Vous avez une question juridique ?

Je me permets de vous contacter afin de vous demander conseil concernant ma situation. j'ai reçu un avis de contravention le 24/03/2026 pour conduite d'un véhicule avec port à l'oreille d'un dispositif...

J'ai une carte de séjour auto-entrepreneur, est ce que je peux passer directement passer à un titre de séjour passeport talent salarié qualifié sans demander une autorisation travail ?...

Je suis propriétaire d'un mobil home dans une terrain de camping municipal et je loue ma parcelle à la mairie à l'année (2900 euros). je paie également 150 euros d'électricité. je loue quelques semaines sur la...

Je me permets d’écrire ici pour trouver des réponse à mes questions. j’ai 15 ans et mon père ne s’occupe plus de moi depuis mes 12 ans, lorsqu’on se revoir tout se passe mal alors on a coupé contact. cependant après un déménagement...

Je souhaite obtenir un conseil juridique concernant ma situation professionnelle. je suis en cdi depuis 1 an et 11 mois en tant que salariée. je suis de nationalité algérienne et titulaire d’un titre de séjour lié à mon emploi. À...

Mon jugement prévoit : « pendant les périodes scolaires : les fins de semaine paire du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures, prÉcisons que lorsque la fin de semaine est précédée ou suivie d’un jour férié, celui-ci est...

Sur mon contrat de travail il est mis que je mon nombre d’heure annuelle est de 730h hors en 2024/2025 je n’ai eu de prévu que 665 heure en 2025/2026 , 700,5 h je suis en cdii intermittent dans l’animation périscolaire avec un...

Nous avons eu un contrôle au seins de notre responsable 3travailleurs sans autorisation de travail ! nous avons eu une fermeture administrative de 15jours par la préfecture le gérant a été auditionné à inspection de travail qui ont...

Ma compagne arrive au bout de son 3ème titre de séjour vpf. nous pensons avoir trouvé la démarche numérique de la préfecture de police de paris pour demander à ce que le dossier soit examiné pour une carte de résident 10 ans. dans...

Je vis en france depuis mi-2023 avec une carte de séjour talent salarié qualifié. je suis en cdi depuis et j'ai un diplôme master 2 d'une grande école. j'ai également 2 ans de présence en france pendant mes études...

Je souhaite avoir un avis juridique sur une situation datant d’il y a environ 4 ans, en france. une personne a eu un accident de voiture avec dégâts matériels (notamment sur la voirie). il n’y a pas eu de blessés. après...

En consultant mon ancienne déclaration d’impôt sur les revenus de 2022, je me suis rendu compte d’une erreur. c’était ma première déclaration, faite en format papier avec un agent. j’avais déclaré un revenu de 2 590 €, mais après...

Je suis inscrit au fijeais depuis 11 ans puije aller au canada en vacancecette ete jaurais pas de probleme a la douane canadienne mercie...

Je dois effectuer mon 2 ème rendez-vous en préfecture apres mes 1 ans de probatoire suite a une perte pour stupéfiant, pourrais-je re conduire apres ce rdv si j ai juste refait mon dossier ants ou je dois attendre de recevoir mon...

Mon père, veuf, vient de décéder. avant son décès, il s'est remarié religieuse au maroc avec un acte de mariage classique stipulant la dot donné sur place. rien d'autre. tous deux marocains et pas de nationalité française...

Je suis en liquidation de biens suite à mon divorce. nous avons reçu le projet et c'est la douche froide, je suis abasourdie car il a presque 400000€ de côté, moi quasiment rien et le projet indique seulement 10000€ pour moi...

Je suis de nationalité tunisienne, en france depuis 2020, titulaire de deux diplômes obtenus en france dans le domaine de la santé. situation actuelle : - j'étais sous aps (première aps, non renouvelée) - demande passeport...

Je dispose d'un visa ls valant ts dispense travail, je venais pour une formation qualifiante. a mon arrivée l'école a décalé les rentrées et a a finalement fermée. j'ai trouvé un autre établissement qui en revanche...

Je suis française. j'étais sur le point de me marier avec mon copain qui est tunisien le mois dernier. il était demandeur d'asile depuis septembre 2025. on l'a convoqué deux fois à l'ofpra près de paris en mars...

Comment justifier son séjour, sa présence sur le territoire à des administrations comme la caf pendant le recours jusqu'à gain de cause ? après un refus de séjour, des recours ont été déposés auprès du tribunal administratif...

Ma conjointe sans papier est allée travaillée en belgique. elle vient de se faire contrôlée dans le train. elle m'a écrit qu'on l'emmène au commissariat. pouvez-vous me dire quel sort lui sera réservé ? merci merci...

Je voudrai me renseigner sur la démarche de la déclaration de nationalité par possession d'état s'il vous plaît. je suis français mais ayant des difficultés de prouver la filiation je veux utiliser ce droit vu que ça fait...

Je suis en france ça fait 9 ans. depuis 2024 j'ai fais une demande aes motif salarié et depuis lors je reçois que des renouvellements de récépissé de 3 mois sans autorisation de travail, la dernière date...

Jespere que mon message vous trouve en parfaite santé. je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour temporaire salarié (d’un an) qui expire le 01/07 prochain. je suis actuellement en cdd jusqu’au 30/06. je suis dans un...

J' ai une sanction de france travail pour manquement à mon contrat d obligation d engagement envers france travail, il me reproche de ne pas rechercher activement un travail. j ai été surprise par cette sanction...

Mon fils qui à la garde de mon petit fils est sous le coup d' une ameo mon fils vie avec une personne lors de la dernière visite cette personne était présente et avait invité 2 autres personnes sans que l éducatrice soit au...