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Question résolue par Maître Eduardo de Almeida Costa
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Que faire lorsque mon assureur refuse sans raisons une demande de résiliation du contrat d'assurance ?
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 2 ans - 6149 vues

Bonjour,

J'ai un contrat de protection juridique depuis 2012. Je souhaite résilier avec eux et j'ai donc envoyé une lettre avec AR mentionnant l'article 113-15-2 pour ce faire. Ma date d'anniversaire est en février.
Je viens de recevoir un courrier de leur part où ils refusent de résilier mon contrat, car d'après eux celui-ci ne fait pas partie des branches définies par décret en Conseil d'Etat. J'ai vérifié sur Legigrance et d'après ce que j'ai trouvé (Article R321-1 modifié par LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 ) ils en font partie, n° 17 protection juridique.
Que puis-je faire pour résilier chez eux ?
Merci à l'avance pour vos réponses.
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L'article 113-15-2 est tout à fait applicable à votre cas.

Relancez l'assureur, sous pli RAR, pour lui confirmer votre demande de résiliation et lui rappeler que vous ne manquerez pas de saisir le tribunal s'ils n'en tiennent pas compte.

Signalez moi si j'ai répondu à votre question.
Bonjour Maître,

Merci pour votre réponse. Savez-vous m'en dire plus sur les branches définies par décret en Conseil d'Etat ? Les articles que j'ai trouvé sur Legifrance sont bien applicables dans mon cas, la protection juridique en fait bien partie ?
Je souhaite être sûre avant de les menacer de saisir un tribunal, car c'est une protection juridique et donc plein de juristes qui connaissent les lois, d'où mon doute... S'ils me renvoient une lettre qu'ils refusent de résilier, c'est qu'ils ont une idée en tête ou sont dans leur droit, non?
Dans l'attente de vous lire,
il y a 2 ans
Suivez mon conseil, la réponse de l'assureur n'est que dissuasive et destinée à vous intimider, plutôt que la traduction du droit applicable...

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