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Déménager avant la conciliation

Sujet initié par maximeil y a 10 ans - 20386 vues
Bonjour,
j'ai déposé une requête en divorce celle ci est est parti au greffe du tribunal mais je ne passe pas avant juillet je souhaite déménager avant
est ce possible
puis je établir le bail à mon nom de jeune fille ?
merci

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Le divorce à l'amiable (par consentement mutuel) est la procédure la plus simple, la plus rapide et la plus économique : vous vous accordez avec votre conjoint, sans passer devant le juge.
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Lorsque les époux ne sont pas d’accord, la procédure peut devenir longue et coûteuse. En moyenne, ce type de divorce dure environ 2 ans et représente un coût d’environ 3 500 €.

Si vous avez la possibilité de vous mettre d’accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences, il est fortement recommandé de choisir un divorce à l’amiable.

Le divorce à l’amiable permet une procédure plus simple, plus rapide (environ 1 mois) et moins coûteuse, avec des honoraires à partir de 259 € par époux.

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Indiquez simplement le niveau d'accompagnement souhaité : une assistance ponctuelle ou une prise en charge complète de A à Z. Vous recevrez ainsi des propositions parfaitement adaptées à votre besoin, que vous pourrez ensuite affiner librement avec l'avocat.
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Les besoins ne sont pas les mêmes pour un particulier et pour un professionnel. Cette précision permet aux avocats d'adapter leur réponse et leur accompagnement à votre situation.
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En cas de divorce, la résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire sont organisés dans votre intérêt et surtout dans le leur. Le signaler permet à l'avocat de préparer ces points avec soin.
Avez-vous des biens immobiliers en commun ?
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Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.
Souhaitez-vous vendre un de vos biens immobiliers avant le divorce ?
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Bon à savoir
Vendre le bien avant le divorce simplifie souvent les démarches : le partage porte alors sur une somme d'argent, ce qui peut accélérer la procédure. Votre réponse aide simplement l'avocat à organiser les étapes dans le bon ordre.
Souhaitez-vous être mis en relation avec notre mandataire immobilier ?
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Cette question est sans engagement. Votre réponse nous aide simplement à mieux connaître vos besoins autour de la vente de votre bien. Vous restez bien sûr libre de faire appel au professionnel de votre choix.
Souhaitez-vous conserver un de vos biens immobiliers après le divorce ?
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Conserver un bien après le divorce est tout à fait possible : l'avocat et le notaire organisent ensemble les modalités, comme le rachat de la part de votre conjoint. Le savoir dès maintenant permet de préparer cette étape sereinement.
Avez-vous des crédits en commun à rembourser ?
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Les crédits souscrits à deux sont répartis lors du divorce afin de protéger chacun pour l'avenir. En l'indiquant, vous permettez à l'avocat de sécuriser ce point dans la convention et de vous éviter toute démarche compliquée par la suite.
Avez-vous signé un contrat de mariage ?
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Bon à savoir
Le contrat de mariage détermine votre régime matrimonial, c'est-à-dire les règles de partage de vos biens. Sans contrat, c'est le régime légal qui s'applique : c'est le cas le plus courant. Cette information aide simplement l'avocat à préparer votre dossier.
Régime matrimonial
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Chaque régime a ses propres règles de partage : les connaître aide l'avocat à préparer votre dossier dans les meilleures conditions. Vous ne le connaissez pas ? Choisissez « Je ne sais pas » : l'avocat le retrouvera facilement, ce n'est absolument pas bloquant.
