Annulation de mariage

Sujet (Cloturé) initié par Pierre, il y a 9 ans - 6050 vues

Bonjour,

Vous avez obtenu le statut de réfugié donc vous aurez une carte de résidence de 10 ans vous autorisant à circuler librement sur le territoire français. Cette carte est obtenu sur le fondement de l'article Article L711-1 et suivants du CESEDA.

Si votre épouse a introduit une procédure en annulation d'un mariage en application de l'article 184 du code civil, vous risquez cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende (L623-1 du CESEDA).

Si vous êtes reconnu coupable, vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction de séjour pour une durée de cinq ans au plus ;

2° L'interdiction du territoire français, dans les conditions prévues par les articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal, pour une durée de dix ans au plus ou à titre définitif ;

3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, sous les réserves mentionnées à l'article 131-27 du code pénal.

En revanche, le mariage gris est très difficile à prouver surtout que vous avez demandé un titre de séjour en votre qualité de réfugié et non pour "vie privée et familiale".

Je vous conseille de prendre un avocat pour vous assister dans cette procédure.

Ai-je répondu à votre question?

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