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Ce qui a été un usage depuis 40 ans, hors respect du cahier des charges
Sujet (Cloturé) initié par mimishil y a 10 ans - 5905 vues
Bonjour, La copropriété est constituée de 2 escaliers au 5 et 7 de la rue Ce qui a été l'usage durant 40 ans, sans tenir compte du cahier des charges, vient d'être rompu lors de l'Assemblée générale qui vient d'avoir lieu, par les copropriétaires du 7 en raison de la réfection totale de la toiture du 5, séparée de celle du 7 par la cheminée de l'immeuble. Se référant au cahier des charges, alors que durant tant d'années il a été d'usage de partager tous les frais hors escaliers, ils n'ont pas voulu participer au vote pour cette réfection, ne voulant pas participer à cette importante dépense ! Est-ce normal de nous avoir mis devant le fait accompli lors de l'AG ? Existe-t-il une jurisprudence ? Merci d'avance, Bien Cordialement, Michèle HALIMI-KAUFMAN
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en matière de copropriété seul le règlement de copropriété fait foi pour la répartition des charges.
en aucun cas, un usage même établi depuis plusieurs dizaines d'année ne peut être pris en compte pour modifier la règle de répartition des charges prévue au règlement de copropriété.
cela a déjà été jugé à de multiples reprises par les tribunaux.
J'espère avoir répondu à votre question.
Cordialement.
#Meilleure réponseil y a 10 ans
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