Habitez-vous toujours ensemble ?
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Bon à savoir
La date de votre séparation peut ouvrir des possibilités supplémentaires, comme le divorce pour altération du lien conjugal. Il n'y a pas de bonne ou de mauvaise réponse : cela aide simplement l'avocat à cerner votre situation.
Depuis plus de 2 ans?
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Bon à savoir
Une séparation prolongée peut permettre de divorcer sans avoir à prouver de faute. Cette précision aide l'avocat à identifier la procédure la plus simple et la plus rapide dans votre cas.
Habitez-vous en France ?
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Bon à savoir
Votre lieu de résidence permet de vérifier que votre divorce pourra être traité par la justice française, en toute sécurité juridique. C'est une simple vérification, utile dans les situations internationales.
Quel est votre code postal ?
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Quelle est votre nationalité ?
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Bon à savoir
Si votre situation comporte une dimension internationale, l'avocat s'assure que votre divorce sera pleinement valable, en France comme à l'étranger. Votre nationalité l'aide à sécuriser ces points.
Maîtrisez-vous la langue française ?
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Bon à savoir
Chaque époux doit comprendre parfaitement les documents qu'il signe, notamment la convention de divorce. Si besoin, un traducteur assermenté pourra vous accompagner : le préciser permet simplement de tout organiser à l'avance. Il ne s'agit en aucun cas d'un critère de sélection.
Avez-vous un titre de séjour en cours de validité ?
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Le divorce peut avoir des conséquences sur un titre de séjour lié au mariage. En le sachant, l'avocat pourra vous informer de vos droits et protéger au mieux votre situation. Cette information ne sert qu'à mieux vous conseiller.
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Votre conjoint habite-t-il en France ?
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Si votre conjoint réside à l'étranger, certaines formalités demandent un peu plus de temps. Le signaler permet à l'avocat d'anticiper ces démarches et de vous proposer un calendrier réaliste dès le départ.
Quel est le code postal de votre conjoint ?
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Quelle est la nationalité de votre conjoint ?
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Bon à savoir
Comme la vôtre, la nationalité de votre conjoint permet à l'avocat de s'assurer que votre divorce sera reconnu partout où vous en aurez besoin. C'est une simple précaution pour sécuriser la procédure.
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Bon à savoir
La convention de divorce doit être comprise par les deux époux. Si votre conjoint ne maîtrise pas le français, un traducteur assermenté pourra l'accompagner : le signaler permet d'organiser cette étape à l'avance, en toute sérénité.
Votre conjoint a-t-il un titre de séjour en cours de validité ?
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Le divorce peut avoir des conséquences sur le droit au séjour de votre conjoint si celui-ci est lié au mariage. Cette information permet à l'avocat d'anticiper ces enjeux et de vous conseiller sur les précautions à prendre.
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Comme la vôtre, la nationalité de votre conjoint permet à l'avocat de s'assurer que votre divorce sera reconnu partout où vous en aurez besoin. C'est une simple précaution pour sécuriser la procédure.
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Tous les pays ne reconnaissent pas automatiquement un divorce prononcé en France. Si c'est important pour vous, l'avocat adaptera la procédure ou prévoira les formalités utiles pour que votre divorce soit valable partout où vous en avez besoin.
Votre conjoint a-t-il déjà son avocat ?
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2 avocats obligatoires

