Sujet initié par nath4269, il y a 7 ans - 6176 vues
Bonjour,
Nous sommes passés devant le JAF du TGI au mois de novembre pour une requête sur un droit de visite libre pour ma fille (le papa a la garde). Le JAF devrait se dessaisir du dossier du faite que l'ex mari a fait cette même demande devant la cour d'Appel. En tout cas c'est ce qu'elle a dit lors de l'audience. Or, après l'audience ma fille a demandé a fait la demande d' être entendu. Elle le sera ce jeudi par ce même JAF. Ma question est la suivante : le JAF peut il revenir sur sa décision évoquée lors de cette audience ?? le délibéré devait être rendu le 4 janvier 2017.
En droit, une décision de justice dessaisie le magistrat qui l'a rendue, de sorte que celui-ci ne peut plus revenir ensuite sur sa décision. Des recours sont ensuite possible, selon certaines conditions (par exemple un appel). Dans votre cas à vous, la décision sera rendue le 4 janvier 2017 et rien ne permet de savoir à l'avance la décision finale. Toutefois, dans votre cas à vous, j'ai le sentiment qu'une première décision a été rendue, qu'un appel a été fait et que le dossier sera évoqué prochainement devant la Cour d'appel. Pour autant, et dans le même temps, vous semblez avoir ressaisi le juge aux affaires familiales. C'est surement pour cela qu'il vous parlait de désistement. J'espère avoir répondu à votre question. Dans l'affirmative, merci de l'indiquer. Bien cordialement.
merci pour votre réponse, j'ai 2 enfants, ma fille a demandé à aller vivre chez son père en 2014 lors de l'ONC. le papa a demandé la garde du petit lors de l'assignation en janvier 2016 et il l'a obtenu. j'ai interjeté appel limité sur la garde de mon fils. Lors de l'assignation l'ex mari demandait un dvh libre pour ma fille. le 1er jugement en 2016 n'a pas accédé a sa demande. Lors de mon appel il a redemandé un dvh libre pour ma fille. la date de cloture pour l'appel est le 7 février 2017. en avril 2016 le papa dépose une requete pour un dvh libre pour ma fille et donc audience au mois de novembre.. d'ou ma question sur le fait que le juge se déssaise au profit de la cour d'appel pour ma fille (vu que ce sont sses demandes).... dans le cas ou le jaf dirait oui pour le dvh et la cour d'appel dise non pour le dvh libre quel jugement sera le bon ... j'espère m'etre fait bien comprendre. Ce n'est pas moi qui est déposé une requete, j'ai juste interjeté appel limité sur la garde de mon fils
Dans votre cas, effectivement, le juge aux affaires familiales ne pourra que se dessaisir au profit de la Cour d'appel. Si vous avait fait appel à titre principal, votre mari a à sa manière fait appel (à titre incident) en redemandant à la Cour le dvh libre sur votre fille. Bilan : le juge aux affaires familiales ne pourra pas rendre de décision. Il n'y aura donc aucune contrariété entre les décisions. Il ne reste plus qu'à attendre l'arrêt de la Cour d'appel qui sera rendu. Bien cordialement.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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