Une question en droit de la consommation ?

J’ai versé un acompte de 500 € par carte bancaire à un garage professionnel et signé électroniquement la réservation d’un véhicule le 17 février, après confirmation qu’un historique d’entretien était disponible. avant de finaliser...

J’ai vendu mon véhicule d’occasion il y 4 mois a se jours le nouveau propriétaire est tombé en panne , il me demande de faire les réparations ou de lui reprendre le vehicule le véhicule a 29 ans que dois-je faire merci merci de vos...

J'ai fait la commande d'une cuisine équipée chez socooc's et j'ai donné 30% à la commande, on me réclame les 70% restant lors de la livraison en semaine 14 . la pose se faisant en semaine 16. n'est il pas...

Suite a un problème sur mon véhicule (fap) le garage m’a changé un capteur pour les gaz échappement il y a un an repartit voir le garage au bout de 11 mois pour problème voyant moteur problème capteur échappement ( valise ) m’a...

Au mois de novembre 2024, je me suis rendu chez un opticien pour effectuer une paire de lunette. cette personne devait me contacter afin de m'informer si la prise en charge pouvait être faite ou pas . je précise aucun devis ni...

J ai résilier une formation d auxiliaire vétérinaire le 24 février chez ifsa et nature je me suis inscrite en août et je voulais résilier car ce n' est pas reconnu alors qu il disait le contraire,j'ai déjà un emplois et l...

J'ai eu un accident avec mon véhicule en leasing en mai 24 (choc avant) le rendant non roulant. le contrat de leasing se terminait en octobre 24. le garagiste a "séquestré" le véhicule m'indiquant qu'elle devait...

Après reprise des locaux par voie de commissaire de justice, l'ancienne locataire partie sans laisser d'adresse souhaite récupérer des affaires personnelles qu'elle avait laissées. elle veut entrer dans le logement...

Mon ex-conjoint avait fait un contrat de location à mon nom concernant un téléviseur(il y a 5ans ou plus). cette tv n'a jamais été restituée de plus désormais boulanger a fait appel à cabinet pour récupérer 400€ + la tv. or...

J'envisage de changer d'avocat alors que je suis en pleine procédure d'expertise judiciaire et qu'un pré-rapport a été déposé. le nouvel avocat m'indique qu'il ne pourra intervenir auprès de...

Je suis assigner devant le "ppp" . je lis le document et on me dit que n'ai pas besoin d'avocat obligatoire. je pensais pourtant que c'était obligatoire...

Je fais face à une situation inédite dont je ne sais pas quelle issue prendre : il y a plus d'une semaine ma voiture est tombée en panne suite à un problème d'embrayage. problème, la voiture est actuellement non...

Une mise en demeure de payer une facture d'une entreprise du btp a-t-elle une valeur juridique pour la suite de la procédure de recouvrement, ceci lorsqu'elle a été signée et transmise par l'assureur de protection...

J,ai signé un bon de commande auto en loa le 10.02.2025 et ,je souhaite renoncer à celui ci .un des avocats m'indique que le délai de rétractation est de 14 jours. mais la société de crédit et la société qui vend le véhicule...

J'ai versé un acompte de 500 € (par cb) à un garage professionnel et signé électroniquement la réservation du véhicule. avant de finaliser l'achat et d'effectuer le virement, j'ai demandé l'historique...

Le service recouvrement me menace de porter plainte pour véhicule volé si je restitue pas le véhicule que j'ai pris avec une loa.je n'ai pas été informé lorsque le contrat à été résilié ,est-ce que le mail fait foi en...

La communauté de communes a-t-elle le droit d'exiger le paiement de la reom avant que le service soit rendu? À savoir, paiement du premier semestre en janvier et du deuxième en juillet avec relances et poursuites dès mars et...

Je souhaiterais savoir j’ai reçu un document de l’école de ma fille demandant l’autorisation du droit de l’image pour publier les photos sur internet sinon le visage sera floute je n’est pas donner mon accord mes comme mon ex mari...

J'ai été victime d'une escroquerie sur internet. j'ai déposé plainte en décembre 2021 et depuis je n'ai eu aucun retour .a qui doit je m'adresser pour connaître l'évolution de l'enquête? bonne...

Une injonction de payer qui a été émise en 2012 est toujours valable en 2025 ? en sachant que je n ai jamais été informé d un jugement. un huissier m a saisie mon compte sans me prévenir au préalable. merci...

Ma fille a louer un logement airnb pour l’albanie pour une semaine elle et arriver sur place ce matin le loueur lui dit qu’il y a un problème d’eau donc il a proposer à ma fille un autre appartement plus petit et pas les même...

Nous avons pris un renault arkana en loa pour 4 ans le vendredi 7 février 2025. livraison du véhicule à 14h, nous effectuons 30 km, premier voyant "panne casse moteur". suite à l’arrêt du véhicule et au redémarrage le voyant...

Est ce que le fournisseur doit rendre l original de la commande pour moi j ai annulé une commande prime rénov dans une entreprise du pas de calais pour 25000 euros l entreprise en question n a pas voulu me rendre les originaux je soupçonne...

Je suis contacte par un concessionnaire automobile par courriel m'informant de la presentation de ses nouveaux modeles.je signe un contrat a la concession pour l'achat d'une nouvelle voiture.le contrat prevoit egalement la reprise...

Je recois un courriel d'un concessionnaire automobile pour presenter les nouveaux modeles.je me rends a la concession et signe pour l'achat d'un vehicule neuf avec acompte.le contrat comprend la reprise de mon...

Mon mari a passé une commande de travaux pour laquelle je n'ai pas été informée, il a donc assuré un r.v. avec l'entrepreneur sans moi et a signé un bon de commande sans ma signature d'un montant de 28000 ?. puis-je contester et annuler...

Je vous demande pourquoi je n'arrive pas à obtenir un code d'accès sur le site justice.fr après avoir passé sur le site impot.gouv, fr où j'ai indiqué mon numéro de référence et mon mot de passe pour y accéder, dans...

J'ai effectue l achat d une trotinette en ligne sur le site de banggood le 13 decembre 2024, par carte bancaire. lors de la premiere tentative de livraison ,par gls j etais absent de mon domicile. j ai demandé une 2eme...

Je m adresse à vous pour un sujet concernant mon fils qui a une maladie mentale donc il a contracter un crédit par une banque ils lui ont fait signer des documents pour ce crédit étudiant qu il peut même pas rembourser aujourd’hui...

Mon véhicule acheté en loa depuis le 30/12 est immobilisé au garage depuis plus d'un mois, la pdr n'étant pas disponible. je vais payer ma 3eme mensualité le 10/02 et je n'ai usé de mon droit à conduire ce véhicule...