Section 3 : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et des fausses alertes.
Article 322-12 En savoir plus
La menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuses pour les personnes est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.
il y a 8 ans
oui, j'ai fait des recherches là dessus, mais ceci est il une peine maximale que je risque d'avoir ou c'est cette sanction et rien d'autre....
il y a 8 ans
si vous êtes primaire et vous êtes condamnée vous aurez une peine moindre
ça dépend aussi selon quelle procédure vous allez être jugée
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 8 ans
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