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Question résolue par Maître Yann VIEUILLE
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Remboursement de vol de voiture
Sujet initié par , il y a 3 ans - 3316 vues

Bonjour,

On m a volé mes clef de voiture et ma voiture mais l assurance ne veux pas me rembourser car il n y a pas eu d effraction
Que dois je faire?

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Bonjour,

Le fait de voler par effraction les clés d'un véhicule, puis de les utiliser pour le dérober, équivaut à l'effraction du véhicule lui même ce qu'a déjà rappelé la Cour de Cassation. Donc si vos clés ont été volées par effraction ou avec violence, le vol avec effraction est constitué.

Il convient par ailleurs d'examiner avec attention les clauses du contrat d'assurance. La validité de la garantie du vol sous condition d'effraction est reconnue, mais avec certaines limites.

Un avocat spécialisé en droit automobile vous conseillera utilement.

Salutations distinguées
M
On m a volé les clefs sans que je m en apercevoir il n y a donc pas eu agression du cou l assurance ne veut pas me rembourser le vol de la voiture malgres ma plainte à la gendarmerie
Que puis-je faire?
il y a 3 ans
Bonjour,

Il faut en premier lieu examiner la police d'assurance pour vérifier les conditions exactes de la garantie vol qui y sont décrites (l'effraction ne peut être sous-entendue). Par ailleurs, si une plainte a été déposée au préalable pour le vol de clé, ce point entrera dans l'analyse.

L'ensemble des pièces du dossier est à examiner par un avocat spécialisé. Il n'y a malheureusement pas de réponse absolue en la matière, les circonstances et le contenu de votre assurance pouvant changer totalement l'analyse.

Salutations distinguées.
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 3 ans
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