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Puis-je contraindre mon futur ex de participer au frais des travaux pour la vente de la maison ?

Sujet initié par Natil y a 10 ans - 14996 vues
Bonjour,
Je suis en procédure de divorce et vis pour l'instant encore dans la maison familiale mais je serais redevable d'un demi loyer. Afin de vendre la maison avant le prononcé du divorce, je souhaite remettre la maison en état.
Il y a donc des volets et fenêtres à peindre. deux chambres à refaire (peinture). Mon mari ne souhaite pas faire les travaux. Mon avocate me dit qu'il doit faire les travaux qui relèvent de réparation. Comment distinguer les travaux qui relèvent de réparation et ceux d'entretien. Merci pour votre aide.

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Lorsque les époux ne sont pas d’accord, la procédure peut devenir longue et coûteuse. En moyenne, ce type de divorce dure environ 2 ans et représente un coût d’environ 3 500 €.

Si vous avez la possibilité de vous mettre d’accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences, il est fortement recommandé de choisir un divorce à l’amiable.

Le divorce à l’amiable permet une procédure plus simple, plus rapide (environ 1 mois) et moins coûteuse, avec des honoraires à partir de 259 € par époux.

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Indiquez simplement le niveau d'accompagnement souhaité : une assistance ponctuelle ou une prise en charge complète de A à Z. Vous recevrez ainsi des propositions parfaitement adaptées à votre besoin, que vous pourrez ensuite affiner librement avec l'avocat.
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Les besoins ne sont pas les mêmes pour un particulier et pour un professionnel. Cette précision permet aux avocats d'adapter leur réponse et leur accompagnement à votre situation.
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En cas de divorce, la résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire sont organisés dans votre intérêt et surtout dans le leur. Le signaler permet à l'avocat de préparer ces points avec soin.
Avez-vous des biens immobiliers en commun ?
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Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.
Souhaitez-vous vendre un de vos biens immobiliers avant le divorce ?
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Vendre le bien avant le divorce simplifie souvent les démarches : le partage porte alors sur une somme d'argent, ce qui peut accélérer la procédure. Votre réponse aide simplement l'avocat à organiser les étapes dans le bon ordre.
Souhaitez-vous être mis en relation avec notre mandataire immobilier ?
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Cette question est sans engagement. Votre réponse nous aide simplement à mieux connaître vos besoins autour de la vente de votre bien. Vous restez bien sûr libre de faire appel au professionnel de votre choix.
Souhaitez-vous conserver un de vos biens immobiliers après le divorce ?
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Conserver un bien après le divorce est tout à fait possible : l'avocat et le notaire organisent ensemble les modalités, comme le rachat de la part de votre conjoint. Le savoir dès maintenant permet de préparer cette étape sereinement.
Avez-vous des crédits en commun à rembourser ?
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Les crédits souscrits à deux sont répartis lors du divorce afin de protéger chacun pour l'avenir. En l'indiquant, vous permettez à l'avocat de sécuriser ce point dans la convention et de vous éviter toute démarche compliquée par la suite.
Avez-vous signé un contrat de mariage ?
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Bon à savoir
Le contrat de mariage détermine votre régime matrimonial, c'est-à-dire les règles de partage de vos biens. Sans contrat, c'est le régime légal qui s'applique : c'est le cas le plus courant. Cette information aide simplement l'avocat à préparer votre dossier.
Régime matrimonial
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Bon à savoir
Chaque régime a ses propres règles de partage : les connaître aide l'avocat à préparer votre dossier dans les meilleures conditions. Vous ne le connaissez pas ? Choisissez « Je ne sais pas » : l'avocat le retrouvera facilement, ce n'est absolument pas bloquant.
Habitez-vous toujours ensemble ?
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Bon à savoir
La date de votre séparation peut ouvrir des possibilités supplémentaires, comme le divorce pour altération du lien conjugal. Il n'y a pas de bonne ou de mauvaise réponse : cela aide simplement l'avocat à cerner votre situation.
Depuis plus de 2 ans?
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Une séparation prolongée peut permettre de divorcer sans avoir à prouver de faute. Cette précision aide l'avocat à identifier la procédure la plus simple et la plus rapide dans votre cas.
Habitez-vous en France ?
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Bon à savoir
Votre lieu de résidence permet de vérifier que votre divorce pourra être traité par la justice française, en toute sécurité juridique. C'est une simple vérification, utile dans les situations internationales.
Quel est votre code postal ?
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Quelle est votre nationalité ?
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Bon à savoir
Si votre situation comporte une dimension internationale, l'avocat s'assure que votre divorce sera pleinement valable, en France comme à l'étranger. Votre nationalité l'aide à sécuriser ces points.
Maîtrisez-vous la langue française ?
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Bon à savoir
Chaque époux doit comprendre parfaitement les documents qu'il signe, notamment la convention de divorce. Si besoin, un traducteur assermenté pourra vous accompagner : le préciser permet simplement de tout organiser à l'avance. Il ne s'agit en aucun cas d'un critère de sélection.
Avez-vous un titre de séjour en cours de validité ?
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Bon à savoir
Le divorce peut avoir des conséquences sur un titre de séjour lié au mariage. En le sachant, l'avocat pourra vous informer de vos droits et protéger au mieux votre situation. Cette information ne sert qu'à mieux vous conseiller.
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Votre conjoint habite-t-il en France ?
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Si votre conjoint réside à l'étranger, certaines formalités demandent un peu plus de temps. Le signaler permet à l'avocat d'anticiper ces démarches et de vous proposer un calendrier réaliste dès le départ.
Quel est le code postal de votre conjoint ?
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Quelle est la nationalité de votre conjoint ?
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Comme la vôtre, la nationalité de votre conjoint permet à l'avocat de s'assurer que votre divorce sera reconnu partout où vous en aurez besoin. C'est une simple précaution pour sécuriser la procédure.
Votre conjoint maîtrise t-il la langue française ?
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Bon à savoir
La convention de divorce doit être comprise par les deux époux. Si votre conjoint ne maîtrise pas le français, un traducteur assermenté pourra l'accompagner : le signaler permet d'organiser cette étape à l'avance, en toute sérénité.
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Le divorce peut avoir des conséquences sur le droit au séjour de votre conjoint si celui-ci est lié au mariage. Cette information permet à l'avocat d'anticiper ces enjeux et de vous conseiller sur les précautions à prendre.
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Comme la vôtre, la nationalité de votre conjoint permet à l'avocat de s'assurer que votre divorce sera reconnu partout où vous en aurez besoin. C'est une simple précaution pour sécuriser la procédure.
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Avez-vous besoin de faire reconnaître votre divorce dans un pays étranger ?
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Tous les pays ne reconnaissent pas automatiquement un divorce prononcé en France. Si c'est important pour vous, l'avocat adaptera la procédure ou prévoira les formalités utiles pour que votre divorce soit valable partout où vous en avez besoin.
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2 avocats obligatoires