Pour divorcer, même à l’amiable, vous devez obligatoirement être accompagnés de deux avocats.

Si vous êtes d’accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences, certains avocats peuvent mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.

Ce type d’offre est à privilégier si vous souhaitez un divorce simple, rapide et moins coûteux. Les avocats, bien qu’indépendants l’un de l’autre, ont l’habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de chacun.

Les offres DUO vous permettent de divorcer en environ 1 mois, à partir de 259€ par époux.

Souhaitez-vous que nous vous proposions également un avocat pour votre conjoint ?
Plus rapide et moins coûteux
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Privilégier une offre DUO

Pour divorcer, chaque époux doit être assisté par son propre avocat.

En choisissant que nous vous proposions également un avocat pour votre conjoint, vous optez pour une offre DUO, spécialement conçue pour simplifier les démarches.

L’offre DUO permet une meilleure coordination entre les deux avocats dès le départ, ce qui rend la procédure plus simple à comprendre, plus rapide à finaliser et plus économique.

Avec une offre DUO, votre divorce peut être organisé en environ 1 mois, à partir de 259€ par époux.

Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.

Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.

Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.

Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 259€ par époux.

Connaissez-vous le nom de l'avocat de votre conjoint ?
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Privilégier une offre DUO

Lorsque votre conjoint a déjà choisi son avocat, la procédure peut être plus complexe à organiser et entraîner des délais plus longs ainsi que des coûts plus élevés.

Si votre conjoint n’a pas encore choisi son avocat, nous vous recommandons de privilégier une offre DUO.

L’offre DUO permet une meilleure coordination entre les deux avocats dès le départ, pour un divorce plus simple, plus rapide (environ 1 mois) et moins coûteux, à partir de 259€ par époux.

Quel est le nom de l'avocat de votre conjoint ?
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Cette question permet à votre avocat de prendre contact avec son confrère et de s'assurer que tout est en ordre pour démarrer.
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Cette question n'a aucune incidence sur votre demande ni sur les réponses des avocats. Vous pouvez refuser sans aucune conséquence.
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Sélectionnez le critère qui compte le plus pour vous : il nous aide à orienter votre demande vers les avocats qui y correspondent le mieux. Choisir une priorité n'exclut pas les autres : vous comparerez ensuite librement les propositions reçues.
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Aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle permet, sous conditions de ressources, à l’État de prendre en charge tout ou partie des frais d’avocat.

Si vos revenus sont inférieurs à environ 1 500 € net par mois, vous pouvez être éligible à ce dispositif.

Attention : le recours à l’aide juridictionnelle entraîne une procédure plus longue. En moyenne, le délai est rallongé de 6 mois et, selon les délais des bureaux d’aide juridictionnelle, la procédure peut parfois dépasser 1 an.

De plus, le nombre d’avocats acceptant l’aide juridictionnelle est plus limité, ce qui peut réduire les possibilités de prise en charge rapide de votre dossier.

Gagnez-vous moins de 1500 euros net par mois ?
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Si vos revenus sont inférieurs à 1 500 € net par mois, vous pouvez être éligible à l'aide juridictionnelle.
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
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Chaque situation appelle un accompagnement différent : un conseil ponctuel, une procédure à engager ou une assistance à un moment précis. En précisant votre besoin, vous recevez des réponses d'avocats directement adaptées à votre demande, sans avoir à tout réexpliquer.
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Quel budget avez-vous prévu pour les frais d'avocat ?
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Pour ce type de mission,le budget moyen est de —, nous vous recommandons un budget minimum de —et nous vous conseillons un budget de —.

Plus votre budget est élevé, plus vous avez de chances d'obtenir des réponses d'avocats expérimentés et reconnus.
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TANGALAKIS
Vous avez un avocat !
Posez lui vos questions , il est là pour ça !
il y a 10 ans
emilie
Qu est ce que vous êtes désagréable et vous vous êtes là pourquoi sur ce site!!!
Laissez la place à vos confrères qui sont plus agréables que vous dans leurs réponses et ne répondez plus aux questions des personnes en demande!!!
il y a 10 ans
emilie
si vous êtes désagréable et ce n est pas la première fois dans vos réponses sur ce site, après il y a des façons de faire passer les choses et apparemment ce n est pas votre point fort l amabilité...vous prenez régulièrement les gens de haut dans vos réponses, j ai raison également...comme je l ai écrit laissez la place à vos confrères qui sont beaucoup plus agréables...
il y a 10 ans
emilie
En plus vous enlevez votre commentaire suite à ma réponse...Quelle franchise enfin bref j en reste là...
il y a 10 ans
TANGALAKIS
Chère Madame ,

Mes conclusions allaient aussi dans le même sens que celles de mon confrère Me TEISSEDRE de recourrir à questionner votre avocat pour la simple raison qu'il est le mieux placé pour vous répondre puisqu'il connaît votre dossier et donc à vous donner la meilleure réponse et conseil possible.

