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Âge légal pour une discothèque
Sujet initié par Jahde, il y a 10 ans - 111937 vues

Bonjour,

je voudrais savoir ce que dit la loi sur un mineur accompagné d'un adulte en discothèque j'ai 16 et demi et mon frère 18 ans

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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21 réponses
Roro
Bonjour vous pouvez rentrer si votre frère a 18 ans bien sur il faut une pièce d'identité des vous deux si vous avez moin de 16 ans vous allez pas rentre en boîte voilà bonne journée
il y a 4 ans
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MEZIANI
l'accès en boîte de nuit est réglementé par l'Article L3342-3 code de la santé publique en fonction de l'âge du mineur : ( "
Article L3342-3

Il est interdit de recevoir dans les débits de boissons des mineurs de moins de seize ans qui ne sont pas accompagnés de leur père, mère, tuteur ou toute autre personne de plus de dix-huit ans en ayant la charge ou la surveillance.

Toutefois, les mineurs de plus de treize ans, même non accompagnés, peuvent être reçus dans les débits de boissons assortis d'une licence de 1re catégorie."

- le mineur de moins de 16 ans n'est pas autorisé à rentrer dans une boîte de nuit s'il n'est pas accompagné par ses parents ou tout autre majeur ayant la charge ou la surveillance.

- le mineur de 16 ans à 18 ans peut entrer dans une boîte de nuit sans être accompagné de ses représentants légaux mais, on ne peut en aucun cas lui servir de l'alcool.

Toutefois à partir de 13 ans, un mineur même non accompagné, peut être reçu dans les débits de boissons assortis d'une licence de 1re catégorie (c'est-à-dire licence sans alcool). C'est le cas, par exemple, des boîtes de nuit pour mineur.

Espérant vous avoir aidé et si tel est le cas vous pouvez valider ma réponse,
il y a 10 ans
SignalerCommenter la réponse
Marie
Bonsoir, ma fille as 12 ans et je voudrais l'emmener en boîte, est ce possible ?
il y a 8 ans
SignalerRépondre
Yado
Pas tranquille, a 12 ans y a mieux à faire
il y a 7 ans
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Mat
Mais n'importe quoi
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Paulrobit
Mdrrrr elle est sérieuse ? 12 ans ?
il y a 5 ans
SignalerRépondre
conseil
vaut mieux attendre min 16ans
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Catherine
A 16 ans peu t on rentrer en boîte de nuit accompagner d'un majeur mais qui n'est pas le parent
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Anna
Je me pose la même question
il y a 4 ans
SignalerRépondre
dounia77
J'ai 15 ans et ma cousine 18 ans je peut y'aller en tant que mineur accompagné non ?
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Flo0812
J'ai 17 ans, je peux rentrer en
Boîte de nuit avec des amis majeures ?
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Yes
Non
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Léa
Oui, temps que tu ne consommes pas d'alcool. Il t'es interdit d'en consommer. Si tu te fais prendre tu devras t'expliquer au prés de tes parents...au commissariat.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
nana
fait lui faire ses devoirs emmene la faire du cheval plutot
il y a 4 ans
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Lilou
Je pense que cette dame ne veut pas emmener sa fille tous les week-ends soyez ouvert d'esprit c'est pour lui montrer! Moi je suis une ancienne clubbeuse ma fille a 13 ans en février et je vais l'emmener une fois qu'elle voit ce que c'est car elle m'a déjà vu y aller avec des copines elle est curieuse et m'a demandé même pour la techno parade il n'y a rien de mal 1 fois ! En mm temps si elle veut partager avec sa fille une fois c'est maintenant pas à 60 ans Kelle pourra le faire!
il y a 4 ans
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Laurel
Mais c'est n'importe quoi ! 🤦🏻‍♀️
il y a 4 ans
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Caca
Bonjour j'ai ma fille qui a 15 c'est possible qu'elle aille au must ou pas ?
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Carole
Ma fille a 14an je peut l'enmene en boite
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Math
Bonsoir je voudrai savoir si je peux venir avec ma mere à 15 et demi car je vais avoir mais 16 ans dans 1 mois et demi
il y a 3 ans
SignalerRépondre
MIMI62
Mon fils a 15 ans 16 ans le 22 oct et je voudrais l'emmener avec moi en boîte de nuit est-ce possible moi a l'époque avec ma maman c'était possible met les année on passer y a 22 ans
il y a 3 ans
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Mehdiiii
Oui
il y a 3 ans
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