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Question résolue par Maître Julien ATTALI
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Partage d'une vente immobilière entre propriétaires
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 6 mois - 637 vues

Bonjour,

Je suis en copropriété indivise à part égale d'un appartement mis en vente.
En fait, et je peux le prouver, j'ai payé 60% du prix lors de l'achat.
Le copropriétaire ne veut pas le reconnaître et exige de recevoir la moitié du capital réalisé lors de la vente.
Puis-je demander que le prix de la vente soit mis sous séquestre chez le notaire pour rechercher un accord?

Merci de vos réponses
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Cher Monsieur,

Si vous n'êtes pas d'accord sur la répartition du prix de vente, il faut en informer par écrit (mail et LRAR) le Notaire, lequel, en principe, ne prendra pas le risque de le distribuer sans un accord amiable ou une décision de Justice.

Indiquez sur quelle portion il y a une contestation, de manière à permettre une libération partielle du prix.

Faites une mise en demeure par écrit à votre co-indivisaire, argumentée.

A défaut d'accord, saisissez le TGI du lieu de situation de l'immeuble (ou le JAF si c'est une séparation d'un concubinage/divorce, PACS...) par voie d'assignation.

Bien entendu, tout cela doit être impérativement vérifié préalablement par un Avocat, avec les pièces et l'ensemble des éléments du dossier.

En tout cas, ce genre de litige, en raison de son enjeu, justifie une consultation chez un Avocat.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.


Cordialement.
Merci, vous avez répondu à ma question.

Marc Salisa
il y a 6 mois
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