Une question en droit du travail ?

Ma question est la suivante : faut-il en premier lieu faire reconnaître une maladie professionnelle (hors tableau) afin d'avoir une chance de faire reconnaître la fie au tgi? par avance, merci...

L'entreprise où je travaille est en redressement judiciaire, elle doit proposer un plan au tribunal début mars. je suis membre du cse et l'employeur nous a annoncé qu'il n'y avait pas de plan. que va -t-il se...

Question le deuxième renvoie en sachant que la partie adverse na pas demandé la conciliation au départ finalement le conseil de prud'hommes a souhaité renvoyer le dossier en bureau de conciliation et...

Suite à mon licenciement pour inaptitude, je me suis adressée au conseil des prudhommes pour défaut de reclassement et irrégularités dans la procédure de licenciement : un poste était disponible (preuves à l'appui)...

Je suis en activité partielle totale depuis 5 mois. je suis la seule salarié en activité partielle (entreprise de 50 salariés environ). pouvez-vous svp me confirmer si cette situation est légale. ps : je ne suis pas une personne...

Je précise quand même que mon employeur a mis fin à a période d'essai au 11 ème mois...

J’ai effectué deux cdd au sein d’un garage pendant 1 ans. 3 jours après la fin de mon cdd on me propose un cdi en me précisant que je n’ai pas droit à mes d’indemnité en citant l’article l1243-10 ou je ne rentre dans aucun de ces...

Il y a quelques semaines mon employeur m'a proposé une rupture conventionnelle. dans cette continuité, je suis tombée malade et je suis en arrêt maladie jusqu'à ce jour. pendant ma période d'arrêt maladie, j'ai...

Le conseil medecal ma déclaré inapte a mon poste de travail d'aide soignante, mon employeur ma proposé un poste de bureau que j'ai refusé,que dois je faire en attendant qu'il m'en propose un autre? merci de vos...

Est-il possible que je donne ma démission? et ainsi avoir la possibilité de travailler...

Voila je suis en accident de travail depuis bientot 2 ans apres avoir reçu une agression physique ( strangulation) par un collegue dans l'entreprise. sachant que si d'autre collegue n'aurai pas été là pour...

Pour expliquer ma situation, cela faisait déjà 3 ans que je travaillais en cdi sur le magasin de muret à 1h15 de bouchon de chez moi, dans l'attente du nouveau magasin que mon employeur devait ouvrir près de chez moi. depuis...

J'ai gagné aux prud'hommes mais le cgea vient de faire appel le dernier jour. a la fin de mon jugement il est indiqué " exécutoire de plein droit sur la délivrance de mes papiers et article r-1454-14 dans la limite de 9...

Étant en droit de retrait suite harcèlement j’ai souhaité quitter mon entreprise mais rien n’a encore été entrepris ni négocié aujourd’hui mon souhait est de réintégrer mon emploi et me défendre contre l’auteur des faits mais après...

Je suis en invalidité de catégorie 1 et mon employeur a reçu mon arrêt de travail en retard. mon médecin était absent. j'ai reçu un courrier me conviant à un entretien préalable. j'ai été reçu et un délégué syndical...

Je suis auto entrepreneur, j'effectue des missions de prestation de service dans une entreprise depuis 8 ans, qui part ailleurs correspond a 90% voir 100% de mon ca. il n'y a pas eu de contrat entre nous, mais la...

J'ai un différent avec mon avocate. moins de 5 jours avant l'audience, elle m'informe qu'elle ne pourra pas venir plaider mon dossier, mais elle me propose par téléphone soit : de renvoyer l'affaire (délais...

Les éléctions pour le nouveau cse approchent à mon entreprise. a la surprise générale la responsable rh se présente. selon nous ( ancien membre ) cela n'était pas compatible.. un responsable rh a t'il le droit de se...

Mon amie a un cdd à mi temps, une semaine sur deux 22 et 26 heures par semaine, pour combler elle a trouvé un autre travail ou elle fait 12 heures par semaine (depuis janvier). mon amie avait prévenu son employeur de cette activité...

Mon employeur a perdu son bail commercial nous avons été expulsé, c'est une pharmacie, il a réussi a vendre sa licence mais l'acquéreur de celle ci ne nous reprend pas, donc plus d'emploi. mon patron me propose une...

Mon mari travaille comme second de cuisine dans un restaurant. il est en cdi 169h avec une rémunération de 1820€ nette. en juin dernier il n'a réalisé que 163h et son employeur ne lui a versé que 1700€. a-t-il le droit de...

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour "travailleur temporaire" valable jusqu’au 31 décembre 2025. j’exerce jusqu’à présent une activité professionnelle à limoges. une nouvelle entreprise située à nanterre m’a proposé...

Voilà j'ai eu l'aide juridique qui ma été accordé en 2012 et j'ai u du mal à trouver un avocat qui puisse la prendre mais voilà sur 4 avocat on ma dit non juste une qui ma dit oui qui a remplie tout les documents qui...

J’ai fait appel un avocat, j’ai été licencié pour une aptitude, il n’est jamais intervenu auprès de mon employeur, il n’a rien négocié. lorsque j’ai perçu mes indemnités de licenciement, il m’a facturé 12 % sur le résultat. or , il...

Existe t il un délais limitte pour le dépôt de nouvelles pièces et conclusions avant une aidience de jugement afin de ne pas risquer un renvoi ? par exemple l audience de jugement est le 5 janvier en tant que demandeur qu elle est...

J'étais en cdd de 1 mois (3ieme cdd dans cet ephad) en tant qu'ash dans un ephad. j'ai eu un rendez-vous 2 jours avant la fin de mon contrat avec la cadre, qui m'a expliqué que mon contrat ne serait pas...

Je souhaite quitter mon travail d'auxiliaire de vie mais je ne veux pas effectuer mon préavis de 2 mois qu'est ce qui est le mieux la démission sans preavis ou l'abandon de poste ?...

Mon employeur peut il m imposer des jours de congés payés pendant la periode de reflextion des 21 jours du csp ? merci cordialement...

Suite a la notification du jugement prononcé en date du 26/02/20, jugement deliberé le 17/02/20, sur la nullité de mon licenciement la partie adverse a interjeté appel le jugement du tribunal suite à ces condamnations...

Je viens d’être licencier pour inaptitude suite a une ald et mon patron veut me payer mes congés payés de 2022,2023,2024,2025 en 10 fois a t’il le droit? merci...