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Résiliation bail zone tendue
Sujet initié par PcMlbr, il y a 9 ans - 4997 vues

Bonjour,

J'ai signé un bail pour un logement vide le 8 mai 2015, dans mon contrat il est indiqué que je dois respecter un préavis de 3 mois, cependant Nantes est situé en zone tendue donc le préavis devrait être de 1 mois. Quelqu'un peut-il m'éclairer sur le sujet.

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Bonjour,

En effet, depuis la loi Alur, telle que modifiée par la loi Macron, qu'importe la date de signature du contrat, si votre logement vide se situe dans une zone tendue, le préavis est réduit à 1 mois.

Nantes fait partie de ces villes.

Vous pouvez donc valablement en bénéficier, même si votre contrat précise un préavis de 3 mois.

Je vous invite néanmoins, pour pouvoir valablement bénéficier de ce préavis réduit, à indiquer les dispositions légales qui vous permettent d'invoquer un tel préavis. Sans la précision de ce motif (zone tendue, citez l'article exact de la loi applicable, en cherchant sur internet vous devriez trouver rapidement l'article exact), vous ne pourrez opposer ce préavis à votre propriétaire.

Pensez également à bien envoyer ce préavis en LRAR pour justifier de la date d'envoi.

A votre disposition si besoin.
il y a 9 ans
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