Pour divorcer, même à l’amiable, vous devez obligatoirement être accompagnés de deux avocats.

Si vous êtes d’accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences, certains avocats peuvent mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.

Ce type d’offre est à privilégier si vous souhaitez un divorce simple, rapide et moins coûteux. Les avocats, bien qu’indépendants l’un de l’autre, ont l’habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de chacun.

Les offres DUO vous permettent de divorcer en environ 1 mois, à partir de 259€ par époux.

Souhaitez-vous que nous vous proposions également un avocat pour votre conjoint ?
Plus rapide et moins coûteux
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Privilégier une offre DUO

Pour divorcer, chaque époux doit être assisté par son propre avocat.

En choisissant que nous vous proposions également un avocat pour votre conjoint, vous optez pour une offre DUO, spécialement conçue pour simplifier les démarches.

L’offre DUO permet une meilleure coordination entre les deux avocats dès le départ, ce qui rend la procédure plus simple à comprendre, plus rapide à finaliser et plus économique.

Avec une offre DUO, votre divorce peut être organisé en environ 1 mois, à partir de 259€ par époux.

Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.

Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.

Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.

Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 259€ par époux.

Connaissez-vous le nom de l'avocat de votre conjoint ?
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Privilégier une offre DUO

Lorsque votre conjoint a déjà choisi son avocat, la procédure peut être plus complexe à organiser et entraîner des délais plus longs ainsi que des coûts plus élevés.

Si votre conjoint n’a pas encore choisi son avocat, nous vous recommandons de privilégier une offre DUO.

L’offre DUO permet une meilleure coordination entre les deux avocats dès le départ, pour un divorce plus simple, plus rapide (environ 1 mois) et moins coûteux, à partir de 259€ par époux.

Quel est le nom de l'avocat de votre conjoint ?
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Cette question permet à votre avocat de prendre contact avec son confrère et de s'assurer que tout est en ordre pour démarrer.
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Cette question n'a aucune incidence sur votre demande ni sur les réponses des avocats. Vous pouvez refuser sans aucune conséquence.
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Sélectionnez le critère qui compte le plus pour vous : il nous aide à orienter votre demande vers les avocats qui y correspondent le mieux. Choisir une priorité n'exclut pas les autres : vous comparerez ensuite librement les propositions reçues.
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Aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle permet, sous conditions de ressources, à l’État de prendre en charge tout ou partie des frais d’avocat.

