Une question en droit immobilier ?

Mon propriétaire n’impose un état des lieux en présence d'un huissier et de son père. sachant que je ne m'oppose en aucun cas à cet état des lieux de sortie et deuxièmement la présence de son père nécessaire est elle...

En plein procès j'ai découvert des éléments compromettants pour la partie adverse sur un réseau social bien connu. une de ces publications est publique, accessible à tous, d'autres sont 'privées'. en effet, pour...

J'ai acheté une maison en vefa. l'acte de vente que j'ai signé indiquait que ma maison doit être livrée au plus tard le 30 juin 2023. cependant, j'ai reçu par courriel une date prévisionnelle de livraison entre le 22 mai 2023 et le...

J'ai signée un compromis de vente pour l'achat d'un terrain. les propriétaires viennent de m'informer de l'existence d'un puits sur le terrain mais ils ne savent pas où. aucuns signalement a...

Est-ce que le notaire doit vérifier si le vendeur du bien a des dettes avant de lui verser le produit de la vente ? si oui quelles dettes vérifie t’il...

L'agence immobilière n'a pas pu faire partir le locataire à la fin du bail. j'avais donné congé un peu plus de 6 mois avant car je devais récupérer mon bien pour y habiter. le locataire est toujours là, ne paie plus de loyer depuis...

Je suis acheteur.j'ai appris une semaine avant la signature que je devrais régler un fond de roulement qui comprend les réserves permanentes (pas de soucis) et des provisions pour travaux décidés (avant 2017). ces travaux ne...

J’ai signer un bail meubler en rdc je viens d’apprendre que le propriétaire n’a fait un achat en bail commercial sans aucun accord à la copropriété. en plus j’ai un dpe de 2016 … ma location est elle valable car je vis dans un...

Nous sommes des nouveaux propriétaires des maisons (durant cette année) dans un nouveau projet nexity. et nous rencontrons beaucoup de problèmes avec le promoteur le premier problème concerne nos jardins qui est sur le plan une...

Je suis harcelée quotidiennement par les voisins habitant au dessus de chez moi depuis 3 ans. j'ai déposé plusieurs mains courantes à la police car les plaintes n'ont pas été acceptées "le système ne permet pas de...

J’ai quitté mon logement le 09 juillet en ayant établi l’état des lieux. le 09 septembre seulement (deux mois et 1 jour après) l’agence m’adresse un solde tout compte avec une rétention total du montant pour remettre une peinture...

Maître, nous venons de connaître le verdict du juge concernant notre procédure engagée contre nos anciens propriétaires. nous avons hélàs été condamné à payer. notre plainte a été déboutée, notre avocat avait pourtant fait et mis...

Mon constructeur va me livrer une maison neuve mais elle n'est pas branché à enedis et ni eau. car j'attends enedis pour le branchement. dois je réceptionner ou refuser. merci pour votre réponse cordialement andré merci...

Je suis en divorce mon ex femme ocupe la maison acheter ensemble et refuse de la vendre quels sont mes recours cordialement...

Je me permets de vous contacter car j'ai dû quitter mon logement en 2012 pour des loyers impayés. il y a eu une décision de justice comme quoi je devais régler les loyers à un huissier. dette de départ 9760 euros à ce jour...

Mon neveu de 19 ans va perdre sa maman dans quelques mois ou jours. on aimerait savoir s'il a le droit a quelques mois gratuit étant seul et sans revenu mais vivant avec sa maman depuis sa naissance. cordialement merci de vos...

Je viens de découvrir que ma propriétaire s'est volontairement abstenue de régularisation mes charges pendant 5 ans,soir presque 1000euro. durant ces 5 ans elle m'a donné 2 congés dont un pour impayés. aucun d'entre...

Ayant appris récemment par le vendeur de mon terrain, que le terrain sur lequel j ai fais construire ma maison était un ancien depot sauvage, non déclaré chez le notaire et non dépolluer par l absence de...

L'acheteur de mon appartement a envoyé 2 refus d'obtention de prêt après la date indiquée dans le compromis de vente par le notaire. il m'a mis dans une position délicate financièrement et je souhaiterai être...

Nous avons vendu une maison plusieurs années après l’avoir achetée. les acquéreurs découvrent lors de leurs travaux une fosse septique dont nous mêmes ignorions l’existence. il n’y a jamais eu d’odeurs, la maison était attachée à...

Est ce que faire une assignation au service des hypothèques bloque forcément la vente immobilière jusqu’à ce que la décision judiciaire soit rendue ? . sd...

Avec seulement mon non , prénom , et mon adresse peut on faire un acte de vente, sans m'avoir consulté ni payé.pour un terrain en algérie...

Nous sommes pacsés nous nous séparons, je rachete la part de la maison à mon ex conjoint. la maison a été estimé et il était d accord sur le montant. après consultation chez son notaire il souhaite faire intégrer le montant des...

J'ai signé mon bail en 1993. il n' y avait pas d'obligation de recevoir un dpe, bien sûr. je n'en ai jamais reçu depuis. le logement est, à mes yeux, une passoire thermique. d'ailleurs, il date de 1796 ! je...

Ris 75020 ,je suis en pli logement supérieur entre hlm et prive puis je m acheter un t 2 dans le sud merci d avance...

J'ai mon voisin du dessus, propriétaire bailleur, qui a agrandi sa salle de bains dans le couloir de son logement. par conséquent, sa douche se situe au dessus de mon couloir. j'entends de ce fait...

Bien acheté en indivision aucun de nous ne vit dans la maison nous nous sommes séparés en mars 2019 je règle la totalité du prêt le jour de la vente, 50/50 où je peux récupérer les sommes merci d'avance...

Je viens de m'apercevoir en 2024, que depuis la création de la copropriété en 2017, il y a une erreur dans la clé de répartition des charges des garages. en effet, il y a 3 sous-sol où chaque étage à sa propre porte de garage...

Moi , je possède une carte de séjour avec un récépissé ( prolongé trois mois ) en cours de renouvellement . et j'ai eu mon logement social depuis 3 ans , si la préfecture ne renouvelle pas ma carte ,est ce qu’il y'a un...

Une construction neuve r+1,avec terrasse non accecible.une porte fenetre donnant acces a cette derniere avec vue sur le jardin,ma terrasse et ma piece de vie constituee de 2 baies vitrees.maquestion est la suivante.peut on...