Je me permets de vous solliciter pour une situation urgente de non-paiement de salaire qui me met en grande difficulté financière. Depuis le 1er juin, j'ai travaillé comme garde d'enfant Ã domicile pour un particulier employeur (contrat déclaré de 30 heures par semaine). Notre contrat a pris fin ce 16 juillet par une rupture d'un commun accord. L'employeuse a tenté de m'imposer des arrangements verbaux illégaux pour réduire ma rémunération et ne pas payer ses charges. Devant mon refus de ces pratiques informelles, elle bloque mes paiements. Voici le détail précis des sommes qui me sont contractuellement et légalement dues : Pour le mois de juin : Le salaire net prévu au contrat est de 1 309,10 euros. Elle ne m'a versé que 550 euros. Il reste donc un indu de 759,10 euros. Pour le mois de juillet (7 jours travaillés / 42 heures) : Mon salaire net au prorata Ã 422,94 euros. Indemnités de fin de contrat de CDD (obligatoires) : l'indemnité compensatrice de congés payés s'élève à 173,20 euros net et la prime de précarité Ã 190,52 euros net (soit un total de 786,66 euros pour le mois de juillet). Au total, mon employeuse me doit aujourd'hui la somme globale de 1 545,76 euros net, ainsi que la remise de mes documents obligatoires (attestation France Travail, certificat de travail et reçu pour solde de tout compte). N'ayant pas le souhait d'entamer une procédure devant le Conseil de Prud'hommes, je souhaite régler cette situation Ã l'amiable au plus vite. Serait-il possible que vous m'aidiez en lui envoyant une lettre officielle de mise en demeure sous votre entête d'avocat ? Ce type de relance formelle sera le meilleur moyen de lui faire entendre raison rapidement. Je tiens à votre entière disposition toutes mes pièces justificatives : le contrat de travail signé , mes relevés bancaires prouvant le virement partiel de juin en attendant la fiche de pain de juillet. Je vous remercie chaleureusement pour votre retour et votre aide précieuse. Bien Que faire? Pouvez vous l'aider rapidement svp car j'ai besoin de cet argent pour faire la rentrée scolaire de mes enfants

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Sujet (Cloturé) initié par Lucienneil y a 1 mois - 837 vues

Bonjour,

Je me permets de vous solliciter pour une situation urgente de non-paiement de salaire qui me met en grande difficulté financière.

Depuis le 1er juin, j'ai travaillé comme garde d'enfant Ã domicile pour un particulier employeur (contrat déclaré de 30 heures par semaine). Notre contrat a pris fin ce 16 juillet par une rupture d'un commun accord.

L'employeuse a tenté de m'imposer des arrangements verbaux illégaux pour réduire ma rémunération et ne pas payer ses charges. Devant mon refus de ces pratiques informelles, elle bloque mes paiements. Voici le détail précis des sommes qui me sont contractuellement et légalement dues :

Pour le mois de juin : Le salaire net prévu au contrat est de 1 309,10€. Elle ne m'a versé que 550€. Il reste donc un indu de 759,10€.
Pour le mois de juillet (7 jours travaillés / 42 heures) : Mon salaire net au prorata Ã 422,94€.
Indemnités de fin de contrat de CDD (obligatoires) : l'indemnité compensatrice de congés payés s'élève à 173,20€ net et la prime de précarité Ã 190,52€ net (soit un total de 786,66€ pour le mois de juillet).
Au total, mon employeuse me doit aujourd'hui la somme globale de 1 545,76 € net, ainsi que la remise de mes documents obligatoires (attestation France Travail, certificat de travail et reçu pour solde de tout compte).

N'ayant pas le souhait d'entamer une procédure devant le Conseil de Prud'hommes, je souhaite régler cette situation Ã l'amiable au plus vite. Serait-il possible que vous m'aidiez en lui envoyant une lettre officielle de mise en demeure sous votre entête d'avocat ? Ce type de relance formelle sera le meilleur moyen de lui faire entendre raison rapidement.

Je tiens à votre entière disposition toutes mes pièces justificatives : le contrat de travail signé , mes relevés bancaires prouvant le virement partiel de juin en attendant la fiche de pain de juillet.

Je vous remercie chaleureusement pour votre retour et votre aide précieuse.

Bien cordialement,
Que faire? Pouvez vous l'aider rapidement svp car j'ai besoin de cet argent pour faire la rentrée scolaire de mes enfants.

Merci de vos réponses

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Maître Xavier DAUSSE

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Bonjour,

**1/ Le droit**

Votre employeur est tenu de vous verser l'intégralité de votre salaire aux échéances habituelles de paie, quelles que soient les difficultés financières qu'il rencontre ou les « arrangements » qu'il souhaiterait mettre en place.

Cette obligation concerne également les congés payés acquis et, si votre contrat était un contrat à durée déterminée (CDD), l'indemnité de fin de contrat (prime de précarité), sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Le retard ou le défaut de paiement des salaires constitue un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles. Vous êtes alors en droit de demander le paiement des sommes dues et, le cas échéant, de solliciter des dommages et intérêts si ce manquement vous a causé un préjudice.

Par ailleurs, à la fin du contrat de travail, l'employeur doit vous remettre les documents de fin de contrat, notamment le certificat de travail, l'attestation destinée à France Travail et le reçu pour solde de tout compte.

**2/ Les solutions**

Je vous recommande d'adresser à votre employeuse une lettre recommandée avec demande d'avis de réception la mettant en demeure de vous verser les sommes restant dues, soit **759,10 € nets** au titre du mois de juin et **786,66 € nets** au titre du mois de juillet, soit un total de **1 545,76 € nets**, ainsi que, le cas échéant, les congés payés et l'indemnité de fin de contrat auxquels vous avez droit.

Dans ce courrier, demandez également la remise de l'ensemble de vos documents de fin de contrat et accordez-lui un délai raisonnable, par exemple de huit à quinze jours, pour régulariser votre situation.

À défaut de paiement dans ce délai, vous pourrez saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir la condamnation de votre employeuse au paiement des salaires, des indemnités éventuellement dues et, si les circonstances le justifient, de dommages et intérêts.

Merci de cliquer sur le bouton vert : **Question résolue.**

Votre bien dévoué,

**Xavier DAUSSE**

#Meilleure réponseil y a 1 mois

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