Une question en droit administratif ?

Je voudrais savoir s'il est normal de m'enlever les congés payés sur mon salaire suite à une démission anticipée pour cause d’arrêt maladie,sachant que je suis intérimaire...

Peut-on en tant que commerçant contester une verbalisation sur la base de l'art 644-1 du code pénal établie en nom personnel alors que le commerce est exploité par une sarl ? le matériel sur la voie publique appartient à la...

J'ai fait l'objet d'un contrôle de la police sans frontières de lille il m'ont mis une oqtf sans délai de départ mon titre de séjour était expiré. lors du contrôle j'avais mon passeport valide il m'ont...

Je suis contractuelle dans la fonction publique hospitalière, mon dernier contrat a débuté le 01/07/19 et se termine le 31/12/2019. je suis actuellement en arrêt maladie pour des problèmes de santé et une dépression. dois je resté...

Je suis étudiante en l3 droit public. j'ai un exposé à faire concernant la qpc et ma problématique est la suivante : quel est le coût de la qpc pour le justiciable? les informations sur le sujet sont minces. je souhaiterais...

Je suis en invalidité de 2ème pour maladie professionnelle, je touche 723 € plus 234€ d'apl.puije prétendre a la nationalité grnçaise...

Je suis reconnu prioritaire dalo depuis 21/06/2018.le tribunal a condamné le préfet de le reloger avant 01/10/2019 mais aucune proposition. je vis avec mon mari et nos5 enfants (3garcons et 2 filles) d’âge respectifs 14-11-8-5-2...

Cher maître, a la suite d'un commandement de payer, j'ai dépassé le délai de 8 jours; de 2 jours. de ce fait l' huissier n'ayant pas perdu son temps à fait une saisie arrêt sur tous mes comptes bancaires dans les 2 jours...

Mon employeur dont l'administration est défaillante à tout point, m'a fait un avancement de grade et un rappel de nbi depuis plus de 4 mois. et, son administration n'a jamais rien mis en application ces arrêtés qui...

Cela fait bientôt 4 mois que l'autorité a signé un arrêté d'avancement de grade et de nbi pour moi mais il n'a toujours pas été appliqué. quels sont mes recours ? merci...

Locataire d une maison appartenant à la mairie je paie mon loyer au trésor public. ils me réclament un loyer que moi j ai payé sauf que eux l ont utilisé pour payer un retard des ordures et autres que je ne sais pas. sans rien me...

ça fais plus d’un an je suis venu en france avec un visa étudiant. j’avoue que je m’en sors pas à l’école et j’aimerais arrêter les cours mais voudrais pas être chassée du territoire français. j’ai un contrat cdi de 19h/ semaine...

Je suis proprietaire d un chien de categorie 2, j ai tardé à faire la demande de permis de détention à la mairie de ma commune. des voisins se sont plaint a la mairie de la présence de ma chienne non muselé a deux reprises. du jour...

Je voyage le 17 et je déposer ma carte sejour a la préfecture et il faut attendre 2mois et j ai mon billet mtn il mont dit je peu aller avec copie du duplicata et ai retour en france je demande un visa pour revenir je voulais...

Est-il possible de voyager avec un recepisse duplicata? svp repondez moi vite ce recepissé est valable avec le numero de mon passeport...

Je voulais voyage au sénégal avec un titre de séjour renouvelable si c'est possible...

On c marié en algérie moi français et mon épouse est algérienne.on a envoyer notre dossier a nantes pour la transcription le procureur a rejeter le dossier .on nous a conseiller de faire la nullité de mariage.le tribunal de nantes a...

Est ce que avec une carte de 2ans je peux faire une demande de nationalité française ?...

J'ai reçu la décision négative concernant le renouvellement de l'aah pour mon fils de 27 ans. son état ne s'est pas amélioré car il est atteint d'une maladie génétique dégénérative; que vaut-il mieux faire pour...

Je suis dans une association médicale, nous sommes très endettés et par ailleurs nous avons été obligés pour recevoir des fonds ars d'embaucher une coordinatrice qui répète tout à mr le maire qui est colérique menaçant. nous...

Je suis dans une association médicale, nous sommes très endettés et par ailleurs nous avons été obligés pour recevoir des fonds ars qui a de travail et qui répète tout à mr le maire qui est colérique menaçant. nous avons demander...

Je me suis marié au maroc et jai fait venir mon épouse et elle parti une fois elle obtenu son récépissé...

Le 05/11/19 j’ai déposé un dossier pour la création d’entreprise ( auto entrepreneur agent commercial immobilier ) pôle emploi m’a envoyé un courrier précisant que j:avais droit à une aide de 4084 euros et il ne m’ont versé que 788...

Comme nombreux de mes collègues, je souhaite me mettre en auto-entrepreneure au service des notaires dans la sous-traitance de la rédaction d'actes de vente. une recherche rapide sur internet m'indique qu'il existe...

Mon fils ayant dû stopper ses etudes superieures (à la fin de la 1ere semaine de sa 1ere annee d epitech pour ingenieur informatique soit 4 jours de presence) principalement pour raisons de santé mais egalement pour les...

Mon bailleur a fait une déclaration auprès de la caf pour impayés de charges et loyers qui elle même me contraint à un plan d'apurement soumis à délais pour une dette inexistante. je me suis tjrs acquittée de l'ensemble...

Ma mere est sous curatelle renforcé depuis plus de 4 ans fin avril 2020 elle est en maison de retraite car maladie de parkinson et ne peu plus resté seule , je lui gère tout depuis car je suis sa curatrice , je lui paie ses...

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Je suis venu en france pour travailler avec le statut " salarié détaché ict" , après un an, mon statut est devenu "salarié" avec un contrat du travail cdi francais. donc j'ai 18 mois en tant que salarié détaché et 1 mois en...

En cas de vol avec effraction dans le bureau financier et que l'on a emporté de l'argent, quel est la sanction pour celui dont le bureau a été cambriolé ?...