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Sujet (Cloturé) initié par soso69il y a 10 ans - 11883 vues
Bonjour, mon mari a quitté la maison en l occurrence la maison que nous avons construit ensemble mais qui est entièrement a son nom comme le véhicule familiale qui est aussi a son nom (lui a une petite voiture et une moto)je ne veux pas divorcer d autant plus que je suis assistante maternelle donc je travail dans la maison a t il le droit de me mettre dehors? de la vendre? ainsi que vendre la voiture que j utilise pour nos enfants et les enfants que je garde?
Merci de vos réponses
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Votre époux ne peut pas vous mettre dehors ni vendre sans votre accord la voiture.
Devant le Juge aux Affaires Familiales, dans le cadre de la procédure de divorce qui risque d'être initiée prochainement par votre époux, vous pourrez demander l'attribution de la jouissance du domicile conjugal ainsi que du véhicule, quand bien même il s'agirait de biens propres appartenant à votre époux.
S'il ne saisit pas de lui-même le Juge aux Affaires Familiales et vous menace de vous expulser, et même si vous ne souhaitez pas divorcer, vous pouvez saisir le Juge d'une demande aux fins de séparation de corps.
Dans le cadre de cette procédure, le Juge aura également la faculté de trancher sur la question de l'attribution de la jouissance du domicile et du véhicule.
Vous pourrez alors faire valoir vos arguments et notamment le fait que vous exercer votre profession au domicile conjugal.
Rapprochez vous d'un avocat afin de préparer ces procédures.
#Meilleure réponseil y a 10 ans
soso69
merci beaucoup de votre réponse bien a vous
il y a 10 ans
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