Merci, vous avez répondu à ma question.Maitre Arnaud Gaonac'h m'avais envoyé un courrier me précisant que Madame Rognant Fanny a été condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et que le tribunal a fait droit à notre demande de dommages pour un montant de 278,51 Euros au titre de 50 Euros du préjudice moral
il y a 9 ans
Vous auriez du saisir de SARVI afin d'être indemnisé
Votre demande au SARVI aurait du être faite au plus tard dans le délai d’un an à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive
Tappez "SARVI" dans google et lisez les instructions
il y a 9 ans