La ville vient de vendre à mon voisin une parcelle de terre sur laquelle se trouve le boîtier téléphone desservant 4 maisons. le boîtier ne sera pas déplacé. pour le moment, l'accès au boîtier restera possible puisque la... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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J'ai annulé la procédure de divorce au bout de quelques jours sans avoir dépassé le délai de rétractation. est ce que j'étais remboursée ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Rejet de la requête Posée par Jac 60, il y a 5 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 5 ans - 2409 vues Ma requête a été rejeté, mais je n'ai toujours pas la conclusion et dois je faire appel si la réponse est négative, merci d avance... Consulter la réponse de
Maître Maury |
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Cher maître, certes je vous accorde que le domaine ne correspond pas à la question, mais aucun domaine était possible. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------- suite à une... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Une requête à été déposé le 7 décembre , communication de cette requête par le ta le 14 décembre à l'administration avec délai de réponse de 2mois . aujourd'hui 10 mars pas de réponse de l'administration ni du ta... Consulter la réponse de
Maître Horeau |
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Je viens d’avoir le bac et j’ai déposé un dossier de demande de titre de séjour car j’avais auparavant un document de circulation pour étranger mineur (qui a par ailleurs expiré), ce dossier a été accepté et j’ai donc rendez vous... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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En 2017 j’ai fais appel à un conciliateur de justice dans mon litige avec mon avocat, cela suspend t il le délai de prescription ? a ce jour puis je engager une procédure ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Il y a quelques années, j'ai eu quelques soucis avec la justice (instruction toujours en cours à ce jour). j'étais détentrice légale d'armes à feux. mais suite à ma gav, la préfecture me les a saisies et interdit... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Validite oqtf Posée par l'africain, il y a 1 an dans Administratif 1 réponse, il y a 1 an - 1838 vues J'ai reçu une oqtf en juin 2023 ,avec la nouvelle loi dois je attendre 3 ans ou seulement 1 ans avant de faire une nouvelle demande de titre de séjour. je suis confus... Consulter la réponse de
Maître Palombelli |
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Le collège privé de mon enfant (moins de 16ans) a rompu le contrat scolaire qui nous lient, pour cause d'absentéisme. quelles sont les conséquences ? doivent-ils nous remettre le certificat de radiation ? sont-ils habilités à... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Jai recu une notification d'arrete d'assignation a residence, je dois me présenter au comissariat avec mon passeport et ma pièce d'identité. pouvez-vous me dire ce que c'est exactement?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Arrhes non remboursé Posée par Thia44, il y a 9 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 9 ans - 5832 vues Madame,monsieur, je me suis inscrit dans une école qui proposait de continuer mon master en alternance. l'inscription n'a été validée qu'après le paiement d'arrhes de 600€. cette école a mis à ma disposition des... Consulter la réponse de
VIEUILLE |
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Le maire ne veut pas signer mon permis de construction en motif qu’ils ont un projet sur mon terrain dans la zone plu et je signale que nous sommes un maire sortant et l’achat de ce terrain est pendant mon mandat et maintenant un... Consulter la réponse de
Maître GENIES |
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Curatelle Posée par kamelia973, il y a 4 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 4 ans - 1877 vues Année dernière j'ai recu une convocation du tribunal c'est pour me mettre sous curatelle. pourquoi je ne sais pas, je suis atteinte infection neurologique. un médecin est venu a mon domicile 5 minute reparti après... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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J’ai déposé mon passeport et ma carte identité j’ai déposé 7 février 2023 toujours en cours de construction, il donne pas plus d’informations ce n’est pas normal ça j’ai fait exactement mon passeport... Consulter la réponse de
Maître KEMFOUET KENGNY |
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J'ai déposé un dossier de changement de statut commerçant à vie privée et familiale, après 6mois je reçois un mail que mon dossier est classé sans suite pour le motif l'usage s'est trompé de la demande or je vois pas... Consulter la réponse de
Maître Horeau |
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Mise en etat Posée par Momo, il y a 3 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 3 ans - 1703 vues Après le délibéré il reste quoi pour finir avec le tribunal affaire de nationalité française... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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J'habite un petit village de l oise, la maire de chez nous a envoyé une amende à mes parents via la gendarmerie pour stationnement sur le trottoir alors que beaucoup de monde se gare sur le trottoir seul mes parents ont été... Consulter la réponse de
Maître Horeau |
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Frais d'honoirairess Posée par Nous2, il y a 5 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 5 ans - 1752 vues J'ai reçu une convention d'honoraires de mon avocat que je n'ai pas signé. a t il le droit de me demandé de lui payé alors qu'il ne ma pas représenté ?... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Par une décision de justice du tribunal administratif, est ce que la partie adverse peut faire appel d’une décision d’enjoindre ( ou décision d’injonction ) ? ou seulement de manière exceptionnelle ? lorsque le juriste de la partie... Consulter la réponse de
Maître RASOAVELOSON |
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J'ai eu un jugement, dans le texte au lieu de mon nom, il est mis mon prénom mais mon nom est celui de la partie adverse, de plus le mot conjoint est mis à la place d'employé, est ce que je peux faire une requete en... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Est-ce que mon oqtf est exécutable aussi jusqu'à 3 ans? je l'avais eu le 10 mai 2022, avant la nouvelle lois d'immigration. merci... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Droits de webmaster Posée par david, il y a 3 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 3 ans - 1538 vues Comment vérifier la majorité légalement d'un membre sur internet d'une discussion sur un tchat ou espace réservé aux +de 18 ans lors de son inscription?... Consulter la réponse de
Maître ALLAIN |
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Redevance poubelles Posée par Mary, il y a 1 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 1 mois - 347 vues Je n'ai pas reçu mes factures pour payer mes déchets depuis 3 ans. il vient de s'en rendre compte, dois je payer mes 3 ans ? en sachant que c'est un problème informatique qu'elle m'a dit au téléphone. merci... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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La démarche à l'état civil est simplifiée comme vous me le faites remarquer très justement mais je vais peiner avec " l'intérêt légitime " pour ma demande d'inversion des prénoms. je n'utilise mon prénom usuel... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Est ce que le fait d'avoir un dossier de surendettement peut être un motif de refus pour un renouvellement de passeport ?... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Mon titre de séjour a été livré avec un double nom , ce qui est une erreur. il y'a mention d'un seul et unique nom sue mon acte de naissance, passeport et tout document fourni à la préfecture je leur ai envoyé une lettre... Consulter la réponse de
Maître AKADAR |
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En 2018 l’auteur a étais condamné à me payer des dommages-intérêts cette personne m’a fait quelque versement mais plus rien depuis 3 ans sachant que nous somme loins de la somme du . que puis-je faire pour me faire payer après... Consulter la réponse de
Maître Balland |
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J'ai était condamne en 2015 pour tentative effraction en vue de commettre un vole même si pendant les faits j'était ivre suite un a une crémaillère et que je me suis simplement trompé de chez moi, bref suite a cela... Consulter la réponse de
Maître SEINGIER |
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Nom dusage Posée par Dalin, il y a 8 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 8 mois - 665 vues Mes deux enfants mineur porte le nom du père je souhaiterai mettre mon nom ses à dire nom d’usage mes jai entendu dire qu’il faux l’accord écrit du père esce vrai? pourtant dans l’acte de naissance mon nom et dessus car par marier... Consulter la réponse de
Maître DE CAUNES |
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