Un accord avec réserve(s) de demande de crédit - clause suspensive
Bonjour,
Voici les faits:
Je suis le vendeur d'un bien immobilier.
Compromis signé via une agence immobilière le 28 Mai 2021.
vente longue 2mois + 3mois habituels
date signature prévue chez le notaire 28 octobre 2021.
Durée et réalisation de la condition suspensive 60 jours- date d'échéance 28/07/2021 à 18h00.
Actuellement:
Nous sommes le 28/07/2021 et comme par hasard, nous venons de recevoir un mail de l'agence immobilière nous transmettant un courrier pdf de la banque de l'acquéreur.
Dans celui-ci, la banque, écrit:
Après analyse des éléments que vous nous avez communiqués, La Banque Postale a le plaisir de vous informer avoir donné un accord avec réserve(s) à votre demande de crédit, pour un montant total de XXXXXX,XX€, sur 300 mois, qui se décompose comme suit... »
[...]
"Cet accord est expressément conditionné à la remise des documents suivants et/ou à la levée des réserves"
[...]
"Une fois ces conditions réalisées, sous réserve de la complète vérification des pièces de votre dossier, et de la confirmation des coordonnées bancaires de votre compte pour le prélèvement de votre échéance, La Banque Postale vous adressera votre offre de prêt comportant l'ensemble des conditions particulières et générales de votre financement, conformément aux dispositions des articles L313-1 et suivants du Code de la Consommation."
Voici une recopie des termes présents dans le compromis de vente:
*Durée et réalisation de la condition suspensive:
La durée de validité de la présente condition suspensive est fixée ci contre, étant entendu que, conformément à l'article L313-41 du code de la consommation, elle ne peut etre inférieur à 30 jours à compter de la date de signature du présent acte:
La présente condition suspensive sera considérée comme réalisée dès que l'ACQUEREUR aura obtenu, dans le délai fixé ci avant, un ou plusieurs prêts couvrant le montant global de la somme à financer par emprunt et répondant aux caractéristiques définies au paragraphe D...
*Prorogation éventuelle de la durée:
Si les parties décidant, pour des raisons de pure convenance personnelle, de proroger conventinnellement la durée de la présente condition suspensive, cette prorogation ne pourrait se faire que sur demande expresse de l'ACQUEREUR formulée par écrit et acceptation écrite du VENDEUR.
Ma question est, cet "accord" vaut-il "prêt" tel qu'indiqué dans la condition suspensive? car selon moi, certains facteurs peuvent toujours arriver suite à l'étude des pièces justificatives etc...et cela entrainerait une non édition des offres de prêt.
Je souhaiterai malgré tout faire un AR au notaire afin de dénoncer la condition suspensive et annuler la vente. Qu'en pensez-vous?
Un grand merci pour votre aide.
Merci de vos réponses
Voici les faits:
Je suis le vendeur d'un bien immobilier.
Compromis signé via une agence immobilière le 28 Mai 2021.
vente longue 2mois + 3mois habituels
date signature prévue chez le notaire 28 octobre 2021.
Durée et réalisation de la condition suspensive 60 jours- date d'échéance 28/07/2021 à 18h00.
Actuellement:
Nous sommes le 28/07/2021 et comme par hasard, nous venons de recevoir un mail de l'agence immobilière nous transmettant un courrier pdf de la banque de l'acquéreur.
Dans celui-ci, la banque, écrit:
Après analyse des éléments que vous nous avez communiqués, La Banque Postale a le plaisir de vous informer avoir donné un accord avec réserve(s) à votre demande de crédit, pour un montant total de XXXXXX,XX€, sur 300 mois, qui se décompose comme suit... »
[...]
"Cet accord est expressément conditionné à la remise des documents suivants et/ou à la levée des réserves"
[...]
"Une fois ces conditions réalisées, sous réserve de la complète vérification des pièces de votre dossier, et de la confirmation des coordonnées bancaires de votre compte pour le prélèvement de votre échéance, La Banque Postale vous adressera votre offre de prêt comportant l'ensemble des conditions particulières et générales de votre financement, conformément aux dispositions des articles L313-1 et suivants du Code de la Consommation."
Voici une recopie des termes présents dans le compromis de vente:
*Durée et réalisation de la condition suspensive:
La durée de validité de la présente condition suspensive est fixée ci contre, étant entendu que, conformément à l'article L313-41 du code de la consommation, elle ne peut etre inférieur à 30 jours à compter de la date de signature du présent acte:
La présente condition suspensive sera considérée comme réalisée dès que l'ACQUEREUR aura obtenu, dans le délai fixé ci avant, un ou plusieurs prêts couvrant le montant global de la somme à financer par emprunt et répondant aux caractéristiques définies au paragraphe D...
*Prorogation éventuelle de la durée:
Si les parties décidant, pour des raisons de pure convenance personnelle, de proroger conventinnellement la durée de la présente condition suspensive, cette prorogation ne pourrait se faire que sur demande expresse de l'ACQUEREUR formulée par écrit et acceptation écrite du VENDEUR.
Ma question est, cet "accord" vaut-il "prêt" tel qu'indiqué dans la condition suspensive? car selon moi, certains facteurs peuvent toujours arriver suite à l'étude des pièces justificatives etc...et cela entrainerait une non édition des offres de prêt.
Je souhaiterai malgré tout faire un AR au notaire afin de dénoncer la condition suspensive et annuler la vente. Qu'en pensez-vous?
Un grand merci pour votre aide.
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