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Dans la séparation de corps le recours à un avocat est obligatoire ? Quel est le coût approximatif des frais d'avocat dans cette procédure ? quels délais peut -on obtenir le jugement ? Conséquences de cette séparation sur les droits des enfants lors de la succession
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J’espère trouver quelques pistes concernant un problème assez atypique. et comme en parcourant les forums, je lis tout et son contraire je suis perdue. je me suis
Dans une procédure de séparation de corps, l'avocat est en effet obligatoire. Le coût dépend des honoraires de votre avocat, les honoraires étant librement fixés. Le délai dépend quant à lui de la procédure que vous choisissez (amiable ou contentieux) et du tribunal dont vous dépendez, ceux-ci étant plus ou moins engorgés.
La séparation de corps ne modifie pas les droits de succession : le conjoint conserve les mêmes droits sur l'héritage de son époux. Les conséquences sont donc les mêmes pour les enfants que durant le mariage : ils doivent partager l'héritage avec le conjoint survivant, selon les modalités prévues par la loi.
En espérant avoir répondu à vos interrogations.
il y a 10 ans
Alain roumagnac
Je suis séparé avec ma femme même si je suis séparé de corps sir j'hérite d'une maison qui appartenait à mes parent mon ex-femme peut elle me demandé la moitiré de la vente de cette maison.
il y a 7 ans
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L'ourson
Nous sommes déjà séparés mais ne voulons pas divorcés , ce qui nous manque c'est un document qui stipule qu'on est bien séparés faisant foi d'un professionnel Mon adresse mail #Adresse email#
il y a 7 ans
lounna44
bjr avez vous u une reponse a votre question car etant dans la meme situation que vous j;aurai aimer avoir une reponse merci
il y a 6 ans
Iselke
Bonjour, Avez-vous la réponse à votre question ?
il y a 5 ans
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Répondre à la question de max
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