Si vos revenus sont inférieurs à environ 1 500 € net par mois, vous pouvez être éligible à ce dispositif.

Attention : le recours à l’aide juridictionnelle entraîne une procédure plus longue. En moyenne, le délai est rallongé de 6 mois et, selon les délais des bureaux d’aide juridictionnelle, la procédure peut parfois dépasser 1 an.

De plus, le nombre d’avocats acceptant l’aide juridictionnelle est plus limité, ce qui peut réduire les possibilités de prise en charge rapide de votre dossier.

Gagnez-vous moins de 1500 euros net par mois ?
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Si vos revenus sont inférieurs à 1 500 € net par mois, vous pouvez être éligible à l'aide juridictionnelle.
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Chaque situation appelle un accompagnement différent : un conseil ponctuel, une procédure à engager ou une assistance à un moment précis. En précisant votre besoin, vous recevez des réponses d'avocats directement adaptées à votre demande, sans avoir à tout réexpliquer.
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Pour ce type de mission,le budget moyen est de —, nous vous recommandons un budget minimum de —et nous vous conseillons un budget de —.

Plus votre budget est élevé, plus vous avez de chances d'obtenir des réponses d'avocats expérimentés et reconnus.
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July
Bonjour Maître

Mon ex conjoint et moi même, nous avons vendu notre maison devant le notaire et Mr ne veut pas payer la facture de la chaudière qu'il lui reste à charge qui a été prélevé sur le compte en commun. Est ce que j'ai le droit de porter plainte pour diffamation ecomique . Deplus cela me porte préjudice car je ne peux pas payer mon crédit voiture plus l'école de notre fille.
Merci pour votre réponse Maître
il y a 8 mois
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missyfa
Merci au DIEU de l'univers C'était un miracle quand le temple d'Adu m'a aidé à réconcilier mon mariage brisé en sept jours, voici ses informations. (solutiontemple.info) Il est capable de résoudre n'importe quel problème de la vie.
il y a 3 ans
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de Almeida Costa
Les travaux en question ne relèvent pas des réparations proprement dites, constituant plutôt de l'entretien, ou d'améliorations.

Sachez que, même si c'est son intérêt pour pouvoir augmenter ainsi le prix de vente, rien n'oblige votre époux à faire quoi que ce soit, vu la procédure pendante et en l'absence de tout accord.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 10 ans
Nat
Bonjour Maître et merci de votre réponse.

Je pensais comme me l'avait insinué mon avocate qu'il se devait toutefois d'effectuer les travaux de réparation mais qu'il était en droit de refuser l'entretien (taille des haies, embellissement de la maison - peintures intérieures.....). La il s'agit de repeindre les volets et les fenêtres écaillées qui auraient déjà dû être repeintes il y a un an. Il y a même une fenêtre à changer car trop abîmée. Il s'y refuse et financièrement je ne peux pas faire appel à une entreprise. Je vais donc devoir m'y coller mais je trouve cela injuste car au final il aura quand même la moitié en capital de cette maison sans avoir fait l'effort de l'entretenir.... Quels sont donc les travaux qui peuvent relever d'une réparation ? J'ai vraiment l'impression d'être prise en otage dans cette maison car elle me revient déjà trop chère car trop grande pour mon fils et moi. Merci pour vos conseils.
il y a 10 ans
de Almeida Costa
Rassemblez les justificatifs des frais que vous aurez avancés au titre des travaux engagés.

Vous pourrez ensuite en demander le remboursement, à hauteur de la moitié, lors de la liquidation de vos droits respectifs.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponseil y a 10 ans
Nat
Bonsoir Maître,
Quels sont donc les travaux ou le type de travaux auxquels il doit contribuer ? Mon avocate me disait qu'elle pouvait le mettre en demeure de réaliser certains travaux. Avant d'entamer une telle initiative je souhaiterais savoir ce dont il est redevable tout comme moi au niveau des réparations. Pouvez-vous me donner des exemples ?
Vous me dites qu'il faut que je conserve toutes les factures, mais je n'ai pas les moyens financiers pour tout engager seule pour le moment.
il y a 10 ans
de Almeida Costa
Relisez mes réponses, tout y est, rien n'oblige votre époux à faire quoi que ce soit, vu la procédure pendante et en l'absence de tout accord.

Faites le point avec votre Avocat pour le reste, c'est lui qui a votre dossier .
il y a 10 ans
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