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Sujet (Cloturé) initié par bettyil y a 11 ans - 5711 vues
Bonjour,
Fin 2008 j'ai accumulé 3 loyés de retard. Mon bailleur m'a envoyé un Huissier et m'a conseillé de faire un échéancier avec lui pour éviter d'aller devant les tribunaux. L'huissier et moi avons trouvé un accord et j'ai respecté cet accord et payé ma dette avant la date d'echéance. Cependant, mon bailleur m'a quand meme trainé devant les tribunaux. Puis je porter plainte contre mon bailleur ??? Merci de votre réponse
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Bonjour Si l'huissier vous a délivré un commandement de payer et que vous avez apuré la dette mais que vous êtes quand même assignée en expulsion, c'est que la dette a été apurée au delà du délai de 2 mois pour se faire. Il faut vous défendre et prendre un avocat près de votre domicile. Si la dette est apurée, le Tribunal pourra suspendre la clause résolutoire et vous maintenir dans les lieux. Sincères salutations
Vous pouvez considérer que sa démarche est abusive,des lors que vous avez apuré la dette.
#Meilleure réponseil y a 11 ans
betty
Merci, vous avez répondu à ma question. merci beaucoup je suis harcelée depuis presque 6 ans par la nouvelle responsable de secteur de mon lieux d'habitation....je vais pouvoir faire cesser cela maintenant avec cela tres bonne journée melle saada
il y a 11 ans
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