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Résiliation bail à l'initiative du propriétaire avant l'échéance
Sujet (Cloturé) initié par gaetanil y a 10 ans - 5570 vues
Bonjour, Je suis propriétaire d'un appartement loué depuis aout 2015. Je souhaite résilier ce bail pour occuper moi même cet appartement qui sera ma résidence principale. Ai-je le droit de résilier la bail avant 3 ans ? Si oui, quelle est la durée du préavis et ses modalités ? Je vous remercie de votre aide. Cordialement. Gaetan chaubert.
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Contrairement au locataire, les conditions de résiliation du bail par le propriétaire sont plus restrictives.
Vous devez attendre l'échéance du bail pour pouvoir résilier celui-ci au motif que vous souhaitez y habiter.
Vous devez en aviser votre locataire par lettre recommandée dans un délai minimum de 6 mois avant l'échéance du bail.
Vous ne pouvez résilier le bail avant l'échéance des 3 années que si votre locataire ne respecte pas l'une de ses obligations locatives ( non paiement du loyer par exemple).
J'espère avoir répondu à votre question.
#Meilleure réponseil y a 10 ans
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