Sujet initié par daniel5, il y a 9 ans - 3073 vues
Bonjour,
il me restais 2 points , suite a une faute de conduite , celui-ci a été invalidé début janvier 2012 , hors j'ai 75 ans . que dois-je faire pour le récupérer , une nouvelle demande ?.
Attention, si la décision n'a pas été réceptionnée par vous et/ou qu'elle a été adressée à une ancienne adresse, vous disposez alors toujours d'un recours contentieux.
Après l'invalidation du permis de conduire, l’intéressé doit attendre un délai de 6 mois (ou 1 an en cas de deuxième invalidation en 5 ans) à compter de la date de remise du permis de conduire en préfecture ou gendarmerie pour solliciter un nouveau permis de conduire.
Avant de solliciter un nouveau permis de conduire, l'intéressé doit être reconnu apte à la conduite après un examen médical.
Surtout, le titulaire du permis de conduire depuis plus de 3 ans n'a que l'épreuve théorique (le code) à repasser sous réserve de solliciter un nouveau permis de conduire moins de 9 mois après la date à laquelle il est autorisé à le faire. En clair, si vous sollicitez votre permis avant l'expiration des 6 mois ou pendant les 9 mois qui suivent, vous n'avez que l'épreuve théorique à passer.
Dans votre cas, votre permis a été invalidé en janvier ce qui implique que vous pouviez solliciter un nouveau permis à compter de juin 2012. Pendant les 9 mois qui suivaient vous n'aviez qu'à repasser l'épreuve théorique. Ainsi, de juin 2012 à mars 2013 vous étiez dispensé d'épreuve pratique.
Cependant vous n'avez pas sollicité un nouveau permis avant le mois de mars 2013. Dès lors, vous devez vous présenter à la préfecture pour l'examen médical et repasser l'ensemble des épreuves du permis de conduire (code et conduite).
Ainsi, vous pourrez récupérer votre permis de conduire
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.