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J'avais signé un compromis de vente pour vendre ma maison mais les acheteurs disent ne pas avoir obtenu le financement.
Par contre le document fourni montre un refus de financement pour un montant nettement supérieur au montant maximum prévu dans le compromis de vente (20 000 euros plus haut, 180 000 au lieu de 160 000, pour un prix de vente de 145 000).
Peuvent-ils quand même se prévaloir de cette clause?
Le compromis de vente d'un fonds de commerce est l'acte par lequel le vendeur et l'acquéreur s'engagent l'un envers l'autre sur les termes de la cession. cet engagement est
Dans un bail commercial, la clause de destination du bien loué constitue l'une des clauses les plus importantes. en effet, elle définit précisément l'activité que le preneur
Dans les baux commerciaux, il est fréquent que le contrat prévoie une ' clause de souffrance ', c'est-à-dire une clause imposant au locataire de supporter certains travaux
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Voici les faits: je suis le vendeur d'un bien immobilier. compromis signé via une agence immobilière le 28 mai 2021. vente longue 2mois + 3mois habituels
Souhaitant devenir freelance à mon compte, je viens de quitter une esn par démission avec 3 mois de préavis effectués, pour laquelle j'ai été salarié chef de
Vous souhaitez reprendre le bail d'une société en liquidation judiciaire ? analysez bien au préalable le bail pour voir si une clause de solidarité inversée s'y trouve ou non
La cession d'une activité libérale est une opération que beaucoup de professionnels ont à affronter au cours de leur carrière, souvent sans y avoir été préparés. elle se
Chers maîtres , , en tant que cédant personne morale sous forme de sas, suivant la cession d'un fond de commerce qui a eut lieu, il y a un an, chez un notaire
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