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Question résolue par Maître Yann VIEUILLE
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Suis-je obligé de souscrire à une mutuelle de groupe au sein de mon entreprise ?
Sujet initié par , il y a 2 ans - 8303 vues

Bonjour,
Est-il absolument obligatoire d'adhérer à une mutuelle de groupe ? Ou est-il juste possible d'adhérer à une mutuelle de notre choix ?

Pour info, depuis le "passage" en mutuelle de groupe, je rencontre de sérieux problèmes pour la prise en charge des lentilles oculaires de mes filles.
En 2015 il y a eu prise en charge et en 2016, a priori, ce n'est plus possible !
Au départ, c'était "un problème informatique", puis le siège de ma mutuelle disait "non" alors que l'agence de ma ville disait "oui".
Mais il y a une facture impayée depuis 6 mois et je ne sais plus quoi faire...

Merci de vos réponses.
Cordialement.

Hervé
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Bonjour,

Votre employeur devant mettre en place une mutuelle, l'adhésion à celle-ci peut être obligatoire (vous pouvez consulter le règlement intérieur de l'entreprise sur le sujet, qui peut prévoir un caractère facultatif).

Si la mutuelle ne satisfait pas à ses obligations de remboursement, vous pouvez saisir le médiateur dont les coordonnées sont mentionnées dans les conditions générales du contrat ou sur le site internet de la mutuelle.

Salutations distinguées.
Bonjour.
Merci de votre réponse.
Cependant l'employeur n'a jamais dit que c'était le règlement intérieur qui obligeait à l'adhésion de cette mutuelle, mais que c'était "la nouvelle loi"...
Le plus aberrant est que mon ancien contrat était dans la même mutuelle et je n'avais aucun souci !

En fait ma question est :
Est-il possible de se désengager d'un contrat de mutuelle de groupe si la couverture me concernant n'est pas suffisante ?

Merci de votre réponse.
Cordialement.
il y a 2 ans
Bonjour,

Le règlement intérieur ne peut prévoir que la possibilité de ne pas adhérer. A défaut l'adhésion est obligatoire et vous ne pourrez pas vous désengager.

Rien ne vous interdit de souscrire une seconde mutuelle, mais dans ce cas vous serez placé en cumul de garantie (sans pouvoir vous faire payer deux fois la même chose mais au plus atteindre les 100 % réels) et vous devrez régler deux cotisations.

Salutations distinguées
il y a 2 ans
Bonjour.
Merci maître.

Donc cette nouvelle loi nous enlève la liberté de choisir notre mutuelle et surtout de choisir notre contrat !
Pourtant nous ne sommes pas tous égaux devant les besoins de soins ; Certains ont besoin d'une bonne couverture dentaire, d'autres, comme mes enfants et moi, ont besoin d'une meilleure couverture optique...

Nous sommes donc obligés de souscrire à une mutuelle de groupe, mais qu'en est-il si mon conjoint à une meilleure mutuelle (de groupe bien sûr) ?
Si je souscris, je respecte la loi en adhérent à une mutuelle de groupe ??

Dans ce cas et pour finir, puis-je me désengager de la mienne ?

Merci de votre réponse et du temps que vous m'accordez.

Cordialement.
il y a 2 ans
Bonjour,

Vous pouvez refuser l'adhésion à la mutuelle entreprise si celle-ci est plus récente que celle de votre conjoint sachant que votre conjoint devra déjà cotiser pour vous.

Si les impôts acceptent sans difficulté ce point pour ne pas réintégrer l'avantage de votre mutuelle dans la masse salariale, il n'en va pas de même pour votre mutuelle groupe, qui aura probablement quelques réticences à accepter le désengagement. De plus, il est clairement prévu de pouvoir refuser d'adhérer en cas d'une seconde mutuelle auprès de votre conjoint, mais le cas de la résiliation est moins évident.

Vous pourrez en revanche y procéder en cas de changement de mutuelle par votre employeur puisqu'il s'agira d'un nouveau contrat.

Salutations distinguées
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
Merci, vous avez répondu à ma question.

Cordialement.
il y a 2 ans
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