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Taxe foncière
Sujet initié par , il y a 2 ans - 5027 vues

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Bonjour,

Mon père à construit depuis plus de 40 ans sur un terrain appartenant à son père.
Mon grand père décédé est donc le propriétaire de ce terrain.
Mon père est âgé de 67 ans et à des frères et soeurs, donc un terrain en indivision.
Le trésor public envoi à mon père la taxe foncière à payer,alors que mon père n'a pas de titre de propriété.
Mon père à t'il l'obligation de payer cette taxe foncière ? Sachant que seul les propriétaires doivent payer.
Que risque t'il pour le non paiement, car il ne peux pas payer un terrain auquel le titre de propriété n'est pas à son nom.
De plus il à 68 ans vivant avec ma mère de 66 ans, une retraite de 800 euros mensuel pour deux.
Peut t'il bénéficier de l'Exonération d'impôts ?
En cas de décès que risque t'ont nous les enfants ?
Merci de me répondre.
Cordialement

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Bonjour,

En principe, lorsqu'un immeuble est en indivision, l'imposition à la taxe foncière est établie au nom des indivisaires.
L'avis de taxe foncière doit en principe nommément désigner les propriétaires.

S'agissant du paiement de la taxe foncière, les indivisaires doivent trouver un arrangement et, à défaut, saisir la justice s'agissant du paiement.

S'il s'agit dune erreur je vous invite à contacter le service des impôts pour signaler l'existence d'une indivision. A ce stade, il s'agit peut être juste d'une erreur.

En outre, des exonérations en matière de taxe foncière sont prévues par la loi et sont conditionnées à des critères d'âge, de ressources ou des situations d'invalidités.

J'espère avoir répondu à vos questions.
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Mon père à t'il l'obligation de payer cette taxe foncière ? Sachant que seul les propriétaires doivent payer.
Que risque t'il pour le non paiement, car il ne peux pas payer un terrain auquel le titre de propriété n'est pas à son nom.
En cas de décès que risque t'ont nous les enfants ?
Merci de me répondre.
Cordialement
il y a 2 ans
Bonjour,

Il me semble que mon confrère Maitre FILLEUL a parfaitement répondu à votre question.

Suivez son conseil et écrivez aux impôts pour demander une exonération en exposant la situation.

En cas décès, vous ne risquez rien car votre père n'est pas propriétaire.

Cordialement
il y a 2 ans
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