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Qui est prioritaire pour récupérer le domicile familial ?
Sujet (Cloturé) initié par zoéil y a 11 ans - 12073 vues
Maitre,
Comment cela se passe au sujet de la maison d habitation quand il y a un divorce qui a la priorité de garder la maison je désire acheter ma part mais mon épouse veut aussi garder la maison comment faire pour garder sa maison ! merci pour votre aide bien cordialement zoé
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Il n' y a pas de priorité particulière. Par contre, la jouissance du domicile conjugal durant l'instance en divorce est laissé de manière habituelle à l'époux qui a la résidence des enfants
Par contre l'attribution définitive, lors du prononcé du divorce dépend des capacités financières de chacun des époux à verser sa part à son autre conjoint
il y a 11 ans
zoé
Je vous remercie beaucoup Mais si les deux époux ont la possibilité de racheter la part de l autre
Si un des époux se comporte en harcèlent moralement l autre pendant des mois Par ailleurs qui se comporte mal en ayant une relation extra conjugale Qu en pensez vous merci Bien cordialement Zoé
il y a 11 ans
Eduardo DE ALMEIDA COSTA
Avez vous déjà engagé la procédure de divorce ou non ?
Si la procédure n'est pas encore engagée:
- prenez un Avocat, dont le concours est obligatoire
- demandez la jouissance du domicile conjugal à votre profit, sachant toutefois que s'il y a des enfants à charge, elle sera attribuée à celui qu'y restera avec les enfants
- par la suite, dans le cadre de la procédure, demandez l'attribution préférentielle de la maison, ainsi que des dommages et intérêts, dont l'octroi éventuel minorera d'autant la part revenant à l'autre conjoint
Si, après le prononcé du jugement de divorce, aucun accord n'intervient sur la liquidation, aucun des ex-époux n'aura la priorité sur l'autre, chacun en étant propriétaire à concurrence de la moitié de sa valeur.
Bien entendu, et à défaut d'attribution à titre gratuit par le Juge de la jouissance de la maison, celui qu'y est resté sera redevable envers la communauté d'une indemnité d'occupation, à calculer et à prélever sur sa part lorsque la liquidation sera faite.
Enfin, à défaut de tout accord après le divorce, chaque époux pourra mettre l'autre en demeure de procéder à la liquidation, en vue de la vente judiciaire du bien commun.
#Meilleure réponseil y a 11 ans
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