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Non remboursement de la caution après sortie des lieux
Sujet initié par koukla2509il y a 10 ans - 4903 vues
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vous n'êtes pas obligé de recourir à un Avocat pour ce type de procédure.
par contre, vous devez faire appel à un huissier pour qu'il convoque votre propriétaire au tribunal.
cet huissier devra être situé sur le territoire du domicile de votre propriétaire.
Cordialement.
il y a 10 ans
koukla2509
Bonjour, Je vous remercie pour votre réponse L huissier a t il l'a possibilité de refuser mon dossier? Est ce que le tribunal d instance peut me communiquer d autres huissiers? Car je n en ai trouvée qu' un seul.