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Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Mon patron peut-il me licencier pendant mon congés de maternité ?
Sujet initié par , il y a 3 ans - 7062 vues

Bonjour,

je suis passée en conseil de discipline le 22 juin et je viene de recevoir un courrier me notifiant mon licenciement pour faute prenant effet le 18 juillet mais depuis le 1er juillet je suis en congé maternité. le licenciement est-il légal ?

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Dès que l'employeur a connaissance de la grossesse d'une salariée, il ne peut pas la licencier, sauf en cas de faute grave de la salariée et à condition qu'elle ne soit pas liée à sa grossesse.

Pendant le congé de maternité, la salariée bénéficie d'une protection absolue, même en cas de faute grave ou licenciement économique, de telle sorte que le licenciement ne peut ni être notifié ni prendre effet pendant le congé, même s'il a été notifié avant le début du congé.

Envoyez immédiatement à votre employeur un certificat médical justifiant que vous êtes enceinte et indiquant la date présumée de l'accouchement et prenez, si besoin, un Avocat, il fera le nécessaire.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bonjour,

Mon employeur est déjà au courant de mon état de grossesse. Mais est-ce la même chose dans un service public ?
Le courrier reçu fait état d'un licenciement pour faute 3ème degré.

Mais lorsque je regarde sur internet je ne vois que des passages disant qu'il est interdit de licencier une personne pendant son congé maternité du coup je suis un peu perdue.

Qu'en pensez vous ?

Cordialement
il y a 3 ans
La protection de la salariée enceinte est un principe applicable aussi à la fonction publique.

Prenez un Avocat, il fera le nécessaire.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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