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En instance de divorce et le mari étant parti à l’autre bout du monde, puis je, à sa demande, vendre sa voiture, la carte grise étant à son nom propre. cordialement... Consulter la réponse de
Maître SECK |
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Ma première demande de titre de séjour je l'ai fait sur le site anef, après un mois et demi que j'ai fait les empreintes, ils m'ont demande des justificatifs de mariage, j'ai envoyé tous les documents... Consulter la réponse de
Maître MATCHINDA |
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Jugement en delibéré Posée par Feriel, il y a 1 an dans Administratif 1 réponse, il y a 1 an - 1177 vues J'ai consulté le site sagace pour savoir l'etat d'avancement de ma requéte , mentionné en delibéré. est ce que la decision a été prise par le juge ?... Consulter la réponse de
Maître Criniere |
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En fait j'ai une carte de séjour parents d'enfants français qui expire le 24 mai 2025, que j'ai obtenu à mayotte et maintenant je suis en france avec ma femme qui est de nationalité française et maintenant on vient... Consulter la réponse de
Maître KAYEMBE |
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La décision rendue par la cour d'appel de paris, qui a confirmé la responsabilité de mon adversaire tout en limitant ma réparation à 1.200€ ttc, soulève de sérieuses interrogations quant à sa cohérence. en effet, cette... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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1. communication avec mon avocate : - j'ai sollicité l'assistance d'une avocate pour traiter mes dossiers. - dans un mail daté du 10 juillet 2023, sa consœur m'a informé qu'elle serait disponible à partir... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Transcription divorce Posée par Mams, il y a 9 jours dans Administratif 1 réponse, il y a 9 jours - 330 vues Je me suis mariée au sénégal et j'ai divorcé en france par consentement mutuel. je souhaiterais transcrire mon divorce à l'État civil du sénégal. quels sont les démarches à effectuer... Consulter la réponse de
Maître KEMFOUET KENGNY |
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J'avais demandé un renouvellement de mon titre étudiant et la préfecture m'avait refusé la demande parce que je n'étudie pas en france. en effet. j'avais soumis une attestation d'inscription de mon école en... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Voilà cela fait quatre ans que nous voulons acheter un petit bout de terrain autour de notre bâtisse pour l étanchéité car elle est enterré le maire nous snobe et encore ce n est pas assez fort donc svp suis je... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Je sollicite votre aide pour me conseiller c'est très urgent. ma femme de nationalité tunisienne va déposer une demande de visa pour la france aujourd'hui et on s'est rendu compte qu il y a une faut dans son bulletin... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Je cherche un modèle de procuration pour retirer un titre de séjour de mon épouse... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Compte en commun Posée par anouchka, il y a 5 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 5 ans - 2039 vues En ouverture un compte conjointe le quelle formule faut mieux écrire "monsieur et madame "ou "monsieur ou madame " pour pas avoir les problèmes si un dans couple décède... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Dette de la caf Posée par About88, il y a 6 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 6 mois - 460 vues Je voulais savoir si la dette de la caf ça prescrit automatiquement après 5 ans ou faut il faire quelque démarche. merci... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Puis je renoncer à la réversion de retraite de mon ex mari de son vivant merci... Consulter la réponse de
Maître BOURGOIN |
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J'aurai besoin d'aide, en effet, je suis toujours en recherche d'alternance pour mon master. je suis en première année, et je suis tombé sur une entreprise qui souhaiterais me prendre sur 2 ans mais avec un contrat... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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J'ai signé un contrat cdi (date de début le 1er novembre 2023) et puisque mon visa a expiré le mois d'octobre 2023 j'étais dans ans cas délicat alors que mon employeur a décalé la date de début de contrat pour le 1er... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Cela fait maintenant environ 2 mois que j’ai fais une demande de certificat de nationalité française par filiation paternel, est que j’ai toujours pas de nouvelles, pas de numéro de dossier ni de demande de complément. est ce... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Parent sans papier d'un petit garçon de 3 ans, je vie en france depuis 2015 est-ce possible d'être régulariser? sachant que sa maman à un titre de séjours de 10ans. ps/ je prend soin de mon fils depuis sa naissance... Consulter la réponse de
Maître delcour |
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Titre sams Posée par Marie, il y a 1 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 1 mois - 176 vues Objet : signalement d’un incident lors de l’épreuve du titre professionnel "sams" du lundi 23 juin madame, monsieur, je me permets de vous écrire afin de vous faire part d’un incident sérieux survenu lors de l’épreuve du titre professionnel... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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