Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Soulte et dispense de privilege
Sujet (Cloturé) initié par corinne, il y a 7 ans - 6289 vues
Bonjour, mon ex futur mari et moi meme preparons notre divorce par consentement mutuel. lors du partage des biens, je vais garder un bien immobilier en plus, ce qui fait que j'ai "théoriquement " une soulte du montant de la difference à verser à mon ex mari dans les 10 ans par ex (on peut mettre ce que l'on souhaite à priori). nous sommes agés de plus de 75 ans ...
en fait, mon ex ne souhaite pas recevoir cette soulte mais pour la loi il faut l'inscrire comme "dette" à verser. Est ce qu'en mettant sur le doc de partage du notaire "une dispense de privilége de copartageant" cela evitera que l' on donne la preuve aux impots du paiement de cette soulte et est ce que le cas echeant je pourrai revendre ce bien immobilier sans que l'on me reclame lors de la vente de regler la soulte à mon ex.
nous ne voulons pas que cela entraine eventuellement lors d'une succession à laisser à nos enfants des "dettes" théoriques. j'espere que j'ai été assez claires mais je reconnais que tout ca nous depasse.!
Si vous divorcez par consentement mutuel, demandez au Notaire tout simplement de tenir compte de vos accords et prévoyez la dispense de privilège de copartageant.
Vous deviendrez la seule propriétaire du bien, que vous pourrez vendre ou transmettre en donation à vos enfants, sans avoir à justifier d'un quelconque règlement de la soulte.
Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
Bonjour Maitre Merci de votre retour rapide, votre reponse est claire , mais pour que ca super claire pour moi, en demandant cette dispense cela me permet donc de revendre ce bien sans souci ou de le transmettre lors de ma décès, est ce que mon ex conjoint si il est encore lui vivant peut reclamer cette soulte à ce moment là et dans ce cas se serait mes héritiers qui en patireraient ?. Ne serait il pas plus simple de mettre la valeur de la soulte en tant que prestation complementaire, comme cela on n'y reviendra plus. merci encore .
Demandez au Notaire de tenir tout simplement compte de vos accords, ainsi il pourra aussi prévoir la compensation totale entre la soulte et une éventuelle prestation compensatoire.
Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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