Veuillez agréer, Madame , l'expression de mes sentiments distingués.
il y a 10 ans
emilie
Maitre
Votre consoeur a fait une réponse claire et explicite avant d expliquer que l avocat en charge du dossier était plus apte à répondre à cette demande ce qui n a pas été votre cas puisque vous n avez même pas pris le temps de répondre et être rentrée de suite dans un dialogue agressif...Il faut savoir se remettre en cause ce qui n est pas votre cas apparemment...Vos conclusions n existaient pas pour moi car vous n avez pas donner de réponse à part votre agressivité...Je crois que ça ne sert à rien d épiloguer ici en tout état de cause je réitère mon idée si vous n êtes pas en mesure de répondre aux demandes sur ce site, laissez vos confrères le faire, sachez Maitre que si des questions sont posées sur ce site c est que les avocats en charge des dossiers de leurs clients ne sont pas toujours disponibles mais je pense que vous devez le savoir...
il y a 10 ans
TANGALAKIS
Madame
je vous informe que ce site vient d'être condamné par la Cour d'appel de PARIS pour violation de regles déontologiques des avocats

Si votre avocat est incapable de gerer votre dossier CHANGEZ D'AVOCAT.

Prenez en un qui sera à votre écoute.
il y a 10 ans
emilie
Ne faites pas d amalgames je n ai jamais dit que mon avocat était incapable de gérer mon dossier c est votre interprétation de ma réponse, relisez bien ma réponse j ai notifié que les questions sur se site étaient posées car les avocats ne sont pas toujours disponibles...
Beaucoup des personnes en demande sur ce site devraient changer d avocat si on suit votre raisonnement.
Je ne vois pas en quoi vous m informer que ce site a été condamné en quoi ça me regarde et si il a été condamné pour violations des règles déontologiques pourquoi continuez vous à répondre aux demandes???
En tout cas vous êtes toujours aussi aimable
Bien à vous
il y a 10 ans
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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ateissedre
Bonjour,

Est-ce une requête en divorce par consentement mutuel ou bien en divorce contentieux?

En effet, s'il s'agit d'une requête en divorce par consentement mutuel il vous est fortement conseillé d'avoir deux adresses distinctes au plus tard le jour de l'audience.

S'il s'agit d'une procédure en divorce contentieux, il convient d'attendre l'audience afin de déménager, sauf si la co-habitation devient intenable, de sorte que vous n'avez d'autre choix que de déménager. Dans un tel cas, je vous invite à déposer une main courante au commissariat indiquant que vous quittez le domicile conjugal dans le cadre d'une procédure de divorce et qu'il ne s'agit en aucun cas d'un abandon de famille. Vous devrez garder une copie de ce document.

Concernant le bail à votre nom de jeune fille, je vous indique que malgré le mariage on ne peut pas vous imposer ni obliger d'utiliser le nom de votre époux. En effet, il s'agit là d'une simple faculté offerte aux époux dans le cadre du mariage. Vous n'avez jamais perdu la faculté d'utilisation de votre nom de jeune fille.

Toutefois, dès lors que vous êtes toujours mariée, le bailleur pourra vous demander des documents concernant la situation de votre époux.

En tout état de cause, je vous indique qu'l convient d'interroger votre avocat sur ces points. En effet, celui-ci a tous les éléments de votre procédure en main et sera le mieux placé pour répondre de façon plus exhaustive et vous informer des risques encourus.

En espérant avoir répondu à vos interrogations,

Cordialement
il y a 10 ans
xavier
pour ma part j ai attendu l audience de conciliation et que l ONC soit établi pour quitter le domicile conjugal afin de ne pas faire d impair car mon ex ne m aurait pas fait de cadeaux
il y a 10 ans
emilie
Merci MaitreTesiidre
il y a 10 ans
emilie
Merci Maitre Tesseidre vous avez répondu à ma question
il y a 10 ans
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Lea22
Attente de jugement ( cet ete) ai je le droit de déménager a 500kilometres pour raison professionnel avec une onc
il y a 8 ans
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